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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 31 décembre 2013 14:53

Mes honoraires pour la régularisation d'un dossier de compte bancaire étranger non déclaré

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Suite à de nombreuses questions, je propose d'évoquer le montant des honoraires que je demande pour procéder à la régularisation de comptes bancaires étrangers non déclarés.

 

Contenu de la mission

Il faut comprendre que ce travail peut prendre beaucoup de temps car il faut refaire les déclarations de revenus et, le cas échéant, faire ou corriger les déclarations d'ISF.

Il faut déterminer les nouveaux impôts dus du fait de la régularisation et il faut aussi calculer l'amende.

Il faut souvent interroger les banques pour avoir les documents justificatifs.

Les dossiers peuvent être relativement simples mais parfois très complexes et très chronophages.

Les dossiers chronophages sont notamment ceux où il faut faire pour la première fois des déclarations ISF, mais surtout ceux où les comptes bancaires sont très nombreux, ceux où il y a eu des dons manuels et des transferts, ceux où il y a eu une société off-shore, un trust ou une fiducie, etc.

Les honoraires doivent également tenir compte du montant des comptes à régulariser car plus les montants sont importants plus la responsabilité de l'avocat est élevée et en général les travaux sont plus importants.

Il faut aussi expliquer que la régularisation se passe en trois temps :

1er temps : déclaration du compte : c'est facile à faire et rapide, cela permet de récupérer les fonds puisque le compte est devenu officiel ;

2ème temps : préparation du dossier de régularisation avec déclarations rectificatives de revenus et d'ISF et documents justificatifs, calcul du coût de régularisation puis dépôt du dossier auprès des services fiscaux, à ce stade, il faut payer l'ISF supplémentaire, le délai peut être de 2 à 3 mois, le dépôt du dossier permet d'arrêter les intérêts de retard,

3ème temps : plusieurs mois après le dépôt du dossier, l'administration fiscale traite le dossier, envoie une proposition de transaction, il faut la contrôler, l'accepter et ensuite payer l'impôt sur le revenu, les pénalités et l'amende.

 

Honoraires

Il est difficile de proposer un barème fixe car tout dépend des dossiers.

Je vais quand même indiquer un barème, en sachant qu'il peut être modifié pour tenir compte des spécificités de chaque dossier.

Les forfaits évoqués sont TTC et comprennent toutes les diligences pour le dépôt du dossier et le suivi avec l'administration fiscale jusqu'à la conclusion de la transaction et le paiement de tous les impôts et amende. Il inclut une estimation du coût de la régularisation au moment du dépôt du dossier.

Pour la régularisation d'un dossier très simple sans régularisation ISF, le forfait commence à 4 500 euros. Si le client amène lui-même tous les documents bancaires, le forfait peut être réduit à 4 000 euros mais notamment les banques suisses préfèrent envoyer leurs documents à l'avocat en charge du dossier.

Il est majoré d'un supplément ISF de 2 000 à 4 000 euros si le contribuable est assujetti à l'ISF, 4 000 euros est le supplément qui s'applique quand il faut faire de nouvelles déclarations sur la période. Si les déclarations ISF ont déjà été faites en omettant le compte, le travail est plus facile car il faut juste corriger les déclarations déjà faites.

Ensuite, je majore de plusieurs milliers d'euros si le dossier présente des complexités particulières : déclaration de don manuel, fiducie, multiplicité des comptes, montants très élevés du compte, etc.

S'il faut régulariser les comptes de plusieurs personnes d'une même famille, il y a un dossier et un forfait pour chaque membre de la famille mais bien sûr une remise est accordée pour tenir compte du fait que certaines diligences sont communes à tous les dossiers.

Je précise que je propose toujours un premier rendez-vous facturé 150 euros TTC de l'heure pour donner mon avis sur le dossier et mon devis. Si les clients ne souhaitent pas faire appel à moi pour faire la régularisation, mes honoraires se limitent au temps passé lors de ce rendez-vous, sinon c'est le forfait qui s'applique et qui couvre ce premier rendez-vous.

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