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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 08 novembre 2013 10:16

Compte étrangers : saisine du conseil constitutionnel

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Du fait de la saisine du Conseil constitutionnel intervenue le 16 décembre, la procédure de régularisation selon la circulaire serait nécessairement encore applicable dans les jours qui viennent pour ceux qui dénoncent leurs comptes avant a publication de la loi sur la luttre contre la fraude discale.

En pratique, les personnes intéressées qui hésitent peuvent encore réfléchir à mon avis au moins jusqu'à la fin de la semaine prochaine, voire la fin du mois de novembre. C'est la dénonciation qui permet de prendre date et de bénéficier du régime de la ciculaire.

C'est d'autant plus vrai que le ministre semble être revenu en arrière, dans une interview publié hier dans le journal LES ECHOS dans laquelle il a déclaré :

"La circulaire sera actualisée pour tenir compte des dispositifs prévus par la loi sur la lutte contre la fraude, qui sera bientôt promulguée et qui prévoit notamment des sanctions accrues pour les trusts non déclarés. Il sera toujours possible de se conformer à la loi, sans date butoir, mais je conseille à ceux qui hésitent de ne pas tarder."

Autrement dit, la circulaire ne serait pas modifiée pour l'essentiel.

Je précise que la loi elle-même n'a aucun effet rétroactif. Le contenu de la loi ne présente pas d'impact à court terme sur la question de la régularisation des comptes étrangers. Au fond la loi est hors sujet sauf qu'elle a un impact sur le calendrier des régularisations et des condtions de la régularisation, pour des raisons d'effet d'annonce purement politicien.

Dans ce contexte perturbé et peu clair, il reste selon moi judicieux de régulariser le plus tôt possible. En particulier, il est vraisemblable que, s'il y a une nouvelle circulaire, elle durcira les conditions de régularisations pour ceux qui attendrait l'année 2014 pour régulariser.

Sur ce sujet, tout est possible à tout moment. Le régime de la circulaire peut être supprimé à tout moment pour des raisons politiques et d'effet d'annonce, par exemple si un ministre se fait prendre avec un compte en Suisse (oui je sais, cela paraît délirant qu'un homme politique puisse avoir un compte en suisse, en Italie peut-être, mais pas en France, le pays des droits de l'homme, mais on ne sait jamais).

Le risque pour ceux qui ne régularisent pas ce n'est pas les sanctions pénales, qui sont théoriques et peu significatives en matière fiscale, c'est plutôt l'application de la taxation à 60 % pour non-justification de l'origine des fonds. En pratique, ceux qui se feront "prendre par la patrouille" auront évidemment droit à un traitement particulièrement sévère des services fiscaux. Le montant des rappels sera nécessairement délirant, même s'il sera toujours possible de négocier quelques remises. En pratique, selon moi, du strict point de vue objectif, il faut régulariser. Le risque de se faire prendre est élevé et le coût est délirant.

De plus, contrairement à ce que beaucoup de gens et même de conseils croient, le coût de la régularisation est le plus souvent raisonnable, même dans les dossiers d'omission et d'activité occulte.

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