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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 13 octobre 2014 13:25

Comment exercer une activité professionnelle sans payer de cotisations sociales

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En principe, tout professionnel doit cotiser à un régime social sur ses revenus, soit dans le régime des salariés, soit dans le régime des travailleurs non-salariés.

Toutefois, il existe certaines possibilités d'exercer une activité professionnelle en évitant les cotisations sociales et cela en toute légalité.

Pour cela il faut exercer son activité à travers une société.

Tout d'abord, certains dirigeants de société relèvent nécessairement du régime social des salariés. Il s'agit notamment du président de SAS et du gérant minoritaire de SARL.

Dans ces situations, il suffit de ne pas être rémunéré pour ne pas cotiser. En effet, en cas de bénévolat aucune cotisation n'est due dans le régime social des salariés.

La question est alors de savoir comment toucher les recettes de la société.

La réponse est sous la forme de dividendes.

Si la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ce n'est pas très intéressant car l'économie de charges sociales est compensée par le coût de l'impôt sur les sociétés. Certes la distribution de dividendes d'une société de capitaux permet de bénéficier d'un abattement de 40 % mais cet abattement ne s'applique qu'au calcul de l'impôt sur le revenu et il ne s'applique pas au calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…) au taux de 15,5 %.

Une solution est de choisir une société de capitaux transparente fiscalement, c'est-à-dire une société qui ne paie pas d'impôts sur les sociétés et dont les associés sont directement imposés sur les résultats de la société, même s'ils ne sont pas juridiquement distribués.

Une société de capitaux n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés dans certains cas. Il s'agit de la SARL de famille, c’est-à-dire une SARL qui regroupe les associés d'une même famille (parents, enfant, frères et sœurs et conjoints). Par ailleurs, sous certaines réserves, pendant une durée maximum de 5 ans, une société de capitaux peut opter pour la transparence fiscale. C'est ainsi qu'une SAS peut être en transparence fiscale pendant 5 ans à compter de sa création.

Dans cette situation, le gérant minoritaire de la SARL et le président de la SAS relèvent nécessairement du régime social des salariés pour la rémunération qu'ils touchent mais les dividendes qu'ils perçoivent échappent totalement aux cotisations sociales, en toute légalité.

Ces dividendes sont certes taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC ou BA) mais ils échappent aux cotisations sociales.

Ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) au taux de 15,5 % après déclaration dans les lignes 5 HY à 5 IG de la déclaration des revenus.

La solution consiste à créer une SAS, à opter pour l'impôt sur le revenu, à se faire nommer président et à ne toucher aucune rémunération en tant que président bénévole. Les revenus de la société peuvent être prélevés sous la forme de dividendes.

Une solution sans limite dans le temps est de choisir la SARL de famille mais, dans cette situation, il est nécessaire de rester minoritaire ou égalitaire. En pratique, la technique consiste à ce que d'autres membres de sa famille, comme les enfants majeurs, détiennent au moins 50 % des parts. L'inconvénient du schéma est alors que vos enfants touchent au moins 50 % des profits de votre société.

Au final, ce schéma permet d'obtenir un montant "net dans la poche" plus élevé que dans les autres schémas classiques comme celui d'une distribution de dividendes d'une société de capitaux à l'impôt sur les sociétés, ou encore celui de la distribution sous la forme de la rémunération du gérant majoritaire.

Le plus souvent, il vaut mieux pourtant choisir le schéma du gérant majoritaire de SARL, qui donne le solde net le plus bas, mais qui permet en contrepartie d'avoir les avantages des régimes sociaux, et notamment les trimestres de cotisations retraite.

Mais il faut faire les calculs pour chaque cas pour comparer les coûts et les effets. Par exemple, le schéma de la société de capitaux transparente peut s'avérer approprié quand les cotisations sociales ne donnent plus aucun droit, comme dans le cas d'une activité professionnelle réalisée après le départ à la retraite.

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24 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 25 septembre 2018 16:28 Posté par Duvaux Paul

    Je ne partage pas votre position sur un seuil de requalification d'un dividende en salaire. Un dividende ne peut pas être requalifié en salaire, sauf abus grossier, par exemple dans le cas où une société est créée pour camoufler l'emploi d'un salarié.

  • Lien vers le commentaire Rahan mardi, 25 septembre 2018 14:50 Posté par Rahan

    Je complète mon billet précédent : ce n'est valable que si les dividendes ne sont pas votre activité principale (inférieur à 50 pourcent des revenus) sinon vous aurez un redressement par les URSSAF comme étant des revenus et vous paieriez des charges sociales énormes pour un président de SASU à l'IR

  • Lien vers le commentaire Rahan mardi, 25 septembre 2018 14:46 Posté par Rahan

    Ce montage n'est valable que si les dividendes perçus ne constituent pas l'activité principale (us êtes président de SASU à l'IR alors le taux est bien plus élevé que gérant majoritaire de SARL (taux de charges sociales des salariés)...
    Par contre je l'envisage en seconde activité : là je ne me verse que des dividendes et pas de requalification possible car revenus non principaux.
    Il faut savoir que président de SASU à l'IR qui ne touche rien pendant deux ans avec des ARE à côté c'est le schéma qui marche :-)

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 15 juin 2018 06:18 Posté par Duvaux Paul

    EURL non, SASU oui

  • Lien vers le commentaire nisar vendredi, 15 juin 2018 03:00 Posté par nisar

    Bonjour, vous parlez de SAS et SARL, mais est-ce que ça fonctionne avec SASU ou EURL?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 09 février 2018 16:00 Posté par Duvaux Paul

    Cette question mériterait une étude spécifique. L'assujettissement n'est possible en tout état de cause que si l'activité de la SEP est d'ordre professionnel.

  • Lien vers le commentaire Huvé jean pascal vendredi, 09 février 2018 15:03 Posté par Huvé jean pascal

    Bonjour Maitre,
    à votre avis, les benefices distribués par une Société En Participation ostensible, à l'IR, sont ils également exonérés de cotisations sociales obligatoires ?
    Merci d'avance pour votre avis

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 17 janvier 2018 16:07 Posté par Duvaux Paul

    Je n'ai pas la compétence pour vous répondre.

  • Lien vers le commentaire steve mardi, 16 janvier 2018 18:59 Posté par steve

    Bonjour Maître, plus de précisions,
    J’ai 61 ans, sans activité professionnelle, je souhaiterai avoir le statut d’une personne en activité professionnelle mais sans fonctions rémunérées.
    Ma pension d’invalidité doit prendre fin à 62 ans et m’obliger dans ce cas à liquider ma pension vieillesse. Mais je souhaiterai reporter ces échéances à 65 ans pour des questions de ressources meilleurs à ce jour que celles à la retraite.
    Pour être plus précis :
    Je perçois une rente d’invalidité de la sécurité sociale et également une rente de ma prévoyance. Je bénéficie également d’une prévoyance décès.
    Je suis actuellement sans aucune activité, j’ai 61ans et dès mes 62 ans la CPAM liquidera ma pension vieillesse, ce qui mettra fin au versement de la pension d’invalidité CPAM mais également, de la rente de la prévoyance et de la couverture décès.
    Je souhaite reporter ces échéances à 65 ans.
    Pour la CPAM, SI je suis considéré comme exerçant un activité, je pourrai maintenir le versement de la pension d’invalidité et reporter la liquidation de ma retraite,
    et cela aura pour effet de conserver la rente de la prévoyance bien plus avantageuse.
    Pour la couverture décès celle ci sera maintenue jusqu’à 65 ans SI je ne reprends pas de fonctions rémunérées.
    D’ou : activité professionnelle mais sans fonctions rémunérées.
    Merci
    La note SAS ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 16 janvier 2018 18:11 Posté par Duvaux Paul

    une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. il faudrait connaître vos motivation et votre situation. sinon lisez ma note.

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