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Contrôle fiscal

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Régularisation de comptes étrangers en 2019

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Malgré la fermeture de la cellule de régularisation (STDR), il est toujours possible de régulariser un compte étranger non déclaré.

On commence à avoir un peu de recul sur le traitement des dossiers de régularisation d'avoirs étrangers non déclarés depuis la fermeture du STDR.

Quand le contribuable fait preuve de bonne volonté, l'administration fiscale se montre plus favorable. S'il n'existe plus de remise officielle des majorations depuis la fin de la circulaire, il est encore possible, en pratique, d'obtenir des remises quand le contribuable coopère.

En revanche, quand le contribuable se place dans une logique d'obstruction de la procédure ou qu'il refuse de coopérer pleinement à la procédure, l'administration fiscale fait preuve de sévérité.

 

Puis –je encore régulariser spontanément ma situation ?

La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

Même si le compte n'a pas été ouvert dans le but d'être dissimulé à l'administration fiscale, il doit être déclaré à l'administration fiscale et régularisé.

Le fait de posséder une double nationalité ou d'avoir effectué une carrière internationale ne dispense pas de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers.

Le fait d'être de nationalité étrangère ne dispense pas non plus de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers.

Depuis la fermeture du STDR au 31 décembre 2017, les contribuables qui régularisent spontanément leur situation ne peuvent plus bénéficier des conditions favorables de la circulaire.

Toutefois, il est encore possible de régulariser spontanément sa situation fiscale.

La régularisation porte en principe sur les dix dernières années. En pratique, si vous régularisez votre situation en 2019, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2009.

Il est judicieux de régulariser spontanément ses avoirs étrangers avant la fin de l'année. Cela permet d'essayer de gagner une année d'amende.

Il est utile d'être assisté d'un avocat fiscaliste dans le cadre de sa procédure de régularisation. Le Cabinet a constitué et déposé plus de 150 dossiers de régularisation. Nous avons l'habitude de gérer les relations avec l'administration fiscale et d'anticiper ses demandes. De plus, nous remettons au client une évaluation du coût de la régularisation qui lui permet d'anticiper le moment où il devra payer.

Pour les petits comptes, lorsque les omissions fiscales sont peu significatives, la régularisation peut être faite très simplement.

 

Quelles sont les armes de l'administration fiscale pour contraindre les contribuables à régulariser ?

Pour traquer les contribuables détenteurs de comptes bancaires étrangers non déclarés, l'administration fiscale dispose de plusieurs procédures.

L'échange automatique de renseignements

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'échange automatique de données bancaires, l'administration fiscale peut obtenir les informations bancaires des résidents fiscaux français ayant un compte bancaire dans ce pays.

Concrètement, chaque année, chacun des états signataires va collecter les informations bancaires des résidents fiscaux étrangers ayant un compte bancaire dans ce pays. Puis, va en informer les pays intéressés.

Cet échange de renseignements spontané concerne essentiellement les comptes non clôturés au 1er janvier 2016.

Toujours dans le cadre de l'échange automatique de renseignements, la France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. Par exemple, pour la Suisse, la France peut obtenir des informations depuis le 1er janvier 2010, pour les demandes individuelles, et depuis le 1er février 2013, pour les demandes groupées.

Contrairement à l'échange spontané, cet échange de renseignements "sur demande" concerne des comptes plus anciens.

Le nombre d'Etats qui communiquent, spontanément ou sur demande, à l'Etat français la liste des résidents fiscaux français ayant un compte bancaire non déclaré augmente chaque année.

 

Les listes de contribuables communiquées par les banques

La France possède, déjà depuis plusieurs années, des listes de résidents fiscaux français qui détiennent ou auraient détenu un compte bancaire non déclaré à l'étranger, directement ou via une structure interposée.

Fin juillet 2019, après plusieurs années de procédure, les autorités judiciaires suisses ont autorisé l'administration fiscale à transmettre à la France une liste comptant près de 40 000 résidents fiscaux français qui détiennent ou auraient détenus un compte à la banque UBS en SUISSE.

Cette liste porte sur des comptes bancaires existant entre 2010 et 2015.

Les enquêtes pénales

L'administration fiscale française enquête sur des structures ayant favorisé l'évasion fiscale de résidents fiscaux français.

Il s'agit de sociétés, basées en France ou à l'étranger, qui mettaient en place des montages fiscaux permettant à des résidents fiscaux français de se soustraire à l'impôt sur certains revenus.

Ces sociétés visaient des professionnels.

La plus connue, parce qu'elle a été sévèrement condamnée, était France Offshore, mais de nombreuses autres sociétés de ce type existent.

L'administration fiscale enquête actuellement sur des sociétés de ce type.

Dans le cadre de ces enquêtes, elle obtient des listes de contribuables détenteurs de comptes bancaires non déclarés, notamment en POLOGNE ou en LETTONIE.

 

Quels services de l'administration fiscale gèrent les dossiers de régularisation ?

Les demandes de renseignements adressées par l'administration fiscale émanent de différents services.

En général, elles viennent des Pôles de contrôle des revenus et du patrimoine. Ces services sont rattachés aux directions départementales.

Pour les plus gros dossiers, les demandes peuvent aussi venir de la DNVSF ou de la DIRCOFI. Ces services sont des directions nationales ou régionales

Certaines demandes peuvent venir de la DNEF. La DNEF est une direction nationale notamment chargée d'enquêter sur les évasions fiscales. C'est la police de l'administration fiscale.

Quel que soit le service qui vous adresse la demande de renseignements, la procédure de régularisation sera identique.

Quel comportement adopter si je reçois une demande de renseignements

Le contribuable qui reçoit une demande de renseignement n'est pas pour autant condamné.

Si vous recevez un tel courrier, je vous conseille vivement de vous adresser au plus tôt à un avocat fiscaliste.

Il est important de répondre à cette demande dans le délai imparti et de façon sincère. En effet, face à des contribuables rétifs, l'administration fiscale n'hésite à brandir son arme de dissuasion, la taxe de 60 %.

En pratique, si le contribuable est incapable de prouver l'origine des fonds figurant sur son compte étranger non déclaré, ce qui est très souvent le cas, l'administration fiscale peut lui appliquer une taxe égale à 60 % de ses avoirs étrangers non déclarés. Cette taxe vient s'ajouter au coût de la régularisation.

J'ai des doutes très élevés sur la constitutionnalité de cette taxe. A ce jour, des contentieux sont en cours mais le conseil constitutionnel ne s'est pas encore prononcé sur ce point.

Une fois la réponse à la demande de renseignement envoyée, il faut constituer un dossier de régularisation. La procédure à suivre est similaire à celle d'une régularisation spontanée mais le dossier doit être déposé auprès du service qui vous a adressé la demande de renseignement.

Si l'administration fiscale met en application la taxe de 60 %, il faut absolument la contester et ne pas hésiter à engager une procédure contentieuse.

Mais, sauf dossier particulier, les services fiscaux n'appliquent pas cette taxe si le contribuable est coopératif.

 

Quel est l'étendue de la procédure de régularisation ?

La régularisation porte sur les dix dernières années. En pratique, si vous régularisez votre situation en 2019, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2009.

Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt. Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter cher.

Le contribuable qui régularise spontanément ses avoirs étrangers bénéficie d'une certaine clémence de l'administration fiscale.

 

Comment ça se passe ?

Un rendez-vous au Cabinet ou par téléphone est organisé afin que le client nous expose sa situation et que nous lui expliquions comment procéder. Le client fait lui-même l'analyse des revenus non déclarés et éventuellement ses déclarations de revenus rectifications. Une fois ce travail effectué, le Cabinet rédige les déclarations de revenus rectificatives ou contrôle les déclarations de revenus rectificatives rédigées par le client. Généralement, un tel type de dossiers demande 3 à 5 heures de travail.

Le Cabinet réalise les prestations suivantes :

- révélation du compte à l'administration fiscale (régularisation spontanée) / réponse à la demande de renseignements (régularisation non spontanée)

- prise de contact avec la banque étrangère en vue de récupérer l'intégralité des documents bancaires nécessaires pour constituer un dossier de régularisation (les frais bancaires sont à la charge du client).

- analyse des documents bancaires en vue de déterminer le montant des revenus et de calculer le montant des plus et moins-values réalisées

- rédaction des déclarations de revenus rectificatives et les éventuelles déclarations rectificatives d'ISF et d'IFI

- éventuellement, rédaction d'une déclaration de don manuel ou d'une déclaration de succession rectificative

- évaluation du coût de la régularisation

- rédaction d'un courrier de présentation de présentation du dossier

- envoi du dossier à l'administration fiscale et d'une copie dématérialisée du dossier au client

- suivi du dossier jusqu'au complet recouvrement des sommes dues au titre de la régularisation.

 

Quels sont les honoraires pratiqués par le Cabinet pour la régularisation d'un compte étranger ?

Pour les dossiers très simples, le Cabinet facture au temps passé. Les honoraires sont de 250 € TTC de l'heure. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont essentiellement les petits comptes et les comptes épargnes. Ne sont pas concernés les comptes détenus par une structure interposée de type société ou trust.

Pour les dossiers plus compliqués, le Cabinet propose des forfaits entre 4 000 € et 7 000 €. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont principalement les comptes-titres pour lesquels le calcul des plus-et moins-values n'est pas trop compliqué. Pour ce type de dossier, le Cabinet propose une solution clé en main.

Enfin, certains dossiers présentent des difficultés particulières.

Pour les dossiers les plus compliqués, les honoraires s'échelonnent entre 7 000 € et 12 000 €. Les dossiers visés par ce type d'honoraires sont majoritairement les comptes-titres détenus via une structure interposée de type trust ou société commerciale. Pour ce type de dossier, le Cabinet propose une solution clé en main.

Dans tous les cas, le Cabinet fait signer une convention d'honoraires.

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Les comptes bancaires étrangers détenus doivent être déclarés par les contribuables résidents fiscaux français.

Mais cette obligation s'applique-t-elle également aux comptes passifs, c’est-à-dire les comptes où il n'y a aucune action volontaire du contribuable, telle qu'un retrait ou un apport de fonds, ou encore une décision personnelle d'affectation des fonds sur un placement particulier ?

Le Conseil d'Etat répond par la négative à cette question dans sa décision du 4 mars 2019 n° 410492.

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Dans cette note, j'évoque le cas des résidents fiscaux français qui ont des parents qui vivent à l'étranger et qui les aident à faire face aux dépenses de la vie courant.

La question est de savoir si ces personnes peuvent déduire ces dépenses de leur revenu imposable.

La réponse est positive, mais sous certaines conditions.

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L'échange automatique de renseignements donne des résultats concrets en France depuis peu.

J'ai déjà des clients qui ont reçu un courrier des services fiscaux à propos de leurs avoirs étrangers non déclarés. 

Cela concerne les comptes bancaires mais aussi les contrats d'assurance-vie et toute forme de placement auprès d'établissements financiers étrangers.

Le courrier invite le contribuable à régulariser sa situation.

Il s'agit d'un courrier portant le numéro 751 (en haut à droite) et donc il s'agit d'une demande de renseignements sans obligation de répondre.

Le courrier n'est pas signé, ni daté. Il mentionne en objet : "Obligations fiscales relatives à la détention d'un compte à l'étranger"

La première phrase du mailing comporte une faute d'orthographe (un s en trop) :

"Dans le cadre des échanges automatiques internationaux, l'administration fiscale resçoit  des informations précises relatives aux comptes financiers détenus dans des établissements financiers étrangers par des résidents français."

Après un rappel des obligations en matière de déclaration des comptes étrangers, il est indiqué en conclusion :

"Dès lors, en cas de détention d'un compte dans un pays étranger, je vous invite à vérifier si vous avez respecté les obligations indiquées ci-dessus. A défaut, je vous recommande de contacter rapidement le sevice indiqué en en-tête de ce courrier afin de régulariser votre situation fiscale."

Donc on ne vous accuse de rien mais on vous informe à toutes fins utiles.

Comment réagir quand on reçoit ce courrier, ou un autre du même type, et qu'on a un compte non déclaré ?

Les comptes étrangers régularisés en 2019

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L'accord d'échange automatique de données bancaires est appliqué depuis septembre 2017 ou septembre 2018, selon les Etats.

Cet accord permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux français.

Concrètement, chaque année, chacun des états signataires va collecter les informations bancaires des résidents fiscaux étrangers ayant un compte bancaire dans ce pays. Puis, va en informer les pays intéressés.

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Les contribuables français ont l'obligation de déclarer chaque les comptes bancaires qu'ils détiennent à l'étranger.

S'ils omettent, ne serait-ce qu'une seule fois, d'effectuer cette déclaration au titre d'une année, l'administration fiscale, durant les dix années suivantes, peut leur imposer de justifier l'origine et les modalités d'acquisition des fonds figurant sur leurs comptes bancaires étrangers.

A défaut de réponse ou en cas de réponse insuffisante, une taxe de 60 % s'applique en prenant comme base le montant le plus élevé du compte au cours des dix dernières années.

Cette taxe de 60 % est appliquée en pratique par les services fiscaux pour sanctionner les contribuables qui n'ont pas régularisé leur compte non déclaré, soit spontanément, soit après une première demande d'information.

Cette taxe a été instituée par la loi de finances rectificatives pour 2012 du 29 décembre 2012. Elle a été formalisée aux articles 755 du Code général des impôts, L23 C et L71 du livre des procédures fiscales.

Selon moi, cette taxe est inconstitutionnelle.

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