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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 15 janvier 2014 10:15

Compte étranger, le ministre donne des nouvelles

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A l'occasion d'une réponse à un député, le ministre a évoqué la procédure de régularisation des comptes étrangers.

La nouvelle cellule est débordée et va se renforcer en effectif.

Je cite le texte du compte-rendu officiel :

"M. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet. Monsieur le Premier ministre, dans la poursuite de notre engagement inlassable en faveur de l'emploi, le Président de la République a proposé hier au pays et aux entreprises un pacte de responsabilité. C'est un pari immense dont nous espérons la réussite, un chantier dans lequel la responsabilité même des entreprises est mise en jeu, puisque la baisse des cotisations devra se traduire par des créations d'emplois de qualité. Il serait incompréhensible de ne pas y ajouter la contrepartie d'un engagement clair de transparence fiscale.

C'est indispensable pour la justice, afin que le pacte de responsabilité soit partagé : il serait inconcevable qu'une entreprise puisse bénéficier d'un allégement de charges si elle échappe à ses obligations par la fraude à la TVA ou la pratique de l'évasion fiscale via des prix de transfert opaques.

C'est indispensable au redressement de nos comptes publics : ces fraudes coûtent 50 milliards d'euros par an, soit le montant des économies à réaliser sur la dépense publique pour rembourser la dette. Mais il faut se garder de faire porter tous les efforts sur la dépense publique, au risque de précipiter notre pays dans l'austérité, de nuire à l'économie et à la transition écologique, qui représente, après les révolutions industrielle et informatique, un tournant et une opportunité pour notre économie.

L'enjeu est clair : il s'agit de programmer l'extinction de la fraude fiscale, en complément de la réforme de la fiscalité, pour limiter la baisse de la dépense publique et préserver ainsi des capacités d'investissement dans la transition écologique.

Le Gouvernement est engagé dans cette voie, comme jamais aucun gouvernement auparavant. Il faut amplifier le mouvement. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous inclure dans le pacte de responsabilité l'obligation de transparence fiscale pour les entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député Éric Alauzet, vous avez raison d'insister sur cet objectif très important pour la majorité et, par-delà la majorité, pour le pays : la lutte contre la fraude fiscale.

Je veux profiter de votre question pour rappeler que, depuis le début du quinquennat, plus de soixante propositions ont été adoptées par le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 et de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière récemment adoptée, afin que ceux qui fraudent soient renvoyés à leurs responsabilités et paient l'impôt qu'ils doivent à la nation.

Faut-il rappeler les dispositions que nous avons prises, avec Christiane Taubira, pour renforcer les sanctions pénales à l'encontre des fraudeurs ? Inversion de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices, prélèvement de 60 % sur les comptes situés à l'étranger qui servent de vecteurs à la fraude fiscale lorsque la traçabilité des sommes placées ne peut pas être établie, autant de dispositions qui montrent la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude.

La circulaire que nous avons publiée au mois de juin, qui invitait les titulaires de comptes à l'étranger à les déclarer, a permis à ce jour, j'ai le plaisir de vous l'annoncer, à 11 000 personnes de régulariser leur situation devant l'administration fiscale. Cela représente une recette potentielle de plus de 1 milliard d'euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

Le pacte de responsabilité vise à faire en sorte que nous ayons davantage de compétitivité, davantage d'emplois, d'avantage de dialogue social. La responsabilité, c'est aussi, pour nos forces économiques, la volonté affirmée de la transparence fiscale, la lutte contre l'optimisation fiscale : autant de causes qui sont au coeur du combat du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)"

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Hammam ZEIDAN mercredi, 16 avril 2014 11:53 Posté par Hammam ZEIDAN

    bonjour Maitre,

    j'ai déclaré mes comptes étrangers en novembre 2013 pour profiter de la nouvelle circulaire fiscale. j'ai envoyé tous les papiers concernants mes comptes et mes revenus étrangers avec avis de réception a l'adresse suivant 19 , place de l'aragonne (STDR ).Et cela est fait après un renseignement auprès mon centre d'impôt qui m'ont dit après la révision de la convention fiscale entre les 2 pays qu'il faut déclarer seulement mes comptes et pas mes salaires.
    jusqu'a maintenant j'ai rien reçu de la part de la STDR.
    est ce que c'est normal ? est ce qu'il me faut les contacter de nouveau pour savoir ma situation, surtout que je vais quitter la france dans quelques mois et je voudrais finir cette situation avant mon départ .
    merci d'avance Maitre

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