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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 12 juillet 2012 07:15

Présentation Générale du contrôle fiscal

Il s'agit ici d'une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal.
Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante.

Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir une information complète, à jour et adaptée à votre cas.

 

1 Procédure de vérification

 

En général, l'administration notifie ses redressements aux entreprises à la suite d'une procédure de vérification de comptabilité.

Le début du contrôle est annoncé par courrier recommandé une quinzaine de jours avant l'intervention.

Le contrôle sur place du vérificateur peut durer plusieurs mois ou seulement quelques jours.

La procédure se termine par un entretien contradictoire, la réunion de synthèse, durant lequel le vérificateur informe l'entreprise des chefs de redressements envisagés.

Pour les particuliers, la procédure commence le plus souvent par une simple demande d'information, par exemple sur l'origine d'une rentrée d'argent ou sur le calcul d'une plus-value.

En l'absence de réponse satisfaisante, l'administration peut faire une nouvelle demande, appelée "demande d'éclaircissements et de justifications". Si le contribuable n'a pas toujours pas apporté de réponse satisfaisante, il fait l'objet d'un rappel dans le cadre d'une procédure non contradictoire (taxation d'office).

En général, cette procédure de demande d'éclaircissements et de justifications est utilisée dans le cadre d'une procédure plus générale, très lourde et très contraignante, appelée "examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle" (EFSP) qui consiste à contrôler systématiquement l'origine des crédits bancaires et à taxer ceux pour lesquels aucune explication ne peut être donnée. Evidemment, si l'explication est un revenu omis, l'administration taxe aussi.

 

2 Procédure de redressement contradictoire

 

Après la procédure de vérification (de comptabilité ou ESFP ou contrôle sur pièce), l'administration engage une procédure d'échange de courriers qui l'oblige à expliquer les raisons des rappels envisagés.

 

Procédure écrite

En général peu de temps après la réunion de synthèse, l'entreprise reçoit une proposition de rectification (ancienne notification de redressement) qui reprend et motive les chefs de redressement.

Dans le délai de 30 jours, le contribuable fournit sa réponse motivée à la proposition de rectification en vue, le cas échéant, de contester les redressements envisagés. Le délai de 30 jours pour répondre peut passer à 60 jours si le contribuable le demande.

Suite à la réception de ces "observations du contribuable", l'administration transmet la "réponse aux observations du contribuable", le cas échéant en réduisant les rappels envisagés initialement pour tenir compte de la position du contribuable.

Pour les PME et en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit impérativement répondre dans le délai de 60 jours, pour les autres contribuables il n'y a pas de délai mais en général l'administration répond dans un délai de quelques semaines.

A ce stade, la procédure de redressement est en principe achevée et la mise en recouvrement peut intervenir assez rapidement.

Il est tout de fois possible pour le contribuable de procéder à trois recours permettant de tenter à nouveau de faire valoir son point de vue (si le rappel fait suite à une vérification de comptabilité ou un ESFP).

 

Recours hiérarchiques

Il est d'abord possible de solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si ce rendez-vous ne permet pas d'obtenir satisfaction, il est possible de demander un entretien avec l'interlocuteur (régional ou départemental) avec qui il est possible de réexaminer les points de désaccord.

Ces deux recours peuvent être tentés à tout moment mais nécessairement avant la mise en recouvrement. Le recours auprès de l'interlocuteur peut nécessiter plusieurs semaines.

 

Saisine de la Commission

Enfin, le contribuable peut demander la saisine de la commission départementale dans le délai de 30 jours après la réception de la réponse aux observations. La commission n'est compétente que sur les questions de fait (litige portant sur une appréciation des faits mais pas sur la qualification juridique des faits).

En pratique, la commission se réunit après un délai de plusieurs mois après la demande de saisine du contribuable (au moins 6 mois).

La commission comprend trois représentants des contribuables, deux représentants de l'administration et un magistrat. Le contribuable (si c'est une entreprise) peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation professionnelle de son choix (syndicat, fédération) sans qu'il soit obligatoire que le contribuable en soit membre. Il est recommandé d'utiliser cette possibilité pour essayer de placer dans la commission un membre compétent et favorable à sa position.

Très souvent, la saisine de la commission, permet de trouver une solution aux litiges portant sur les questions de fait. C'est une sorte de tribunal arbitral qui cherche à proposer une solution de compromis raisonnable.

Après la décision de la commission, l'administration indique sa position et le cas échéant maintient ou modifie ses rappels. Rien n'oblige l'administration à se conformer à l'avis de la commission.

Si des rappels sont maintenus, ils sont mis en recouvrement après un délai d'un mois.

Compte tenu de l'ensemble de ces recours, la procédure de redressement contradictoire peut s'étaler sur plus d'un an, notamment si on demande la réunion de la commission.

Il faut noter que les intérêts de retard s'arrêtent de courir à compter de la proposition de rectification et ne recommencent à courir qu'à compter de la mise en recouvrement, ce qui fait que l'entreprise ne subit aucun préjudice financier en entamant ces différents recours et en rallongeant sensiblement la procédure.

 

3 La procédure contentieuse

 

Les rappels font l'objet d'avis d'imposition ou d'avis de mise en recouvrement un mois après la fin de la procédure de redressement contradictoire.

Les impôts dus sont en général exigibles dans le délai d'un mois.

 

Réclamation

Si le contribuable veut contester ces rappels, il doit transmettre une réclamation auprès du service en charge du contrôle.

A ce stade, si le contribuable souhaite ne pas payer les impôts contestés, il peut demander le sursis de paiement (voir § 4).

L'administration répond à la réclamation généralement dans un délai de quelques semaines et le plus souvent en la rejetant (sauf nouvel argument décisif).

 

Recours au tribunal administratif

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois depuis sa réception.

La procédure devant le tribunal administratif est initiée par une requête puis donne lieu à un échange de mémoires. Après plusieurs échanges, la procédure est close et une date d'audience est fixée à la suite de laquelle le tribunal rend sa décision.

 

Appel devant la Cour administrative d'appel

Les parties peuvent faire appel de la décision devant la Cour administrative d'appel compétente devant laquelle la procédure est similaire à celle du tribunal administratif.

Le délai de recours est de 2 mois pour l'entreprise à compter de la notification du jugement.

 

Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

Suite à la décision de la Cour administrative d'appel, les parties peuvent se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat s'ils estiment que le jugement de la cour comporte une erreur sur l'application des règles de droit.

Les procédures devant les tribunaux sont variables mais il faut compter au minimum sur une durée de 2 ans par juridiction et savoir que cette durée dépasse souvent 4 ans. A paris, le tribunal administratif met plus de 6 ans pour examiner un dossier !

 

4 Le sursis de paiement

 

La demande de sursis de paiement est une simple possibilité offerte au contribuable. Le fait de ne pas demander le sursis et de payer l'impôt ne constitue en rien une forme d'acceptation de l'impôt : il est possible de payer l'impôt et d'en réclamer le remboursement dans la réclamation.

 

Obtention du sursis

Le sursis de paiement permet d'éviter de payer l'impôt au stade de la réclamation et jusqu'à la décision du tribunal administratif.

Il suppose de présenter au comptable en charge du recouvrement des garanties de paiement à hauteur des droits réclamés et des intérêts de retard (nantissement sur des valeurs, hypothèque, caution bancaire).

Le sursis ne peut être refusé que si les garanties offertes sont insuffisantes.

 

Privilège du Trésor

Notons qu'en cas de demande de sursis, le Trésor inscrit sur le fonds de commerce de l'entreprise un privilège égal à la somme réclamée. L'inscription de ce privilège au registre du greffe du tribunal de commerce peut être connue de tout tiers intéressé, ce qui peut nuire à la réputation de l'entreprise en terme de solvabilité.

 

Conséquences du sursis

Si on obtient gain de cause devant le tribunal administratif, on peut demander le remboursement des frais de garantie.

Si on perd et que les rappels sont confirmés, il faut payer à l'administration, en sus des rappels majorés des pénalités déjà prévues dans la notification, de nouvelles pénalités de retard calculé depuis la date de la mise en recouvrement des rappels.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, les pénalités de retard sont constituées par une majoration de 10 % puis, après un an, par un intérêt calculé au taux de 4,80 % par an

S'agissant de la TVA, les pénalités de retard sont constituées par un intérêt au taux de 4,80 % par an.

De plus, une demande abusive de sursis peut être sanctionnée par le tribunal par une pénalité pour retard abusif du paiement de l'impôt qui peut aller jusqu'à 1 % par mois de retard depuis l'enregistrement de la requête. Cette pénalité s'applique très rarement.

 

Conséquence en cas de paiement et de succès du contentieux

Notons qu'à l'inverse, si le contribuable a décidé de renoncer au sursis et donc de payer les rappels et qu'il obtient gain de cause devant le tribunal administratif, il est remboursé de l'impôt payé à tort, majoré d'un intérêt de retard calculé selon le taux de 4,80 % par an.

 

Stratégie du sursis

En conclusion sur le sursis, on peut se demander si on a intérêt à le demander lorsque, de fait, on dispose des moyens de régler l'impôt correspondant aux rappels contestés.

Cette question doit s'apprécier selon la situation financière du contribuable et les chances de succès du contentieux mais on peut faire les remarques générales suivantes :

- si les chances de succès sont élevées, mieux vaut demander le sursis car si on paye, en cas de succès ultérieur, l'intérêt de retard reçu du Trésor n'est pas très élevé et on aura été privé sur la période des fonds correspondants aux rappels ;

- si les chances de succès sont faibles ou moyennes, mieux vaut renoncer au sursis et payer car, si on demande le sursis, en cas d'échec, les coûts cumulés du paiement tardif (coût de la garantie et pénalités de retard) sont élevés.

 

Les conséquences d'un jugement de rejet du tribunal administratif

Si le contribuable perd devant le tribunal administratif alors qu'il avait demandé le sursis de paiement, peut-il encore différer le paiement de l'impôt s'il fait appel devant la Cour administrative d'appel ?

Il est possible effectivement de demander de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif dans l'attente de la décision de la Cour. Pour obtenir cette suspension, il faut démontrer que l'urgence le justifie et qu'il fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition.

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