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lundi, 13 octobre 2014 13:25

Comment exercer une activité professionnelle sans payer de cotisations sociales

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En principe, tout professionnel doit cotiser à un régime social sur ses revenus, soit dans le régime des salariés, soit dans le régime des travailleurs non-salariés.

Toutefois, il existe certaines possibilités d'exercer une activité professionnelle en évitant les cotisations sociales et cela en toute légalité.

Pour cela il faut exercer son activité à travers une société.

Tout d'abord, certains dirigeants de société relèvent nécessairement du régime social des salariés. Il s'agit notamment du président de SAS et du gérant minoritaire de SARL.

Dans ces situations, il suffit de ne pas être rémunéré pour ne pas cotiser. En effet, en cas de bénévolat aucune cotisation n'est due dans le régime social des salariés.

La question est alors de savoir comment toucher les recettes de la société.

La réponse est sous la forme de dividendes.

Si la société est assujettie à l'impôt sur les sociétés, ce n'est pas très intéressant car l'économie de charges sociales est compensée par le coût de l'impôt sur les sociétés. Certes la distribution de dividendes d'une société de capitaux permet de bénéficier d'un abattement de 40 % mais cet abattement ne s'applique qu'au calcul de l'impôt sur le revenu et il ne s'applique pas au calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…) au taux de 15,5 %.

Une solution est de choisir une société de capitaux transparente fiscalement, c'est-à-dire une société qui ne paie pas d'impôts sur les sociétés et dont les associés sont directement imposés sur les résultats de la société, même s'ils ne sont pas juridiquement distribués.

Une société de capitaux n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés dans certains cas. Il s'agit de la SARL de famille, c’est-à-dire une SARL qui regroupe les associés d'une même famille (parents, enfant, frères et sœurs et conjoints). Par ailleurs, sous certaines réserves, pendant une durée maximum de 5 ans, une société de capitaux peut opter pour la transparence fiscale. C'est ainsi qu'une SAS peut être en transparence fiscale pendant 5 ans à compter de sa création.

Dans cette situation, le gérant minoritaire de la SARL et le président de la SAS relèvent nécessairement du régime social des salariés pour la rémunération qu'ils touchent mais les dividendes qu'ils perçoivent échappent totalement aux cotisations sociales, en toute légalité.

Ces dividendes sont certes taxés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC ou BA) mais ils échappent aux cotisations sociales.

Ils sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) au taux de 15,5 % après déclaration dans les lignes 5 HY à 5 IG de la déclaration des revenus.

La solution consiste à créer une SAS, à opter pour l'impôt sur le revenu, à se faire nommer président et à ne toucher aucune rémunération en tant que président bénévole. Les revenus de la société peuvent être prélevés sous la forme de dividendes.

Une solution sans limite dans le temps est de choisir la SARL de famille mais, dans cette situation, il est nécessaire de rester minoritaire ou égalitaire. En pratique, la technique consiste à ce que d'autres membres de sa famille, comme les enfants majeurs, détiennent au moins 50 % des parts. L'inconvénient du schéma est alors que vos enfants touchent au moins 50 % des profits de votre société.

Au final, ce schéma permet d'obtenir un montant "net dans la poche" plus élevé que dans les autres schémas classiques comme celui d'une distribution de dividendes d'une société de capitaux à l'impôt sur les sociétés, ou encore celui de la distribution sous la forme de la rémunération du gérant majoritaire.

Le plus souvent, il vaut mieux pourtant choisir le schéma du gérant majoritaire de SARL, qui donne le solde net le plus bas, mais qui permet en contrepartie d'avoir les avantages des régimes sociaux, et notamment les trimestres de cotisations retraite.

Mais il faut faire les calculs pour chaque cas pour comparer les coûts et les effets. Par exemple, le schéma de la société de capitaux transparente peut s'avérer approprié quand les cotisations sociales ne donnent plus aucun droit, comme dans le cas d'une activité professionnelle réalisée après le départ à la retraite.

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13 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mardi, 05 janvier 2016 18:16 Posté par Paul Duvaux

    Non la retenue est seulement due pour les dividendes de sociétés de capitaux.

  • Lien vers le commentaire BEMTHEA mercredi, 27 janvier 2016 23:32 Posté par BEMTHEA

    Bonjour,

    Discutions très intéressante qui éclaire les zones d'ombre entourants les SASU.
    Pour ma part il en reste encore : je vais ouvrir une SASU et je me pose la question de l'opportunité de l'option IR.
    Si j'ai bien compris dans la SASU à l'IR:
    après avoir mis la TVA de coté, il reste un bénéfice. Sur ce bénéfices il y a les prélèvements sociaux à 15,5% car il s'agit d'une activité "non professionelle" car le président de la Sasu est considéré comme non professionnel car il n'y a pas de cotisatons sociales. Mais si dans l'option IR le président se verse un salaire (par exemple le minimum pour avoir la validation des trimestres de retraite) il y a donc des cotisations sociales de payées. Alors est ce que ce qui n'est pas payé en salaire mais en quote part de résultat sera soumis aussi aux cotisations sociales de l'ursaff (ou d'un autre organisme) ? Si non peut ton considéré que comme on cotise à travers le petit salaire, la quote part de résultat ne soit soumis qu'à 8 % et non pas à 15,5 % ?
    Merci d'avance pour vos éclaircissements

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux jeudi, 28 janvier 2016 08:02 Posté par Paul Duvaux

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais il n'y a pas de cotisations sociales sur les dividendes dans ce cas.

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