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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 10 juillet 2014 17:20

Tableau de synthèse des pactes DUTREIL

 Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %.

Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes.

Je propose ci-après un tableau de synthèse qui permet de s'y retrouver dans les caractéristiques de ces deux types de pacte.

Le pacte ISF est inutile pour les dirigeants et les salariés qui bénéficient normalement d'une exonération ou d'un abattement de 75 %. Il est utile en revanche pour les autres associés. Dans les PME, il s'agit souvent des membres de la famille hors foyer fiscal du dirigeant.

Le pacte est très utile en matière de transmission d'entreprise mais, le plus souvent, il n'est pas utile de conclure un engagement collectif. Il est en effet possible de procéder directement à une donation, sans engagement collectif préalable, si les conditions de cet engagement étaient déjà respectés précédemment. Dans cette situation, les engagements individuels pris avec l'acte de donation suffisent. Il s'agit alors d'un régime "Pacte Dutreil" sans pacte (catégorie engagement collectif "réputé acquis") mais avec seulement des engagements individuels.

En pratique, faites appel à un avocat fiscaliste si vous souhaitez bénéficier de ce type de pacte.

Le tableau est un résumé nécessairement incomplet et simpliste.

 

Tableau de synthèse des pactes
DUTREIL dans les sociétés
  Pacte ISF Pacte droits de donation ou de succession
Article du code 885 I bis 787 B
 Annexe II, art. 301 G à 301 M Annexe II art. 294 bis à 294 quater
Avantage fiscal Exonération 75 % Exonération 75 %
Activité de la société Professionnelle Professionnelle
Engagement collectif de conservation
Pourcentage pendant la durée de l'engagement collectif 34 % pour les titres non cotés 34 % pour les titres non cotés
Membres du pacte Tout ceux qui ont besoin de l'exonération, ce qui exclut les dirigeants rémunérés déjà exonérés ou les salariés ou les retraités Le donateur ou le défunt avec d'autres associés, pas nécessairement les donataires ou héritiers
Durée possible 2 ans minimum, prorogeable (acte), reconductible ou rallongeable 2 ans minimum jusqu'à la transmission, prorogeable (acte initial) ou rallongeable (avenant)
Durée utile pour l'avantage fiscal 2 ans seulement Jusqu'à la transmission, ni plus, ni moins
Post mortem Non applicable Dans les 6 mois du décès
Réputé acquis Non applicable Si le donateur ou défunt remplissait les conditions
Engagement individuel de conservation
Durée 6 ans globalement (2+4) 4 ans après l'expiration de l'engagement collectif
Fonction de direction effective (rémunération non obligatoire) Exercée par l'un des membres du pacte pendant 5 ans Exercée par l'un des membres du pacte, donateurs ou héritier pendant l'engagement collectif + 3 ans
 
  Avec la déclaration ISF par les bénéficiaires  
La première année Copie de l'acte d'engagement et identité de l'associé dirigeant Lors de la transmission, joindre la copie de l'engagement collectif et attestation de la société certifiant l'engagement en cours et le respect du seuil de participation
La première année et jusqu'à la fin de l'engagement collectif Attestation de la société certifiant l'existence le respect de l'engagement collectif et du seuil minimal de participation, le cas échéant information sur les cessions, les transmissions, les avenants et les changements de dirigeants A compter de la transmission, la société doit adresser chaque année avant le 1er avril au service des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation une attestation certifiant que les conditions de validité de l'engagement sont remplies au 31 décembre
Pendant l'engagement individuel, à la fin de l'engagement collectif Attestation du bénéficiaire certifiant qu'il a été propriétaire des titres l'année précédente et information en cas de changement de la fonction de direction Chaque bénéficiaire doit adresser, avant le 1er avril de chaque année, au sevice des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation, une attestation certifiant que l'engagement individuel de conservation et l'obligation d'exercice de fonctions de direction étaient respectées au 31 décembre
Non-respect des engagements
Engagement collectif de conservation violé par une cession Remise en cause de tous les signataires (sauf si pourcentage minimum conservé pour ceux qui ont conservés) Versement des droits par tous (sauf si pourcentage minimum conservé après cession pour ceux qui ont conservé)
Cession dans le pacte Possible mais perte des avantages pour le cédant (réponse MOYNE BRESSAND) (?) Possible pendant l'engagement collectif et, pendant l'engagement individuel, apport à une holding possible sous certaines conditions
Donation dans le pacte Possible sans perte des avantages (?) Possible, même pendant l'engagement individuel
Fonction de direction Remise en cause pour tous les signataires Versement des droits par tous
Conséquences en cas de violation de l'engagement individuel Avant 6 ans, toutes les exonérations antérieures, après 6 ans l'exonération est perdue pour les titres cédés Versemement des droits par le défaillant

17 Commentaires

  • Lien vers le commentaire viagra mercredi, 12 décembre 2018 14:47 Posté par viagra

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  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 16 novembre 2018 06:12 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à schortgen : une réponse sérieuse supposerait une analyse de votre dossier

  • Lien vers le commentaire schortgen mercredi, 14 novembre 2018 22:48 Posté par schortgen

    Bonjour Maitre,

    dans le cadre d'une opération de family buy out, après enregistrement de la donation partage. ai je l'obligation d'attendre deux ans pour respecter engagement de conservation collectif avant apport apport à la holding pour regler la soulte ou peut on considerer comme acquis cette conservation dans la mesure ou le cedant mon pere detenait plus de 34 % des parts et dirigeait l'entreprise depuis 10 ans?.

    Merci par avance de votre reponse.

    cordialement

  • Lien vers le commentaire Touati norman mardi, 06 novembre 2018 16:17 Posté par Touati norman

    Bonjour maître je suis confronté à un dossier compliqué impliquant un pacte dutreil post postume. Je suis avec ma soeur héritier de mon père. Nous soliciton le pacte dutreil pour solutionner notre problème concernant le fond de commerce détenue par mon défaut père. Je suis gérant par donation je compte resté comme le prévois le pact dutreil en fonction dans la société et ma soeur ne compte pas cède ses part. Le problème étant que notre ancienne notaire ne c’est pas occupé du dossier je l’ai donc transmis à un autre notaire mais nous ne savons pas exactement commment intégrer le pacte dutreil à l’acte ou quel stratégie adopté pourriez vous nous guider dans cette démarche ( nous avons 21 jours avant la fin de l’échéance des 6 mois)

    Merci d’avance

  • Lien vers le commentaire BLANCHERY mardi, 30 octobre 2018 17:55 Posté par BLANCHERY

    Bonjour Maître,
    Tous vos articles sur Internet nous aident beaucoup.
    J'exerce mon activité en LMP (dans les conditions aussi de l'exonération d'ISI) depuis 8 ans en entreprise individuelle en BIC, mon mari est retraité. Est ce que je peux faire une donation de la nue propriété du bien inscrit à l'actif dans quelques années avec le pacte DUTREIL et continuer à être toujours le dirigeant de cette entreprise pendant les 4 ans obligatoires après la donation. Mon mari et moi devons-nous faire un engagement de conservation collectif de 2 ans avant la donation ?, pour ne pas être dans le cas de "réputé acquis" et ne pas pourvoir continuer à diriger après la donation ?

    Merci par avance. Meilleures salutations

  • Lien vers le commentaire Annick mercredi, 17 octobre 2018 09:38 Posté par Annick

    Bonjour Monsieur ,
    Suite à un pacte Dutreil avec engagement collectif de 09/2015 , le bénéficiaire ayant exercé la fonction de direction pendant 3 ans , peut-il désormais mettre le bien en gérance , s'il vous plaît , tout en conservant la propriété jusqu'au terme de l'engagement ? Merci de votre réponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 19 mai 2018 09:29 Posté par Duvaux Paul

    Oui

  • Lien vers le commentaire bare mercredi, 16 mai 2018 07:36 Posté par bare

    Bonjour,
    Ayant fait valoir mes droits a la retraite il y a 10 ans et étant toujours gérant salarie de la société le pacte dutreil est il applicable ?
    Merci pour votre réponse.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 08 mai 2018 06:27 Posté par Duvaux Paul

    Le défunt doit avoir 34 %.

  • Lien vers le commentaire dutremont samedi, 28 avril 2018 22:13 Posté par dutremont

    Bonjour,

    Si le défunt possédait 10 % du capital et qu'un associé gérant en possède 38%, est-il possible de conclure un engagement collectif en y incluant les 38 % de l'associé gérant ? Ou faut-il que ce soit le défunt qui détienne au moment du décès 34 % ?

    Merci

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