theme1

Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 10 juillet 2014 17:20

Tableau de synthèse des pactes DUTREIL

 Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %.

Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes.

Je propose ci-après un tableau de synthèse qui permet de s'y retrouver dans les caractéristiques de ces deux types de pacte.

Le pacte ISF est inutile pour les dirigeants et les salariés qui bénéficient normalement d'une exonération ou d'un abattement de 75 %. Il est utile en revanche pour les autres associés. Dans les PME, il s'agit souvent des membres de la famille hors foyer fiscal du dirigeant.

Le pacte est très utile en matière de transmission d'entreprise mais, le plus souvent, il n'est pas utile de conclure un engagement collectif. Il est en effet possible de procéder directement à une donation, sans engagement collectif préalable, si les conditions de cet engagement étaient déjà respectés précédemment. Dans cette situation, les engagements individuels pris avec l'acte de donation suffisent. Il s'agit alors d'un régime "Pacte Dutreil" sans pacte (catégorie engagement collectif "réputé acquis") mais avec seulement des engagements individuels.

En pratique, faites appel à un avocat fiscaliste si vous souhaitez bénéficier de ce type de pacte.

Le tableau est un résumé nécessairement incomplet et simpliste.

 

Tableau de synthèse des pactes
DUTREIL dans les sociétés
  Pacte ISF Pacte droits de donation ou de succession
Article du code 885 I bis 787 B
 Annexe II, art. 301 G à 301 M Annexe II art. 294 bis à 294 quater
Avantage fiscal Exonération 75 % Exonération 75 %
Activité de la société Professionnelle Professionnelle
Engagement collectif de conservation
Pourcentage pendant la durée de l'engagement collectif 34 % pour les titres non cotés 34 % pour les titres non cotés
Membres du pacte Tout ceux qui ont besoin de l'exonération, ce qui exclut les dirigeants rémunérés déjà exonérés ou les salariés ou les retraités Le donateur ou le défunt avec d'autres associés, pas nécessairement les donataires ou héritiers
Durée possible 2 ans minimum, prorogeable (acte), reconductible ou rallongeable 2 ans minimum jusqu'à la transmission, prorogeable (acte initial) ou rallongeable (avenant)
Durée utile pour l'avantage fiscal 2 ans seulement Jusqu'à la transmission, ni plus, ni moins
Post mortem Non applicable Dans les 6 mois du décès
Réputé acquis Non applicable Si le donateur ou défunt remplissait les conditions
Engagement individuel de conservation
Durée 6 ans globalement (2+4) 4 ans après l'expiration de l'engagement collectif
Fonction de direction effective (rémunération non obligatoire) Exercée par l'un des membres du pacte pendant 5 ans Exercée par l'un des membres du pacte, donateurs ou héritier pendant l'engagement collectif + 3 ans
 
  Avec la déclaration ISF par les bénéficiaires  
La première année Copie de l'acte d'engagement et identité de l'associé dirigeant Lors de la transmission, joindre la copie de l'engagement collectif et attestation de la société certifiant l'engagement en cours et le respect du seuil de participation
La première année et jusqu'à la fin de l'engagement collectif Attestation de la société certifiant l'existence le respect de l'engagement collectif et du seuil minimal de participation, le cas échéant information sur les cessions, les transmissions, les avenants et les changements de dirigeants A compter de la transmission, la société doit adresser chaque année avant le 1er avril au service des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation une attestation certifiant que les conditions de validité de l'engagement sont remplies au 31 décembre
Pendant l'engagement individuel, à la fin de l'engagement collectif Attestation du bénéficiaire certifiant qu'il a été propriétaire des titres l'année précédente et information en cas de changement de la fonction de direction Chaque bénéficiaire doit adresser, avant le 1er avril de chaque année, au sevice des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation, une attestation certifiant que l'engagement individuel de conservation et l'obligation d'exercice de fonctions de direction étaient respectées au 31 décembre
Non-respect des engagements
Engagement collectif de conservation violé par une cession Remise en cause de tous les signataires (sauf si pourcentage minimum conservé pour ceux qui ont conservés) Versement des droits par tous (sauf si pourcentage minimum conservé après cession pour ceux qui ont conservé)
Cession dans le pacte Possible mais perte des avantages pour le cédant (réponse MOYNE BRESSAND) (?) Possible pendant l'engagement collectif et, pendant l'engagement individuel, apport à une holding possible sous certaines conditions
Donation dans le pacte Possible sans perte des avantages (?) Possible, même pendant l'engagement individuel
Fonction de direction Remise en cause pour tous les signataires Versement des droits par tous
Conséquences en cas de violation de l'engagement individuel Avant 6 ans, toutes les exonérations antérieures, après 6 ans l'exonération est perdue pour les titres cédés Versemement des droits par le défaillant

12 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Annick mercredi, 17 octobre 2018 09:38 Posté par Annick

    Bonjour Monsieur ,
    Suite à un pacte Dutreil avec engagement collectif de 09/2015 , le bénéficiaire ayant exercé la fonction de direction pendant 3 ans , peut-il désormais mettre le bien en gérance , s'il vous plaît , tout en conservant la propriété jusqu'au terme de l'engagement ? Merci de votre réponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 19 mai 2018 09:29 Posté par Duvaux Paul

    Oui

  • Lien vers le commentaire bare mercredi, 16 mai 2018 07:36 Posté par bare

    Bonjour,
    Ayant fait valoir mes droits a la retraite il y a 10 ans et étant toujours gérant salarie de la société le pacte dutreil est il applicable ?
    Merci pour votre réponse.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 08 mai 2018 06:27 Posté par Duvaux Paul

    Le défunt doit avoir 34 %.

  • Lien vers le commentaire dutremont samedi, 28 avril 2018 22:13 Posté par dutremont

    Bonjour,

    Si le défunt possédait 10 % du capital et qu'un associé gérant en possède 38%, est-il possible de conclure un engagement collectif en y incluant les 38 % de l'associé gérant ? Ou faut-il que ce soit le défunt qui détienne au moment du décès 34 % ?

    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 27 septembre 2017 13:51 Posté par Duvaux Paul

    En matière d'ISF, il existe un abattement de 75 % pour les dirigeants retraités. Remarque : avec les projets de la nouvelle loi de finances, ces abattements n'auront plus d'intérêt puisque ce sera l'exonération pour tous (à confirmer).

  • Lien vers le commentaire ruaux mercredi, 27 septembre 2017 13:39 Posté par ruaux

    Bonjour, Dans votre tableau vous indiquez qu'une personne en retraite n'aurait pas besoin de solliciter le bénéfice de l'exonération DUTREIL. Pourriez-vous m'en donner la raison SVP.
    Cdlt

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 12 mars 2017 07:49 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse supposerait de connaître votre dossier. Le régime du réputé acquis n'est pas toujours judicieux car il impose que l'un des donataires exerce une fonction de direction alors que le régime normal avec pacte permet l'exercice de la fonction de direction par le donateur.

  • Lien vers le commentaire Dheilly samedi, 11 mars 2017 10:28 Posté par Dheilly

    Bonjour,

    Si le chef d'entreprise détient plus de 34% des parts (Sté non cotée) depuis plus de deux ans avant la donation et exerçait ses fonctions de direction sur la même période, l'engagement collectif est réputé acquis ? Aucune condition n'est à remplir pour les donataires ? Il est possible dès aujourd'hui de faire la donation entre vifs et de démarrer la période de conservation individuelle de 4 ans ? Ma grosse question c'est le réputé acquis. Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 29 septembre 2016 10:29 Posté par Duvaux Paul

    Je ne comprend pas bien votre question. La réglementation en matière de retraite est sans rapport avec le pacte DUTREIL.

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.