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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 14 janvier 2014 14:16

Le régime de l'auto-entrepreneur

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Les personnes qui développent une petite activité économique régulière dispose depuis le 1er janvier 2009 d'un régime fiscal et social très simplifié, appelé le régime de l'auto-entrepreneur.

En fait il existe déjà depuis longtemps un dispositif fiscal appelé le régime micro.

Le régime micro existe toujours et le régime de l'auto-entrepreneur n'est qu'une variante possible du régime micro.

Voir aussi pour les loueurs en meublé des explications plus détaillées sur mon site : http://www.paulduvaux.com/encyclo_juridique/location_meublee/le-regime-micro-et-le-regime-auto-entrepreneur-pour-la-location-meublee.html

 

Le régime micro de droit commun

Le régime micro a été quelque peu réformé par la loi de modernisation de l'économie.

Le principe de ce régime fiscal simplifié est de permettre à certaines entreprises qui ne dépassent pas certaines limites de chiffre d'affaires de bénéficier d'un calcul simplifié du revenu imposable.

Pour les activités de vente de marchandise, de fourniture de repas ou de prestations d'hébergement (sauf les loueur en meublés), la limite est de 80 000 € et le revenu imposable se calcule en prenant 29 % des recettes (soit un abattement de 71 %).

Pour les prestataires de services commerciaux et les loueurs en meublé, la limite est de 32 000 € et le revenu imposable est égal à 50 % des recettes.

Pour les professionnels libéraux (on parle de micro-BNC), la limite est de 32 000 € et le revenu imposable est égal à 66 % des recettes (soit un abattement de 34 %).

Il n'y a pas d'obligation d'établir une déclaration fiscale spécifique, les recettes sont mentionnées dans la déclaration générale des revenus dans les cases prévues pour les activités micro.

Les entreprises qui optent pour le régime micro sont nécessairement tenues de relever également du régime de la franchise de TVA. Ce régime permet de facturer ses prestations sans TVA, mais interdit en contrepartie de récupérer la TVA grevant ses frais.

Ainsi le régime micro implique d'être en franchise de TVA (mais rien n'interdit à un professionnel de bénéficier de la franchise de TVA sans relever du régime micro).

Sur le plan comptable, les obligations sont réduites. Il faut tenir un livre des recettes et un registre des achats. Il s'agit de tableaux dans lesquels il faut enregistrer ses recettes et ses dépenses dans l'ordre chronologique. Il faut conserver les factures de ses dépenses. Toute recette suppose en principe également l'obligation de transmettre à son client une facture ou une note quand c'est un particulier. L'immatriculation au registre du commerce n'est pas obligatoire.

Au plan social, les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu professionnel déterminé selon les abattements instaurés par le régime fiscal.

Il existait un régime dit du bouclier social qui permettait de plafonner les cotisations sociales à hauteur d'un certain pourcentage des revenus. Il existait aussi un régime de calcul trimestriel des cotisations sur la base des recettes. Ces deux dispositifs sont abrogés.

 

Le régime de l'auto-entrepreneur

Les activités qui relèvent du régime micro peuvent être placées sous le régime dit dumicro-social. Il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une option faite à sa caisse de RSI.

Ce régime permet de payer toutes ses cotisations sociales sous la forme d'un pourcentage des recettes : 12 % pour les activités de vente de marchandise, fourniture de repas et hébergement, 21,3 % pour les autres activités de prestations (commerciales ou libérales). Il est aussi annoncé un taux de 18,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (point incertain à ce jour).

Le chiffre d'affaires doit être déclaré chaque mois ou chaque trimestre, accompagné du versement des cotisations sociales dues.

En plus de ce régime du micro-social, il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

C'est une option complémentaire et non une obligation. Autrement dit, il est possible d'opter pour le régime du micro-social et rester dans le régime de droit commun du micro fiscal. A l'inverse, il n'est pas possible de choisir le régime du versement fiscal libératoire sans être au micro-social.

Ce régime du versement fiscal libératoire n'est possible que pour les contribuables qui ont des revenus l'avant-dernière année inférieurs à la troisième tranche du barème. En pratique, le contribuable consulte son dernier avis d'imposition et vérifie que le revenu fiscal de référence qui est mentionné est inférieur au seuil de la troisième tranche applicable. Par exemple, pour 2009, il faut vérifier que le revenu imposable de 2007 mentionnée sur l'avis d'imposition reçu en octobre 2008 soit inférieur à 25 195 €. Le seuil est majoré de 50 % par demi part supplémentaire. Pour un couple sans enfant, la limite est de 50 390 €.

Le taux du versement libératoire est de 1 % pour les ventes de marchandise, fourniture de repas et hébergement, 1,7 % pour les services commerciaux, 2,2 % pour les activités libérales (BNC).

Le versement est fait aux caisses de sécurité sociale avec le versement social.

Il est libératoire de l'impôt sur le revenu mais les contribuables concernés devront toujours déclarer leurs recettes dans les cases réservées aux régimes micro. En effet, les revenus ainsi déclarés seront pris en compte pour le calcul du taux d'imposition relatif aux autres revenus du contribuable (principe du taux effectif). Autrement dit, le fait d'opter pour le prélèvement fiscal libératoire ne permet pas de réduire le taux moyen d'imposition applicable aux autres revenus.

En cas de dépassement des seuils, le régime micro (et donc celui de l'auto-entrepreneur) est maintenu pendant deux années si toutefois les recettes ne dépassent pas 88 000 € (pour les activités relevant du seuil de 80 000 €) ou 34 000 € (pour les activités relevant du seuil de 32 000 €). Mais après deux années au dessus de ces deuxièmes limites, l'entreprise revient au régime réel.

Par ailleurs si ces deuxièmes seuils sont dépassés, la sortie du régime du micro fiscal (et donc celui du versement libératoire) intervient immédiatement et même rétroactivement (les versements libératoires déjà versés viendront s'imputer sur l'impôt sur le revenu dû ultérieurement). Sur le plan social, le régime du prélèvement reste encore en vigueur pour l'année en cours.

 

Taxe professionnelle

Les entreprises nouvelles relevant du régime micro sont exonérées de taxe professionnelle pendant les trois premières années.

Les options doivent être faites avant le début de l'année considérée. Pour 2009, à titre exceptionnel, l'option serait possible jusqu'au 31 mars 2009.

 

Analyse critique

Ce dispositif fiscal et social est un progrès évident.

Il présente l'énorme avantage de permettre l'exercice d'une activité indépendante rémunérée avec un minimum de contraintes administratives.

C'est ainsi notamment que les personnes qui développent des petites activités lucratives sur Internet pourront régulariser leur situation sur le plan fiscal et social.

Ils devront quand même respecter un minimum de contrainte et procéder à leur immatriculation, le cas échéant directement par Internet.

C'est surtout le régime du micro-social qui est attractif car il simplifie énormément le calcul et le paiement des cotisations.

Il est certain que le régime social de droit commun des travailleurs indépendants est aujourd'hui particulièrement complexe à comprendre, ce qui peut notamment poser des problèmes de trésorerie aux personnes n'ayant pas su anticiper les régularisations.

Sur un plan strictement financier, l'option pour le micro-social sera sans doute moins avantageuse que le régime réel pur, sauf pour les tout petits revenus qui pourraient relever des cotisations minimales.

Le versement libératoire fiscal fera sans doute peu d'adepte car il aboutit à payer d'avance l'impôt sur le revenu alors que le régime de droit commun micro permet de gagner une année. D'ailleurs les contribuables qui exercent déjà une activité et qui opteront en 2009 pour le régime du versement libératoire paieront en 2009 à la fois l'impôt sur les revenus 2008 et l'impôt sur les revenus 2009.

Remarque : certaines personnes peuvent avoir des revenus ponctuels. En principe, de tels revenus n'entraînent pas l'assujettissement aux cotisations sociales. Dans ce cas, il faut demander au centre des impôts une immatriculation spécifique, limitée au domaine fiscal, pour déclarer les revenus professionnels sans payer de cotisations sociales.

Autre remarque : il ne faut pas adopter le régime de l'auto-entrepreneur si vous commencez une réelle activité professionnelle à plein temps, ce régime n'est adapté qu'aux petites activités complémentaires. Il ne faut pas non plus l'adopter si cela sert à maquiller une activité salariée, c'est une fraude. Beaucoup trop de créateurs d'entreprise choisissent ce régime.

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Alexander lundi, 23 juin 2014 02:25 Posté par Alexander

    Today i came n read the debt in ur blog.U r not only a good writer but a good faethr.I can see ur affection on ur little prince through ur blog.All the best to u n ur little boy.

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