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mercredi, 03 mai 2023 08:44

Décret pour le contenu de l'obligation déclaration des biens immobiliers

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Le décret sur l'obligation de déclarer ses biens immobiliers est publié. Aucune information intéressante dans ce décret mais cela donne effet au risque d'amende de 150 € si la déclaration n'est pas faite.

 

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