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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 26 octobre 2012 10:23

Le régime du gérant majortaire toujours d'actualité malgré les réformes en cours

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Les textes encore en projet à ce jour vont notablement modifier les règles d'assujettissement des revenus professionnels aux impôts et aux cotisations sociales et en particulier réduire les intérêts du régime du gérant majoritaire de SARL.

Parmi les principales réformes annoncées, il faut citer :

- La suppression du prélèvement libératoire pour les dividendes ;

- La suppression de l'abattement fixe de 3 050 euros pour les dividendes (couples),

- La suppression de l'abattement de 10 % des gérants majoritaires de SARL pour le calcul des cotisations sociales

- L'augmentation des cotisations sociales sur les travailleurs indépendants (déplafonnement des cotisations maladie)

- L'assujettissement des dividendes des sociétés de capitaux aux cotisations sociales lorsqu'il s'agit d'une SARL qui distribue des dividendes à son gérant majoritaire.

Cette dernière mesure consiste à appliquer à toutes les SARL ce qui existe déjà pour les SELARL, c'est-à-dire les SARL des professions libérales.

L'idée est d'assujettir aux cotisations sociales des travailleurs indépendants les dividendes versés aux gérants majoritaires de la société lorsque ces dividendes représentent plus de 10 % du capital social et des comptes courants.

Jusqu'à présent, le régime fiscal et social du gérant majoritaire de SARL était particulièrement avantageux.

C'était le meilleur moyen de récupérer de percevoir des revenus d'une activité professionnelle pour éviter au maximum les prélèvements sociaux, à l'exception des revenus qui ont été taxés à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % dans la société (jusqu'à la limite de 38 120 euros) et qu'il faut distribuer sous la forme de dividendes.

Malgré la suppression de l'abattement de 10 % pour le calcul des cotisations sociales et l'augmentation des cotisations sociales sur les travailleurs indépendants, je pense que le schéma optimal reste toujours le même. Le dirigeant de PME a intérêt à récupérer les recettes de son activité sous la forme de la rémunération du gérant majoritaire de SARL et à limiter le bénéfice de la société à 38 120 euros pour distribuer le net après impôt sous la forme de dividendes.

L'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales pour le gérant majoritaire peut être gênant dans certaines situations et notamment dans les cas où il n'est pas possible de distribuer toutes les recettes de la société sous la forme de la rémunération du gérant. Dans le cas d'une SARL qui doit distribuer des dividendes d'un montant très élevé, il y a lieu de se demander s'il ne peut pas être judicieux de la transformer préalablement en SAS pour éviter l'assujettissement aux cotisations sociales. Une telle transformation ne doit pas être motivée exclusivement par la recherche de l'économie de charge sociale, sous peine de risquer la remise en cause du schéma au motif de l'existence d'un abus de droit.

Il faudra attendre le vote des textes définitifs avant de se prononcer sur ces questions.

En tout état de cause, chaque cas est particulier et mérite une analyse personnalisée.

Par ailleurs, le régime social des salariés va peut-être s'améliorer, suite aux propositions de M. GALLOIS pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, notamment en baissant les cotisations sociales en reportant leur charge sur l'impôt (CSG et TVA). Encore des évolutions importantes à prévoir qui peuvent à nouveau modifier la donne.

Sur un plan général, l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales est une ineptie car les dividendes sont des revenus du patrimoine et non des revenus professionnels.

Cette classification est bien sûr un peu artificielle, comme je viens de le démontrer moi-même ci-avant en expliquant que les dirigeants de PME peuvent parfois arbitrer entre les deux modes de distribution. Il n'en demeure pas moins que cette classification est nécessaire pour maintenir un minimum de cohérence dans le régime fiscal et social.

L'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales est révélateur de l'effroyable usine à gaz du système social et fiscal français. Dans ce régime, il existe en particulier une confusion entre l'impôt et les cotisations sociales. Or l'impôt devrait servir à financer les dépenses de solidarité et les cotisations sociales devraient servir uniquement à financer les dépenses professionnelles d'assurance. Ces principes ne sont pas du tout respectés. Par exemple la politique familiale ne devrait pas être financée par une cotisation sociale mais par l'impôt.

En pratique, une telle distinction entre l'impôt et les cotisations sociales devraient aboutir à supprimer une grande partie des cotisations sociales et à les remplacer par l'impôt.

Seul l'Etat devrait gérer les régimes de solidarité. L'impôt doit s'appliquer à tous les revenus et les cotisations sociales ne devraient s'appliquer qu'aux seuls revenus professionnels.

En pratique, il existe une confusion condamnable entre la solidarité et les assurances professionnelles, entre les impôts et les cotisations sociales. Cette confusion fait l'affaire des syndicats professionnels qui gèrent les organismes sociaux et qui reçoivent une rémunération importante à ce titre.

Le comble de la confusion des genres est atteint avec la CSG semi déductible, prélèvement monstrueux sur le plan technique, mi impôt mi cotisation sociale.

Rappelons que la France est très originale par rapport aux autres pays par le taux très élevé des cotisations sociales. Il y a longtemps que le système des prélèvements obligatoires aurait dû être réformé pour réduire les cotisations sociales. Peut-être que les propositions de M. GALLOIS vont contribuer à une amélioration sur ce point. Il ne s'agit pas tant d'amélorer la compétitivité des entreprises françaises en réduidant le coût du travail que de revoir notre système délirant et obsolète de prélèvements sociaux.

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