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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 29 septembre 2014 15:29

Le nouveau régime d'imposition des plus-values sur titres

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Le cas envisagé ici est celui des plus-values sur titre de société, et plus particulièrement les plus-values réalisées par les particuliers qui vendent les titres d'une société de capitaux assujettie à l'impôt sur les sociétés.

En pratique, ce régime concerne les particuliers qui achètent en direct des titres des sociétés cotées en bourse. Il concerne aussi les particuliers qui sont propriétaires titres dans une société non cotée et notamment les chefs d'entreprise qui sont propriétaires des titres de la PME qu'ils dirigent.

Ce régime des plus-values sur titres a beaucoup évolué ces dernières années. Sous la présidence Hollande, le gouvernement a décidé de supprimer le régime du pourcentage unique d'imposition pour le remplacer par l'application du barème.

Quand ce projet a été mis en œuvre, de nombreux investisseurs se sont retrouvés taxés à des niveaux très augmentés, leur taux marginal d'impôt sur le revenu étant nettement plus élevé que l'ancien taux forfaitaire unique.

Cette réforme a généré la révolte dite des "pigeons", une volte-face du gouvernement puis en définitive une refonte complète du régime des plus-values sur titre avec différents régimes de faveur, certains d'application immédiate, d'autre avec une application différée à l'année 2014.

Depuis le début de l'année 2014, le régime des plus-values sur titre est devenu plus simple et paraît stabilisé.

 

Généralités

Les plus-values sont donc imposables comme des revenus normaux avec application de la tranche marginale du barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi un couple qui atteint la tranche du barème de 30 % est imposé à ce taux sur ces plus-values.

Il faut rajouter les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % et éventuellement, si la plus-value est élevée, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui s'applique aux revenus supérieurs à 500 K€ pour les couples et 250 K€ pour les célibataires.

 

L'abattement sur l'impôt sur le revenu

La plus-value imposable à l'impôt sur le revenu est réduite d'un abattement variable selon la durée de détention des titres. Attention cet abattement ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu et il ne s'applique pas aux prélèvements sociaux ni à la contribution exceptionnelle.

Le régime de l'abattement est relativement complexe et, en pratique, son calcul peut s'avérer difficile, notamment pour les titres de PME.

Il y a un régime d'abattement de droit commun et des régimes d'abattement renforcé. L'idée générale est d'encourager l'épargne à long terme dans les entreprises, ce qui contraint les particuliers à conserver leurs titres pour réduire leur imposition. Selon moi, cette idéologie fiscale de l'épargne longue est contestable. Elle donne une prime aux situations acquises. Mais je sors du sujet.

L'abattement de droit commun est de 50 % entre 2 ans et 8 ans de détention, et 65 % après 8 ans.

L'abattement renforcé permet un abattement de 50 % entre 1 et 4 ans de détention, puis 65 % entre 4 et 8 ans, puis 85 % après 8 ans.

L'abattement renforcé s'applique dans 3 cas :

Il y a tout d'abord le régime des créateurs d'entreprise, qui fait penser à celui dit des" pigeons": il s'agit des ventes de titres de PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de la société. Il suffit d'avoir acquis les titres dans les 10 ans de la création de la PME pour en bénéficier mais les titres peuvent être vendus 30 ans après la création.

Il y a ensuite le régime des ventes au sein du groupe familial (conjoint, ascendant, descendant, frères et sœurs) et sous réserve que le groupe familial détienne 25 % du capital et que l'acheteur ne revende pas hors du groupe dans le délai de 5 ans.

Il y a enfin le régime des dirigeants de société prenant leur retraite : ce régime est réservé aux dirigeants cédant leurs titres dans le délai de 24 mois suivant ou précédant le départ à la retraite. Il s'agit d'un régime super renforcé puisqu'il faut d'abord appliquer sur le gain net un abattement fixe de 500 K€ et le solde bénéficie de l'abattement renforcé en fonction de la durée de détention.

 

Le calcul de la plus-value : le coût moyen pondéré

Pour calculer la plus-value, il faut faire la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. En pratique, le calcul peut être complexe quand les titres vendus ont été acquis à des dates différentes et à des prix différents et que tous les titres ne sont pas revendus. Cette question se pose pour les titres non identifiables (cas des titres de SA ou de SAS mais non pour les parts de SARL).

Dans cette situation, il faut faire le calcul du coût moyen pondéré des titres. Il s'agit de faire le calcul du prix d'achat de tous les titres détenus et de diviser ce prix global par le nombre de titres. Cela donne le coût moyen pondéré.

 

Le calcul de l'abattement : méthode du premier entré, premier sorti

Pour le calcul de l'abattement, en cas de vente de titres non identifiables achetés à des dates différentes et revendus en partie, la question peut se poser de savoir comment déterminer l'abattement en fonction de la durée de détention, par exemple si certains titres ont été acquis il y a 7 ans et d'autres il y a 10 ans.

La méthode à utiliser est cette fois celle du "premier entré, premier sorti" ou FIFO. Il faut considérer que les titres vendus sont à affecter en priorité aux premiers titres acquis. La plus-value est ainsi répartie entre les différents lots de titres et un abattement différent s'applique à chaque titre.

En pratique, cela peut devenir relativement complexe. D'autant plus que, au sein d'un couple, il faut distinguer entre les titres détenus par chacun des conjoints et ne pas raisonner globalement. L'abattement en cas de départ à la retraite ne s'appliquerait que pour les titres détenus par le conjoint partant et en retraite et pas l'autre (point incertain à ce jour).

 

Autres remarques sur le calcul

Le calcul doit prendre en compte le cas échéant les frais d'acquisition et les frais de vente acquittés par le vendeur. Il faut aussi diminuer le prix d'acquisition des réductions d'impôt effectivement obtenues dans le cadre du dispositif de la souscription au capital des PME.

Exemple de calcul

Le 4 mars 2000, M. DUPONT a créé une SARL. Il est le gérant normalement rémunéré de cette société et c'est son unique source de revenus professionnels. Il souscrit au capital et reçoit 100 parts d'une valeur nominale de 200 € chacune, soit 20 000 € de capital apporté.

Le 7 octobre 2003, il y a une augmentation de capital par incorporation de réserves et augmentation du nominal de 200 € à 300 €.

Le 6 mai 2006, il vend 50 parts pour un prix de 100 € par part.

Le 5 avril 2010, il souscrit à une augmentation de capital par apport nouveau et création de nouvelles parts. Il est créé 20 nouvelles parts avec un nominal de 300 € et une prime d'émission de 14 000 € soit 700 € par part.

Le 10 novembre 2014, il revend 60 parts pour un prix global de 120 000 € soit 2 000 € par part.

Dans cet exemple, l'augmentation de capital du 7 octobre 2003 est neutre puisque l'augmentation de capital s'effectue par incorporation de réserves. Elle n'a aucun effet sur la plus-value.

Le 6 mai 2006, 50 parts sont vendues pour 100 € alors qu'elles avaient été acquises pour 200 €. Le calcul est simple : il faut constater une moins-value de 5 000 €.

Le 10 novembre 2014, il faut calculer le coût moyen pondéré des parts vendues.

Après la vente du 6 mai, il restait 50 parts acquises 200 €, soit 10 000 €. Puis après le 5 avril 2010, il faut rajouter 20 parts acquises 1 000 €, soit 20 000 €. Au total, il y a donc 70 parts achetées 30 000 €, soit un prix moyen d'achat de 428,57 €.

La plus-value brute globale s'élève à 120 000 € - (60 x 428,57 €) soit 94 286 €. Pour 60 titres, la plus-value s'élève à 1 571,43 € par part.

Mais pour l'impôt sur le revenu, il faut faire d'autres calculs sur la base de la méthode FIFO.

Il y a d'abord 50 titres souscrits en 2000. Il y a plus de 8 ans. L'abattement s'élève à 85 %, s'agissant du régime des créateurs d'entreprise. La plus-value brute avant abattement s'élève à 78 571 € et après abattement 11 786 €.

Il y a ensuite 10 titres acquis en 2010. L'abattement s'élève à 65 % car la détention dépasse 4 ans. La plus-value brute s'élève à 15 714 € et la plus-value nette d'abattement à 7 857 €.

Au total, la plus-value nette imposable à l'impôt sur le revenu s'élève à 19 643 €. Il faut imputer la perte en report de 5 000 €. La plus-value nette imposable à l'impôt sur le revenu s'élève à 14 643 €.

La base des prélèvements sociaux assujettie à 15,5 % se calcule, selon l'administration, par le total de cette plus-value nette et des abattements (74 643€) soit 89 286 €.

 

L'apport-cession

Pour éviter l'imposition, il est possible d'apporter les titres à une holding préalablement à la vente.

Ce régime dit de l'apport-cession est maintenant encadré par la loi. Il n'y a plus de risque d'abus de droit mais il faut respecter certaines conditions.

Il est prévu un régime automatique de report. Le report prend fin en principe à la vente des titres de la holding par l'apporteur.

Dans l'apport-cession, l'apporteur contrôle la holding.

Le report n'est pas remis en cause si la holding conserve les titres au moins 3 ans. Donc si elle revend après 4 ans, le report est maintenu.

En pratique, les contribuables ont donc intérêt à constituer une holding sans attendre le projet de revente. La plus-value prise éventuellement par la filiale entre l'apport et la revente peut bénéficier du régime d'exonération partielle des plus-values sur titres de participation (imposition sur 12 % de la plus-value).

Le report peut être remis en cause si la holding revend avant 3 ans. Mais dans ce cas, le report n'est pas remis en cause, si la holding réinvestit au moins 50 % du produit de la vente dans une activité économique dans un délai de 2 ans à compter de la vente.

Si jamais l'apporteur donne les titres de la holding, la plus-value en report est imposée au nom du donataire s'il cède les titres (ou les annule) dans un délai de 18 mois après la donation mais sous déduction des frais de donation et après application de l'abattement de droit commun. La revente des titres par la holding dans les 3 ans de l'apport entraine aussi l'imposition de la plus-value en report au nom du donataire. Dans les autres cas, la donation des titres de la holding permet de purger la plus-value en report.

Ce nouveau régime de l'apport-cession n'est pas miraculeux : il ne permet pas d'effacer la plus-value mais uniquement de la mettre en report. La purge définitive n'est possible qu'en cas de donation de la holding mais sous certaines conditions.

 

La donation-vente ou la donation-liquidation

Dans le schéma de la donation-vente, l'associé commence par donner ses titres à ses enfants puis les enfants vendent les titres. Dans le schéma de la donation-liquidation, l'associé donne les titres avant la liquidation de la société. La donation permet de purger la plus-value.

Ces schémas ne sont pas non plus miraculeux : il faut payer les droits de donation et il faut avoir envie de donner ses sous car il n'est pas question de les reprendre, sauf à prendre le risque d'un abus de droit.

En revanche, il n'y a pas lieu d'attendre un certain délai entre la donation et la vente : même en cas de délai très court, le schéma est valable.

 

Conclusion

Selon moi, les particuliers ne doivent pas détenir des titres de placement directement. S'ils veulent investir en bourse, les particuliers ont intérêt à utiliser les cadres avantageux du PEA ou de l'assurance-vie.

Les particuliers qui détiennent des titres de PME peuvent hésiter entre deux solutions. Ils peuvent relever du régime de droit commun, avec le bénéfice des abattements. Lorsque le régime de l'abattement renforcé s'applique, la taxation peut se réduire fortement. Ils peuvent aussi choisir un schéma d'optimisation, notamment en créant une holding intercalaire et/ou en procédant à une donation.

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4 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Pierre mercredi, 08 octobre 2014 10:39 Posté par Pierre

    Bonjour,

    Les abattements pour durée de détention restent-ils applicables si le chef d'entreprise cède à titre onéreux la totalité de ses parts à une nouvelle société, dont il est l'actionnaire majoritaire ?

    L'intérêt pour lui étant de rapatrier dans son patrimoine personnel ce qui constitue un actif professionnel, en bénéficiant d'un abattement pouvant aller jusqu'à 85%.

    La "volatilité" de la loi fiscale pousse en effet à utiliser les mécanismes avantageux tant qu'il est temps !

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 16 mars 2015 18:43 Posté par Paul Duvaux

    Dans le régime de l'abattement pour départ à la retraite, en cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société. Sinon c'est OK.

  • Lien vers le commentaire bellanger mardi, 23 février 2016 09:30 Posté par bellanger

    Bonjour

    En cas de cession d'une PME à l' IS pour cause retraite , il y a exoneration de la plus value. Mais on me dit qu il y a taxation sur la sortie de l'argent (revenus capitaux mob) donc cela annule l 'exonération...qu'en pensez vous?
    Merci

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mardi, 23 février 2016 09:39 Posté par Paul Duvaux

    C'est faux. Consultez un avocat fiscaliste.

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