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Gestion fiscale du patrimoine privé

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 12 juillet 2012 07:49

Comment régulariser l'ISF

Il peut être judicieux de prendre l'initiative de régulariser sa situation en matière d'ISF, sans attendre un rappel des services fiscaux.

L'administration a précisé :

"Tout retard dans le respect des obligations déclaratives ou le paiement de cet impôt est sanctionné par l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et, le cas échéant, les pénalités prévues par les articles 1728 et 1731 du même code.

Par ailleurs, en cas de défaillance dans le respect des obligations déclaratives, l'article L 186 du LPF permet à l'administration d'exercer son droit de reprise pendant 10 ans à partir du fait générateur de l'impôt.

Cela étant, des circonstances particulières à chacune des situations peuvent conduire l'administration à ne pas poursuivre la taxation au-delà des années spontanément régularisées par les redevables, notamment lorsqu'il apparaît manifestement qu'il était difficile d'établir avec certitude si le seuil d'imposition était franchi. Cette manière de procéder permet une application mesurée de la loi fiscale en faveur des redevables ayant spontanément, bien que tardivement, rempli leurs obligations.

En outre, l'administration possède le pouvoir d'atténuer la majoration de 10 % et les intérêts de retard encourus en cas de dépôt tardif des déclarations d'ISF, qui lui permet de tenir compte de la bonne foi du redevable et des circonstances qui ont pu le conduire à ne pas déposer des déclarations alors même qu'il aurait dû le faire."

(Rép. Merly, AN 6 juin 2006 p. 5910 n° 64017).

La régularisation consiste à déclarer les 6 ou 7 ISF omis.

La pénalité de 10 % pour défaut de déclaration n'est due en fait que si l'administration procède à une rectification contradictoire. En revanche, il peut être dû la pénalité de 5 % pour paiement tardif en plus des intérêts de retard calculés au taux de 4,8 % par an.

La régularisation n'est pas facile à mettre en œuvre et, avec l'appui d'un avocat fiscaliste expérimenté, son coût peut être notablement réduit.

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