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Gestion fiscale du patrimoine privé

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 22 mars 2010 09:36

Les honoraires d'avocat sont-ils déductibles en revenus fonciers ?

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Les personnes qui louent leurs biens immobiliers nus relèvent de la catégorie fiscale des revenus fonciers. C'est notamment le cas des investisseurs DEMESSINE.

 

Ces investisseurs doivent faire face à de nombreux problèmes juridiques qui les obligent à utiliser les services d'avocats.

 

La question qui se pose est de savoir si ces honoraires sont déductibles de leurs revenus ?

 

La réponse est positive. Les frais de procédure font partie des frais de gestion déductibles.

 

L'article 31, I-1° -e du CGI prévoit expressément la déduction, pour leur montant effectif, des frais de procédure.

 

"Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire :

- pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat) ; soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ;

- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété...).

Cette déduction ne couvre pas les frais d'acquisition de l'immeuble."

Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 7 n° 14. 

 

"Les frais déductibles s'entendent des honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédure"

Inst. 23 mars 2007, 5 D-2-07 fiche 7 n° 12.

 

Sont également déductibles les honoraires versés à un avocat pour préparer la déclaration fiscale des revenus fonciers.

 

En pratique, lorsqu'une association de propriétaires fait appel à un avocat et répercute sur ses membres le coût de son intervention, il me semble possible de prévoir comme justificatif une note de débours de l'association à tous les propriétaires, avec en copie la facture de l'avocat. Chaque propriétaire peut ainsi déduire sa quote-part.

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