theme1

Opinions

Vous ne serez peut-être pas d'accord
samedi, 13 octobre 2012 10:24

L'arbitraire fiscal dans la loi de finances pour 2013

Évaluer cet élément
(0 Votes)

La loi de finances pour 2013 comporte de nombreuses violations du principe de stabilité fiscale.

Rappelons qu'en France, il n'existe pas de droit à la stabilité fiscale.

Le principe dit de "confiance légitime" est admis en droit communautaire mais pas en droit français.

Le gouvernement est en droit de modifier unilatéralement les dispositions fiscales même si ces modifications de la réglementation viennent remettre en cause l'équilibre économique de décisions antérieures des contribuables en matière d'investissement ou de revenus.

Le gouvernement est même en droit de définir en fin d'année les règles fiscales applicables aux revenus de l'année écoulée. C'est l'effet rétroactif naturel de la loi fiscale qui a toujours été validé par le conseil constitutionnel.

Cette instabilité fiscale permanente nuit gravement à tous les français et interdit tout raisonnement sérieux à long terme. Pourquoi par exemple choisir tel ou tel schéma, tel ou tel type de placement, si les régles fiscales sont modifiées brutalement et de façon significative. Les français vivent dans l'insécurité fiscale. C'est d'autant plus grave que les prélèvements fiscaux et sociaux sont élevés et qu'ils ont donc un effet direct important sur l'équilibre économique des schémas.

Dans la loi de finances pour 2013, il me semble que deux dispositions d'application rétroactive mériteraient d'être censurées par le conseil constitutionnel s'il était saisi. Ces dispositions sont en effet très contestables.

Il s'agit de la suppression du prélèvement libératoire de 21 % sur les dividendes et du taux de taxation forfaitaire de 19 % sur les plus-values sur titres, et de l'application du barème en remplacement.

Dans les deux cas, l'Etat a fait croire aux contribuables que l'impôt se limiterait à un montant précis.

Dans le cas du prélèvement libératoire sur les dividendes, la réglementation prévoyait même que l'impôt déjà versé était libératoire. Le contribuable pouvait légitimement penser que le solde net d'impôt était à sa disposition et qu'il pouvait en disposer librement.

Le mot "libératoire" était donc mensonger. L'Etat serait en droit de revenir sur sa parole.

Il fallait comprendre "libératoire sous réserve que l'Etat en décide autrement selon son bon vouloir d'ici la fin de l'année".

Un tel comportement mensonger serait facilement condamné en justice s'il était le fait par exemple d'un commerçant. Mais l'Etat français peut modifier la loi selon ses besoins et ses envies du moment.

Il en va de même avec la taxation forfaitaire de 19 % sur les plus-values sur titres, même si l'argument est moins décisif puisque cette taxation forfaitaire n'a pas donné lieu à un prélèvement libératoire immédiat et qu'elle n'a pas encore été payée.

Dans les deux cas, l'augmentation rétroactive peut aboutir à des majorations considérables. Il ne s'agit pas d'aggraver de quelques pourcents, mais de passer d'une contribution de 19 % ou 21 % à un impôt pouvant aller jusqu'à 60 %.

Autrement dit, l'impôt peut être triplé rétroactivement.

Il me semble que ce triplement rétroactif de l'impôt va bien au-delà de ce qui peut être admis au titre de la rétroactivité naturelle de la loi de finances.

Ces augmentations d'impôt ne devraient prendre effet que pour l'avenir.

Il serait judicieux que le conseil constitutionnel introduise enfin en France le principe de confiance légitime. L'occasion lui en est donnée avec cette loi de finances pour 2013.

D'une manière générale, l'Etat devrait enfin assurer la stabilité fiscale.

Cela ne signifie pas que la réglementation fiscale soit gravée dans le marbre. Il faut trouver un bon compromis entre les besoins de financement de l'Etat (et des organismes sociaux) et le respect de la stabilité fiscale.

Il faut seulement éviter les modifications brutales et significatives.

Si l'impôt doit augmenter rapidement comme actuellement, il faut augmenter tous les impôts modérément.

Si une réforme importante est envisagée, il faut l'annoncer plusieurs années à l'avance et la mettre en oeuvre avec mesure, notamment en limitant son application aux nouveaux investissements ou en instituant des périodes transitoires suffisamment longues.

Dernière minute (30 décembre 2012) : le conseil constitutionnel a invalidé la remise en cause du prélèvement libératoire.

Lu 1934 fois

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.