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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 12 juillet 2012 07:17

Les règles de prescription

Il convient de bien distinguer trois délais différents du contrôle fiscal d'abord:

- délai du droit de reprise,
- délai du droit de réclamation
- et délai de recouvrement.

Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.

En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.

L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.

Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.

L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.

En principe, le délai de reprise des services fiscaux est de 3 ans, en allant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'année visée. Ainsi l'administration peut corriger à la hausse jusqu'au 31 décembre 2010 les revenus de l'année 2007, déclarés en 2008.

Symétriquement, le contribuable a un délai de 2 ans mais qui s'applique jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'établissement de l'avis d'imposition. Donc il a jusqu'au 31 décembre 2010 pour corriger l'imposition établie en 2008 sur la base des revenus de 2007, déclarés en 2008.

En pratique, pour l'impôt sur le revenu, les deux délais de réclamation et de reprise correspondent.

Mais, si ces délais de 3 et 2 ans sont les plus courants, il existe de nombreuses dérogations (on pourrait écrire un livre entier sur le sujet). Le contribuable ne doit pas se croire à l'abri, même après 3 ans, notamment en cas de fraude ou d'activités occultes.

Le délai de reprise, c'est le délai pendant lequel l'administration peut contrôler un contribuable et lui notifier un rappel. Une fois le rappel notifié, l'administration dispose d'un deuxième délai de reprise, pour mettre en recouvrement le rappel.

La notification d'une proposition de rectification interrompt le délai de reprise de l'administration et le proroge d'une nouvelle période de trois ans.

Le délai de reprise de l'administration est en fait un délai en deux temps.

Dans un premier temps, l'administration doit procéder au contrôle du contribuable et notifier ses projets de rappel. Cette notification doit intervenir dans le délai de reprise.

Puis, l'administration dispose d'un nouveau délai de reprise, en principe de trois ans, à compter de la notification, pour mettre en recouvrement les rappels définitifs.

Par exemple, si l'administration contrôle un contribuable en 2007, elle doit notifier son rappel portant sur l'année 2004 avant le 31 décembre 2007. Après ce sera trop tard. Puis, elle devra terminer la procédure de redressement et mettre en recouvrement le rappel avant le 31 décembre de la troisième année qui suit la notification. Dans l'exemple, le recouvrement doit intervenir avant le 31 décembre 2010.

Cette addition de délais peut aboutir à mettre un rappel en recouvrement 6 ans après les faits concernés, ce qui est beaucoup.

Et une fois le rappel mis en recouvrement, le Trésor dispose encore d'un délai spécifique de 4 ans pour encaisser sa créance. Tous les 4 ans, le Trésor doit relancer le contribuable sinon la créance fiscale est prescrite.

Lorsque le contribuable conteste une imposition par réclamation avec demande de sursis de paiement, le délai de recouvrement ne court pas. Heureusement pour le Trésor car devant certains tribunaux administratifs, les procédures sont très longues (6 ans à Paris).

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