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Contrôle fiscal

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samedi, 14 décembre 2013 14:50

Liste des pays non coopératifs pour la régularisation des comptes bancaires étrangers

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Les services fiscaux ont tranmis une liste très importantes pour la mise en oeuvre des dossiers de régularisation des comptes bancaires étrangers.

Ce tableau donne la liste des pays mais aussi l'année où le pays est considéré comme étant devenu coopératif.

Je rappele que la qualité de coopératif a un influence dans certains cas sur le montant de l'amende fixe des années de déclaration 2009, 2010 et 2011 (au titre des années à déclarer 2008, 2009 et 2010), soit 10 000 euros pour les pays non coopératifs et 1 500 euros pour les pays coopératifs. Donc c'est important de savoir quand un pays est devenu coopératif pour appliquer la bonne amende. Mais quand le plafond s'applique, notamment pour les gros comptes, ce point est ans intérêt (1,5 % ou 3 % selon la nature du compte, passif ou actif).

Pour la Suisse, si on régularise en 2013, il faut compter deux années à 10 000 € (2008 et 2009 déclarées en 2009 et 2010), une année (2010 déclarée en 2011) à 1 500 €, bien entendu sous réserve du plafonnement le cas échéant.

Par ailleurs, le délai de reprise en impôt sur le revenu commence en 2009 pour les pays coopératifs et 2006 pour les pays non coopératifs. Donc si un pays n'était pas coopératif en 2006, 2007 ou 2008, il faut régulariser les déclarations des revenus des années considérées.

Tous les pays qui ne sont pas dans la liste sont des pays coopératifs, au moins depuis 2006.

PAYS Date d'entrée en vigueur de l'accord
Andorre 22/12/2010
Anguilla 15/12/2011
Antigua et Barbuda 28/12/2010
Antilles néerlandaises 01/08/2012
Arabie Saoudite 01/06/2012
Aruba 01/04/2013
Autriche 01/05/2012
Bahamas 13/09/2010
Bahreïn 01/02/2011
Belgique 01/07/2013
Bélize 19/12/2011
Bermudes 28/10/2010
Costa Rica 14/12/2011
Dominique 14/12/2011
Gibraltar 09/12/2010
Grenade 09/01/2012
Guernesey 04/10/2010
Hong Kong 01/12/2011
Ile de Man 04/10/2010
Iles Caïmans 13/10/2010
Iles Cook 16/11/2011
Ile Maurice 01/05/2012
Iles Turques et Caïcos 14/07/2011
Iles Vierges Britanniques 18/11/2010
Jersey 11/10/2010
Liberia 30/12/2011
Liechtenstein 19/08/2010
Luxembourg 29/10/2010
Malaisie 01/12/2010
Malte 01/06/2010
Panama 01/02/2012
Saint Kitts et Nevis 16/12/2010
Saint Marin 02/09/2010
Saint Vincent et les Grenadines 21/03/2011
Sainte Lucie 20/01/2011
Singapour 01/01/2011
Suisse 04/11/2010
Uruguay 31/12/2010
Vanuatu 07/01/2011

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