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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 17 octobre 2014 09:45

Modèle de contrat de location meublée longue durée résidence principale du locataire

Attention: Ce modèle est une version simplifiée, qu'il faudra compléter le cas échéant par d'autres informations. Il a été supposé notamment qu'il ne s'agit pas d'une colocation, que l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux ne se situe pas sur une zone à risque naturel ou technologique. De même, ce modèle de bail ne porte que sur la location meublée exempte de services hôteliers importants pouvant entrainer la requalification de la location en prestation d'hébergement ou hôtellerie.
Ce modèle est fait à titre indicatif et ne remplace pas le travail d'un professionnel.
Si les dispositions de la loi ALUR ne portent que sur les contrats rédigés postérieurement au 27 mars 2014, elle a vocation à être applicable à tous les contrats de location en meublé constituant la résidence principale du locataire dès leur renouvellement tacite (en général tous les ans).

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE CONSTITUANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE
Entre les soussignés,
M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse)
désigné(s) ci-après le bailleur
et
M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse)
désigné(s) ci-après le preneur ou le locataire
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au preneur qui les accepte aux conditions suivantes:
Article 1 : Désignation des locaux et équipements privatifs (Nombre de pièces, confort, etc ...)

Article 2 : Etat des lieux contradictoire
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. Il sera fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au présent contrat. Il pourra être complété durant le premier mois de chauffe par l'état des éléments de chauffage.
L'état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.
S'il ne peut être fait dans les conditions ci-dessus, il sera fait par un huissier du justice, à frais partagés entre le bailleur et le locataire.
Article 3 : Inventaire contradictoire
La présente location étant consentie et acceptée en meublé, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'inventaire sera annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier pendant la durée du bail.

Article 4 : Diagnostic énergétique
Un dossier de diagnostic énergétique, fournis par le bailleur lors de la signature ou du renouvellement du contrat, sera annexé à celui-ci. Il comprendra:
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat de risque d'exposition au plomb (pour les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949)
- Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux de construction contenant de l'amiante et la liste des matériaux concernés (Si le permis de construire de l'immeuble dans lequel sont situés les locaux est antérieur au 1er juillet 1997, le bailleur devra également fournir au locataire un Diagnostic Technique Amiante (DTA) et un Diagnostic Technique Amiante (DTA))
Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz sera également fourni.

Article 5 : Durée
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de (un an minimum), qui commence à courir le (en toutes lettres) : renouvelable ensuite par tacite reconduction et par période de un an faute de congé préalable.
A l'expiration du contrat initial ou reconduit, le bailleur pourra en modifier les conditions, à condition d'en informer le Locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant l'arrivée du terme.
Si le Locataire accepte les nouvelles conditions proposées par le bailleur, le contrat est renouvelé selon ces nouvelles conditions acceptées pour une durée de (Durée Minimum d'un an).
Le locataire indiquera son acceptation de ces nouvelles conditions, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bailleur, au moins … jours avant l'expiration du contrat.
En cas de refus ou en l'absence de réponse du locataire, dans les formes et délais fixés ci-dessus, le contrat prendra fin à la date d'échéance et le locataire déchu de tout titre d'occupation des locaux devra les libérer au plus tard à cette date.
S'agissant des étudiants, la durée de location minimum est de neuf mois, et la tacite reconduction est inapplicable.

Article 6 : Forme du congé, durée du préavis
Le présent contrat pourra être résilié :
- par le preneur à tout moment, moyennant un délai de préavis de un mois (partant de la date de réception de l’acte)
- par le bailleur, à l’expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de 3 mois. Le refus du renouvellement du bail par le bailleur doit être motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Il doit être notifié au preneur 3 mois avant l’expiration du bail.
Le congé de location devra être signifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier (conseillé car il a une plus grande valeur).
En cas de résiliation du preneur ou à l'expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu'il soit besoin de recourir à aucune formalité. Faute de quoi, la clause pénale incluse dans le présent contrat sera immédiatement applicable.
Concernant les étudiants, le congé ne peut être donné que par l'étudiant, avec un préavis d'un mois. Le congé du preneur doit être signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bailleur et n'a pas à être justifié. Le délai de préavis commence à courir à partir de la date de réception du courrier.

Article 7 : Montant et paiement du loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d'avance de (en toutes lettres) : euros.
Il sera payable le (en toutes lettres) de chaque mois, et pour la première fois le

Article 8 : Charges
Les charges sont fixées forfaitairement à (en toutes lettres) : euros, par mois. Elles seront acquittées en même temps que le loyer, c'est-à-dire mensuellement, et révisées chaque année selon les mêmes conditions que le loyer principal.

Article 9 : Indexation
Le loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte l'indice INSEE de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre au journal officiel. Le montant à retenir est celui du dernier indice connu à la signature du contrat, à savoir celui du Trimestre de l'année , indice égal à .

Article 10 : Dépôt de garantie
- A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer principal, soit la somme de (en toutes lettres):
(Le montant du dépôt pourra varier mais ne pourra excéder deux mois de loyer principal ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fixées. Il sera restitué dans un délai maximal de deux mois à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. )
Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux et de l'inventaire contradictoire de sortie, résiliation des abonnements en cours tels que: eau, électricité, gaz, téléphone, exécution des réparations locatives, paiement des taxes et impôts et remise des clés. A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
- Le dépôt de garantie ne sera pas révisable au cours de la présente location.

Article 11 : Obligations du preneur
Le preneur est tenu aux obligations suivantes :
- de payer le loyer et les charges convenues;
- d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location
(Exclusivement à usage d'habitation);
-de répondre des dégradations subies de son fait par le bien mis en location et du changement de la nature du revêtement ou de la couleur des peintures qui n'aurait pas été préalablement approuvé par le bailleur. Le prix de la remise en état sera à la charge du Locataire.
-de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mis à sa disposition et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat et actuellement par le décret 87-712 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.
-d'entretenir et de maintenir en bon état les canalisations, les robinets et les appareillages électriques, de gaz ou autres. Il devra le cas échéant faire ramoner à ses frais les cheminées et gaines de fumée, et en fin de location sur réquisition du bailleur et justifier du ramonage et du paiement du coût de ces opérations, par la production des quittances.
-d'utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets selon l'usage auquel ils sont. Il lui est interdit de les faire sortir des locaux.
-d'entretenir les mobiliers, équipements, matériels et objets compris dans la location, et de les rendre en fin de bail dans le même état. Ceux qui manqueront ou seront détériorés, voire hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
-de n'effectuer aucuns travaux ni aucune transformation ou modification des lieux et des équipements sans l'accord préalable et par écrit du bailleur. Faute de quoi, ce dernier pourra soit exiger du locataire, à son départ des locaux, leur remise en l'état aux frais du locataire, soit conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer aucune indemnité.
-de s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
-de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes et/ou privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux visant à rendre le logement décent. Avant le début des travaux, le locataire doit être informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris;
-de laisser exécuter dans les Locaux les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
-de laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, … (maximum 2) heures par jour, les jours ouvrables; A défaut d'accord par les parties sur la plage horaire, les visites auront lieu entre … h. et … h.
-de laisser l'accès libre aux personnes des différents services concessionnaires chargées de relever les compteurs.
-de s'assurer contre les risques locatifs et de justifier de cette assurance lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Faute de quoi, le bailleur pourra prendre une assurance pour le compte de son locataire.

Article 12 : Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :
- de délivrer au locataire le logement en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement;
- d'assurer la jouissance paisible du logement et de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code civil;
- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu dans le contrat et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives;
- de remettre, lorsque le locataire en fait la demande, une quittance gratuitement.

Article 13 : Clause résolutoire
- A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et deux mois (un mois s'il s'agit d'un défaut du paiement d'une seule mensualité du loyer et des charges) après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé.
- En cas de paiement par chèque, le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.
- Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.
- A défaut de production par le locataire d'attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.

Article 14 : Clause pénale
- A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement d'avoir à payer au bailleur une somme égale à 20 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes.
- Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.
- En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congé ou expiration du contrat, le preneur, quels que soient ses motifs, devra une astreinte par jour de retard calculée sur la base de trois fois le loyer journalier en cours à la date du départ. Cette indemnité n'ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d'indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués.

Article 16 : Liste des annexes au contrat
Un état desétabli contradictoirement entre les parties lors de la remise des clés au Locataire/dressé par Maître , huissier de Justice à , en date du .
L'inventaire contradictoire des mobiliers, équipements, matériels etmis à la disposition du locataire.
Le Dossier de diagnostic technique constitué comme indiqué à l'article 4.
Une copie du règlement intérieur,
Une copie des extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties communes et privatives.
Fait à ,
Le ,
en originaux dont un remis au(x) preneur(s).
Le(s) preneur(s) Le(s) bailleur(s)
(Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite: "Lu et approuvé, bon pour accord").

2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire vicq michel dimanche, 26 avril 2015 06:50 Posté par vicq michel

    BJ

    Je suis locataire dans une residence hoteliere, avec un bail locatif meublé mentionnant "offre d' hébergement longue durée", la durée fixée est de six mois une fois renouvelable,
    dois je être soumis a la taxe d habitation dans ce cas, même en cas d'occupation au 1er Janvier? il n'y a pas de clause, election de domicile! merci de votre réponse.

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 27 avril 2015 07:45 Posté par Paul Duvaux

    Une réponse sérieuse à votre question supposerait une véritable consultation mais si vous êtes présent au 1er janvier dans le cadre d'une location de longue durée, vous êtes normalement assujetti à la taxe d'habitation.

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