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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 10 juillet 2014 17:20

Tableau de synthèse des pactes DUTREIL

 Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %.

Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes.

Je propose ci-après un tableau de synthèse qui permet de s'y retrouver dans les caractéristiques de ces deux types de pacte.

Le pacte ISF est inutile pour les dirigeants et les salariés qui bénéficient normalement d'une exonération ou d'un abattement de 75 %. Il est utile en revanche pour les autres associés. Dans les PME, il s'agit souvent des membres de la famille hors foyer fiscal du dirigeant.

Le pacte est très utile en matière de transmission d'entreprise mais, le plus souvent, il n'est pas utile de conclure un engagement collectif. Il est en effet possible de procéder directement à une donation, sans engagement collectif préalable, si les conditions de cet engagement étaient déjà respectés précédemment. Dans cette situation, les engagements individuels pris avec l'acte de donation suffisent. Il s'agit alors d'un régime "Pacte Dutreil" sans pacte (catégorie engagement collectif "réputé acquis") mais avec seulement des engagements individuels.

En pratique, faites appel à un avocat fiscaliste si vous souhaitez bénéficier de ce type de pacte.

Le tableau est un résumé nécessairement incomplet et simpliste.

 

 

 

Tableau de synthèse des pactes

 

 

DUTREIL dans les sociétés

 

 

Pacte ISF

Pacte droits de donation ou de succession

Article du code

885 I bis
 Annexe II, art. 301 G à 301 M

787 B
Annexe II art. 294 bis à 294 quater

Avantage fiscal

Exonération 75 %

Exonération 75 %

Activité de la société

Professionnelle

Professionnelle

Engagement collectif de conservation

Pourcentage pendant la durée de l'engagement collectif

34 % pour les titres non cotés

34 % pour les titres non cotés

Membres du pacte

Tout ceux qui ont besoin de l'exonération, ce qui exclut les dirigeants rémunérés déjà exonérés ou les salariés ou les retraités

Le donateur ou le défunt avec d'autres associés, pas nécessairement les donataires ou héritiers

Durée possible

2 ans minimum, prorogeable (acte), reconductible ou rallongeable

2 ans minimum jusqu'à la transmission, prorogeable (acte initial) ou rallongeable (avenant)

Durée utile pour l'avantage fiscal

2 ans seulement

Jusqu'à la transmission, ni plus, ni moins

Post mortem

Non applicable

Dans les 6 mois du décès

Réputé acquis

Non applicable

Si le donateur ou défunt remplissait les conditions

Engagement individuel de conservation

Durée

6 ans globalement (2+4)

4 ans après l'expiration de l'engagement collectif

Fonction de direction effective (rémunération non obligatoire)

Exercée par l'un des membres du pacte pendant 5 ans

Exercée par l'un des membres du pacte, donateurs ou héritier pendant l'engagement collectif + 3 ans

Formalités

Avec la déclaration ISF par les bénéficiaires

 

La première année

Copie de l'acte d'engagement et identité de l'associé dirigeant

Lors de la transmission, joindre la copie de l'engagement collectif et attestation de la société certifiant l'engagement en cours et le respect du seuil de participation

La première année et jusqu'à la fin de l'engagement collectif

Attestation de la société certifiant l'existence le respect de l'engagement collectif et du seuil minimal de participation, le cas échéant information sur les cessions, les transmissions, les avenants et les changements de dirigeants

A compter de la transmission, la société doit adresser chaque année avant le 1er avril au service des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation une attestation certifiant que les conditions de validité de l'engagement sont remplies au 31 décembre

Pendant l'engagement individuel, à la fin de l'engagement collectif

Attestation du bénéficiaire certifiant qu'il a été propriétaire des titres l'année précédente et information en cas de changement de la fonction de direction

Chaque bénéficiaire doit adresser, avant le 1er avril de chaque année, au sevice des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation, une attestation certifiant que l'engagement individuel de conservation et l'obligation d'exercice de fonctions de direction étaient respectées au 31 décembre

Non-respect des engagements

Engagement collectif de conservation violé par une cession

Remise en cause de tous les signataires (sauf si pourcentage minimum conservé pour ceux qui ont conservés)

Versement des droits par tous (sauf si pourcentage minimum conservé après cession pour ceux qui ont conservé)

Cession dans le pacte

Possible mais perte des avantages pour le cédant (réponse MOYNE BRESSAND) (?)

Possible pendant l'engagement collectif et, pendant l'engagement individuel, apport à une holding possible sous certaines conditions

Donation dans le pacte

Possible sans perte des avantages (?)

Possible, même pendant l'engagement individuel

Fonction de direction

Remise en cause pour tous les signataires

Versement des droits par tous

Conséquences en cas de violation de l'engagement individuel

Avant 6 ans, toutes les exonérations antérieures, après 6 ans l'exonération est perdue pour les titres cédés

Versemement des droits par le défaillant

 

7 Commentaires

  • Lien vers le commentaire eychenne mercredi, 25 mars 2015 09:23 Posté par eychenne

    Bonjour,
    je détiens 200 parts et je soumets 50 parts à l'engagement. J'exonère à 75% les 200 parts ou seulement les 50 parts ? Merci

  • Lien vers le commentaire Nadia mercredi, 28 septembre 2016 12:03 Posté par Nadia

    Bonjour

    Le pacte Dutreil est il compatible avec le cumul emploi retraite ou doit on attendre la fin de l'engagement des 6 ans ?

    Merci d'avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 29 septembre 2016 10:29 Posté par Duvaux Paul

    Je ne comprend pas bien votre question. La réglementation en matière de retraite est sans rapport avec le pacte DUTREIL.

  • Lien vers le commentaire Dheilly samedi, 11 mars 2017 10:28 Posté par Dheilly

    Bonjour,

    Si le chef d'entreprise détient plus de 34% des parts (Sté non cotée) depuis plus de deux ans avant la donation et exerçait ses fonctions de direction sur la même période, l'engagement collectif est réputé acquis ? Aucune condition n'est à remplir pour les donataires ? Il est possible dès aujourd'hui de faire la donation entre vifs et de démarrer la période de conservation individuelle de 4 ans ? Ma grosse question c'est le réputé acquis. Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 12 mars 2017 07:49 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse supposerait de connaître votre dossier. Le régime du réputé acquis n'est pas toujours judicieux car il impose que l'un des donataires exerce une fonction de direction alors que le régime normal avec pacte permet l'exercice de la fonction de direction par le donateur.

  • Lien vers le commentaire ruaux mercredi, 27 septembre 2017 13:39 Posté par ruaux

    Bonjour, Dans votre tableau vous indiquez qu'une personne en retraite n'aurait pas besoin de solliciter le bénéfice de l'exonération DUTREIL. Pourriez-vous m'en donner la raison SVP.
    Cdlt

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 27 septembre 2017 13:51 Posté par Duvaux Paul

    En matière d'ISF, il existe un abattement de 75 % pour les dirigeants retraités. Remarque : avec les projets de la nouvelle loi de finances, ces abattements n'auront plus d'intérêt puisque ce sera l'exonération pour tous (à confirmer).

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