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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 21 octobre 2014 14:16

Compte étranger non déclaré et recettes occultes omises

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Est-il possible de régulariser un compte étranger qui a servi pour déposer des revenus professionnels non déclarés ?

La question posée concerne une personne qui exerce une activité professionnelle déclarée mais qui a touché des recettes "au black" qu'il n'a pas déclarées dans ses revenus professionnels. Il a déposé les fonds sur un compte étranger non déclaré.

Peut-il régulariser sa situation auprès du STDR, la nouvelle cellule de régularisation, et combien cela va-t-il lui coûter ?

Rappelons tout d'abord que cela vise seulement des recettes occultes d'une activité officielle et non une activité entièrement occulte.

Il est possible de régulariser une activité entièrement occulte mais pas auprès du STDR. Dans ce cas, il faut s'adresser au service contrôle fiscal "normal" de la DNVSF. Il n'y aura pas de remise de la pénalité pour non-déclaration du compte mais il est possible de réduire la pénalité sur les impôts à 40 % et d'éviter les poursuites pénales.

Revenons au cas des recettes occultes simples.

Dans cette situation, il est possible de régulariser auprès du STDR. Il s'agit nécessairement d'un compte actif avec amende réduite à 3 % du montant du compte par année (3 % par an sur 3 années et l'amende fixe de 10 000 € pour un pays non coopératif) et pénalité de 30 % des impôts dus.

Il faudra nécessairement modifier les déclarations de revenus depuis 2006 (compte dans un pays non coopératif) ou depuis 2009 (compte dans un pays coopératif).

S'il s'agit de revenus professionnels BIC (commerçants) ou BNC (professions libérales), les revenus supplémentaires seront taxés après application d'une majoration de 25 % pour revenus non déclarés à un centre de gestion agréé.

Une question se pose de savoir s'il est possible de déduire les frais. Autrement dit, est-il possible de ne pas simplement rajouter les recettes bruts aux revenus imposables ?

Selon moi, la réponse est positive : il est possible de déduire des frais mais les services fiscaux risquent de considérer que seuls les frais justifiés par des documents peuvent venir en déduction.

Dans le cadre d'une négociation au cas par cas, il devrait être possible d'invoquer l'existence impérative de frais non justifiés. Mais il n'est pas certain que les services fiscaux acceptent la prise en compte d'un forfait de déduction.

Ce point pourra sans doute plus facilement se négocier s'il est démontré que l'absence de prise en compte forfaitaire des frais aboutit à une aberration au plan de la vraisemblance, si l'imposition des seules recettes aboutit à une imposition excessive.

Si les recettes occultes remontent à une date très ancienne, et très antérieure au début du délai de reprise, il est n'est pas certain que les services fiscaux fassent preuve d'une quelconque ouverture d'esprit dans la mesure où la régularisation du dossier aboutit de facto à blanchir un montant très élevé de recettes occultes.

En plus de l'impôt sur le revenu supplémentaire, il faudra éventuellement majorer le patrimoine assujetti à l'ISF.

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