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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
dimanche, 02 novembre 2014 16:58

Les agents des impôts

Pour bien se défendre lors d'une procédure fiscale, il est essentiel de bien comprendre le comportement adopté par les agents des impôts lors d'une procédure de contrôle fiscal, pour pouvoir discuter avec eux, anticiper leurs décisions, s'opposer à eux avec efficacité et, le cas échéant, négocier un compromis.

L'objet principal de cette note est donc d'expliquer ce comportement pour aider les contribuables mis en cause dans une procédure fiscale.

J'évoquerai également le comportement des services fiscaux en dehors des procédures de contrôle fiscal, en tant que conseils.

Je précise que cette note a été modifiée pour tenir compte de certaines critiques, en partie justifiées.

Certains lecteurs de cette note, dans sa version initiale, l'ont interprétée comme une forme de procès fait aux agents des impôts. Ce n'était aucunement mon intention. L'objet de cette note est uniquement de conseiller les contribuables. Compte tenu de certaines critiques, j'ai néanmoins modifié la version initiale de cette note pour écarter tout élément inutilement agressif. J'ai également rajouté en fin de note quelques observations générales pour répondre à ces critiques.

 

Les agents des impôts comme vérificateurs

Lorsqu'un vérificateur engage un contrôle fiscal, son objectif est souvent de faire du chiffre, c'est à-dire agir pour que le contrôle fiscal donne lieu à des rappels les plus élevés possible.

Voir sur cette "course au rendement statistique", les développements intéressants d'un universitaire, Marc Leroy, "l'approche sociologique du contrôle fiscal page 28.

En pratique, les agents des impôts notifient des rappels trop souvent délirants, totalement hors de proportion avec l'impôt soit disant éludé.

Dans mon cabinet, je reçois souvent des contribuables victimes de ces excès.

Je précise qu'une majorité des rappels sont parfaitement justifiés, et même relativement anodins.

Mais, certains rappels sont excessifs, et cela résulte selon moi notamment de cette politique du chiffre, le "rendement".

Les agents en charge d'une procédure de contrôle fiscal sont en partie rémunérés sur la base des résultats de leur contrôle. Ils reçoivent en effet des primes qui ne sont dus que si certains résultats sont atteints en terme de rappels notifiés et en terme de rappels recouvrés. De plus, ils sont notés sur ces résultats. La notation détermine leur avancement. Enfin, leur réputation dépend de leur capacité à faire du chiffre.

Bien entendu et heureusement, de nombreux agents des impôts résistent à cette tentation du rappel absurde ou délirant. J'en rencontre régulièrement dans les procédures. Ils sont particulièrement méritants.

Il n'en demeure pas moins que la culture interne des services fiscaux est basée sur la valorisation des rappels.

Malheureusement, le système fiscal français prévoit de très nombreuses situations qui permettent aux contrôleurs de majorer les rappels. Le régime des sanctions et des pénalités est souvent délirant. La moindre omission de déclaration peut se révéler catastrophique.

Par exemple, les contribuables négligents qui traversent une passe personnelle difficile, qui ne vont plus chercher leur courrier en recommandé, qui ne sont pas assistés par un avocat fiscaliste, peuvent, par le jeu des pénalités faire l'objet de rappels totalement hors de proportion avec leurs revenus réels et leur capacité de paiement.

La procédure fiscale permet des recours hiérarchiques. C'est heureux et cela permet dans certains cas d'éviter certains excès.

En pratique, de nombreux contrôles font l'objet de compromis au stade du recours hiérarchique.

Mais cela présente un effet pervers : certains vérificateurs ont une tendance naturelle à faire des rappels élevés, en prévision de la négociation à venir au moment du recours hiérarchique.

Il y a alors de facto un partage des rôles : les vérificateurs font des rappels excessifs, et même dans certains cas délibérément contraires à la loi. Et puis ensuite, l'inspecteur principal ou l'interlocuteur, dans le cadre des recours hiérarchiques, acceptent de réduire les rappels, par exemple en accordant une remise sensible des pénalités.

Par exemple, en matière d'abus de droit, il existe une pénalité de 80 %. Or, dans de nombreux cas, l'existence d'un abus de droit est très discutable. Le Conseil d'Etat, lui-même, a bien du mal à définir une théorie cohérente du concept d'abus de droit. Certaines pratiques ont pu être présentées pendant des années comme des abus de droit puis finalement être reconnues comme parfaitement valides, et inversement. Malgré les doutes fréquents sur la définition de la notion et la validité de certains schémas, les agents appliquent systématiquement la majoration de 80 % aux rappels en matière d'abus de droit. Et puis souvent ensuite, ils proposent de faire la remise de cette pénalité en échange de l'acceptation du rappel par le contribuable.

Cette stratégie est souvent très efficace car les contribuables sont généralement demandeurs d'un compromis et tout heureux de pouvoir obtenir des remises de pénalité.

Mais ces pratiques sont contestables.

Tout d'abord, elles aboutissent souvent à des injustices et des rappels absurdes. Il y a des injustices quand les rappels délirants ne font pas l'objet d'une remise pendant les recours hiérarchiques, par exemple parce que le contribuable ne sait pas bien se défendre.

En théorie, il est toujours possible ensuite de contester les rappels devant les tribunaux mais, en pratique, les juges fiscaux n'ont pas toujours la compétence suffisante pour déceler et censurer les irrégularités des agents des impôts. De plus, généralement, les juges fiscaux, sur les questions de droit comme sur les questions de fait, ont tendance à prendre la thèse de l'administration pour argent comptant et à valider les rappels. Il est vrai que les tribunaux sont surchargés et que les magistrats ne disposent pas toujours d'un temps suffisant pour étudier les dossiers.

De toute façon, dans de nombreux dossiers, les contribuables n'ont pas les moyens financiers suffisants pour supporter les conséquences d'une procédure contentieuse.

Il faut rappeler que, en cas de mise en recouvrement d'un rappel, délirant ou pas, le contribuable ne peut obtenir un sursis de paiement que s'il peut présenter des garanties suffisantes comme une caution bancaire ou une hypothèque immobilière. En pratique, ce n'est pas toujours possible.

Par ailleurs, engager une procédure contentieuse n'est pas facile à supporter au plan psychologique.

Pour faire face à un contrôle fiscal, mieux vaut être riche et en bonne santé.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un rappel contestable et qu'elle ne peut pas le payer, elle peut certes le contester en justice et demander un sursis de paiement. A supposer qu'elle puisse présenter une garantie et obtenir ce sursis, elle risque de toute façon d'être gravement mise en difficulté. En effet, le comptable de l'administration fiscale inscrit systématiquement au registre du commerce le montant de sa créance au titre du privilège du Trésor. Or cette inscription est publique et peut aboutir à détruire la réputation de l'entreprise et sa note de solvabilité.

Par ailleurs de nombreux rappels acceptés dans le cadre des compromis ne présentent aucun intérêt pour le Trésor Public.

Je pourrais citer le cas d'un compromis où l'administration avait renoncé à un rappel d'impôt sur les sociétés en échange d'une acceptation d'un rappel de TVA, qui, au cas d'espèce était sans conséquence financière significative pour l'entreprise.

Souvent le compromis consiste donc pour le contribuable à accepter un rappel qui ne lui coûte rien en échange de l'abandon d'un rappel qui lui coûte. Qui est le dindon de la farce ? Le Trésor Public.

De plus, dans certains cas, les rappels sont tellement délirants que les contribuables ne les paieront jamais. Les petites sociétés font faillite. Les particuliers deviennent insolvables à vie ou font appel à la commission de surendettement. Au final, les rappels ne sont jamais payés. Mais ils sont pris en compte dans les statistiques.

Selon moi, cette logique du chiffre à tout prix est néfaste et devrait être abandonnée au profit d'une approche plus qualitative.

Je ne conteste pas la nécessité d'imposer des critères d'efficacité pour motiver et noter les agents des impôts mais seuls les rappels utiles pour les finances de l'Etat devraient être retenus dans les statistiques. Il ne sert à rien de mesurer le vide.

Les services fiscaux devraient renoncer à faire des rappels quand il y a un doute, sur le droit ou sur les faits. Ce premier principe du doute raisonnable profitant au contribuable devrait être inclus dans la loi. Il permettrait par exemple de faire échec à un rappel basé sur une règle obscure que même les meilleurs fiscalistes ont du mal à maîtriser. Il est vrai que ce serait une révolution de refuser d'appliquer les règles incompréhensibles car le code général des impôts en contient une importante collection.

Les contrôleurs devraient volontairement limiter les rappels et les pénalités à des montants raisonnables. Seule l'infraction flagrante devrait donner lieu à des pénalités significatives. Il faudrait donc respecter un deuxième principe général selon lequel un rappel fiscal doit rester raisonnablement proportionnel aux impôts éludés.

Les comportements frauduleux doivent être sanctionnés mais, selon moi, cela devrait être uniquement le rôle de la justice pénale.

Il manque aussi une procédure de faillite fiscale qui permettrait aux contribuables défaillants de pouvoir bénéficier d'un effacement des dettes fiscales, en échange d'un engagement de bonne conduite fiscale dans l'avenir.

 

Les agents des impôts comme conseils

Si vous contactez les services fiscaux pour demander un conseil ou un avis, vous recevrez généralement un bon accueil.

Pour autant, les agents des impôts ne sont pas toujours d'un niveau technique suffisant pour répondre correctement aux questions posées.

Il m'arrive souvent de rencontrer des clients qui ont pris des positions erronées et sont pourtant convaincus de leur bon droit, suite au mauvais conseil oral donné par un agent des impôts.

En effet, le rôle d'un agent des impôts n'est pas de connaître la fiscalité dans son ensemble, ce qui est en fait impossible, même pour un avocat fiscaliste de très haut niveau comme moi.

La fiscalité, c'est effroyablement complexe. Il faut des années d'expérience pour devenir un bon fiscaliste. A titre personnel, plus je vieillis, plus je deviens compétent et plus je me rends compte de l'étendue de mon incompétence. Le fiscaliste est comme l'astrophysicien. Plus il met à jour des secrets de l'univers, plus il se rend compte de l'étendue infinie des mystères restant à élucider.

Il est impossible de répondre sérieusement à une question fiscale un peu compliquée sans faire une étude de la documentation. Je précise souvent à mes clients que seule une consultation écrite permet de répondre sérieusement à leurs questions. Bien sûr une consultation écrite c'est plus cher qu'un simple rendez-vous, c'est plus cher mais c'est nettement plus sérieux.

Cela étant, si un agent des impôts répond à une de vos questions et que cette réponse vous plaît, il faut lui faire confirmer par écrit ou au moins faire un compte rendu de la question et de sa réponse et lui envoyer par courrier avec accusé de réception pour se ménager un moyen de preuve de l'existence de cette réponse.

En pratique, le meilleur moyen d'avoir une réponse sérieuse (et opposable) de l'administration fiscale est de faire une question écrite sous la forme d'un rescrit. Elle sera traitée par un agent des impôts spécialement chargé de répondre aux questions et qui a généralement toute la compétence nécessaire.

 

Observations suites à certaines critiques figurant dans les commentaires

Mes propos ne sont pas faits uniquement dans mon intérêt

C'est vrai que, dans cette note, je fais remarquer incidemment que les contribuables ont besoin des avocats fiscalistes pour se défendre mais ce n'est pas l'objet principal de mon propos.

Mon propos est de conseiller les contribuables et aussi de faire quelques propositions de réforme. Ces propositions ne sont pas faites dans mon intérêt, c'est même le contraire.

Le jour où la fiscalité sera simple et où il n'y aura plus de rappels délirants, je devrais changer de métier.

Mes propos ne sont pas diffamatoires

Quand j'affirme que les rappels fiscaux sont souvent délirants, je me base sur mon expérience de 25 ans d'avocat fiscaliste. Cette position est généralement partagée par les avocats fiscalistes et des experts-comptables avec qui je discute du sujet. S'ils étaient libres de parole, je pense que la plupart des agents des impôts vérificateurs l'admettraient également. En tout cas, c'est ce qu'ils disent en privé ou quand ils quittent l'administration pour devenir avocat fiscaliste. Si la direction centrale de la DGFIP en doute, je suggère qu'elle demande à un institut indépendant de faire un sondage en ce sens.

Il suffit de lire une revue fiscale pour trouver de nombreuses illustrations de mes propos sur les rappels délirants.

Je peux fournir une quantité d'exemples, concrets et vécus, de rappels excessifs. J'en ai parfois évoqué certains dans les notes de ce blog.

Bien sûr, je ne peux pas établir de statistiques scientifiques sur le pourcentage et l'importance des rappels excessifs.

Bien sûr, les médecins ne voient (en principe) que les malades et les clients qui ont des rappels incontestables ne viennent pas (trop) voir les avocats fiscalistes. Donc ma vision des choses peut être déformée. Je le reconnais.

Il n'en demeure pas moins que les rappels délirants ne sont pas l'exception qui confirme la règle, que les rappels délirants ne sont pas le fait de quelques moutons noirs isolés. Ils sont nombreux et leur proportion est significative.

A qui la faute ?

Comme je l'ai déjà indiqué, l'objet de cette note n'est pas de faire le procès des agents des impôts.

J'ai le plus profond respect pour les agents des impôts. Leur travail est essentiel et difficile. Les contribuables doivent payer leurs impôts pour financer les routes et les écoles. De nombreux contribuables font des erreurs et certains violent la loi fiscale volontairement. Il faut un gendarme pour faire respecter la loi. A titre personnel, je respecte la réglementation, je déclare toutes mes recettes, et je paie mes impôts.

Les agents des impôts ne sont pas responsables de la complexité délirante du droit fiscal. Il faut l'imputer à nos politiciens démagos, mais aussi à toute la société. Chaque citoyen a tendance à réclamer une niche fiscale à son profit.

Les agents des impôts ne sont pas responsables si des lois fiscales prévoient des sanctions inadaptées.

Les agents des impôts sont disciplinés, heureusement. Ils se doivent d'appliquer la politique de rappel définie par la direction centrale de la DGFIP, même si elle est inadaptée et contradictoire.

Cela dit, il y a plusieurs façons d'exercer son métier.

J'ai heureusement rencontré de nombreux agents des impôts qui faisaient "une application mesurée de la loi fiscale", c’est-à-dire qui refusaient d'appliquer les textes légaux aux résultats absurdes. J'ai rencontré des agents des impôts qui faisaient des reconstitutions de chiffre d'affaires raisonnables. J'ai rencontré des agents des impôts qui refusaient de faire du chantage en menaçant d'appliquer des majorations pour obtenir des acceptations des rappels. J'ai rencontré des agents des impôts qui reconnaissaient le caractère incompréhensible des textes et qui renonçaient à en faire une interprétation douteuse. J'ai rencontré des agents des impôts qui, après avoir fait un rappel délirant, reconnaissaient leur erreur et finissaient, après discussion, par y renoncer. Je profite de cette note pour les remercier vivement.

 

16 Commentaires

  • Lien vers le commentaire kissnemesis jeudi, 19 avril 2018 22:10 Posté par kissnemesis

    Mr Duvaux apparemment votre expérience d’avocat fiscaliste et votre expérience de 25 années, n'as pas voie au chapitre, les premiers arguments avancés, sont que l'on ne dit plus "agents des impôts", mais "agent des finances publiques" je pense que peut importe l’appellation qu'on leur donne, quand le fisc pardon "les finances publiques" vous tombent dessus par l'intermédiaire de leur agents, et que vous vous retrouvez dans une situation financière désastreuse le résultat est le même. Les personnes qui ont réagit sont les mêmes qui vous envoie des avis de tiers détenteurs, listes d'une pléthore d'articles du code des impôts afin de se donner bonne conscience. Il est vrai que quand une personne morale met fin a ses jours, ou qu'une famille se retrouve a la rue, la conscience moral n'as pas court, il faut mieux se cacher derrière des article de lois c'est plus confortable. la politique du chiffre existe; alors arrêter de vous faire passer pour des enfants de cœurs mesdames et messieurs des finances publiques. la France est le deuxième pays avec la fiscalité la plus élevée au monde. Ces chers agents devrais être au service du contribuable et non de l’état. Pour les agents du fisc le contribuable est un fraudeur en puissance, il a même été rédiger une charte du contribuable me semble t'il ? Rester bien a l'abri dans votre tour d'ivoire et vos certitudes, pendant que nombre de français se retrouve en difficulté. Mais rien ne dur. votre tour viendra, mais il sera trop tard, a vouloir être trop servile, le retour de bâton risque de faire mal, on ne peut pas impunément oppresser les gens sans en subir les conséquences. a bon entendeur. Merci Mr Duvaux de prendre le parti de David contre Goliath.

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 21 septembre 2015 17:31 Posté par Paul Duvaux

    Je vous remercie pour ce commentaire précis et mesuré.
    Je laisse les lecteurs apprécier sur les accusations de diffamation.
    Sur les rappels délirants, tous les avocats fiscalistes en ont de nombreux exemples dans leurs dossiers.
    Je me suis contenté de relater mon expérience professionnelle d'avocat fiscaliste. Ce n'est pas du grand délire c'est mon quotidien depuis 25 ans. Tous les avocats fiscalistes pourraient confirmer mes propos, y compris les anciens des impôts (et ils sont nombreux).

  • Lien vers le commentaire Pierre H lundi, 21 septembre 2015 17:08 Posté par Pierre H

    En tant qu’agent des finances publiques, je me permet de reprendre point par point votre article et de le commenter.(Commentaires entre parenthèses et en italique)
    1 Les agents des impôts dans le cadre du contrôle fiscal
    Un agent des impôts est bien sûr un être humain, normal, comme vous et moi. (Vrai, difficile de concevoir le contraire !)
    Mais quand l'agent des impôts est en charge d'un contrôle fiscal, il devient un "contrôleur" et il adopte souvent un comportement anormal. (Faux : il exerce simplement son métier dans le cadre prévu par le législateur.)
    Le contrôleur est alors un chasseur. Son objectif est de faire du chiffre, c'est à-dire agir pour que le contrôle fiscal donne lieu à des rappels les plus élevés possibles. (Faux : dans le cadre du contrôle fiscal, il existe bien des objectifs chiffrés mais ils ne concernent que le nombre de dossiers examinés, et non pas le montant des droits rappelés. Certes les statistiques prennent en compte, non seulement le nombre de dossiers examinés, mais aussi ceux effectivement redressés et le montant des droits rappelés, mais aucun agent n’a d’objectif chiffré en matière de droits rappelés.)
    Et effectivement, en pratique, les contrôleurs notifient des rappels souvent délirants, totalement hors de proportion avec l'impôt effectivement éludé. (ABSOLUMENT FAUX ! Il peut bien sur exister quelques individus qui font des évaluations hautes, (Quelle profession n’a pas ses brebis galeuses ?) mais, doit-on le rappeler, les agents des finances publiques agissent en fonction des lois civiles et fiscales votées par le législateur.)
    Les agents ne sont pas rémunérés sur la base des résultats de leur contrôle. (Vrai, et profitions pour tordre le cou à une autre vieille fable : les agents des finances publiques payent des impôts comme tout un chacun. Ils ne bénéficient d’aucun avantage, ni ristourne, ni abattement. Ils sont contrôlés tous les trois ans.)
    En revanche, ils sont notés sur ces résultats. Leur réputation dépend de leur capacité à faire du chiffre. (Pas vraiment ! Des résultats chiffrés importants découlent surtout d’une bonne programmation des dossiers à contrôler. Un agent ayant de bons résultats en ce domaine sera certes remarqué par son chef de service, mais cela n’entraîne aucunement une promotion. D’autre part, un agent qui aurait fait deux rectifications pour 10 millions d’euros, mais n’aurait étudié que trois dossiers sur une année, serait mal considéré en dépit de l’importance des sommes recouvrées.)
    Bien entendu et heureusement, de nombreux agents des impôts résistent à cette tentation du rappel absurde ou délirant. J'en rencontre régulièrement dans les procédures.
    Il n'en demeure pas mois que la culture interne des services fiscaux est basée sur la valorisation des rappels. (Faux. Il importe surtout à la DGFIP d’assurer le maximum de contrôles, qu’ils donnent lieu à une rectification ou non, afin d’être présente sur tous les pans de la fiscalité. Cependant, une bonne programmation permettra de cibler les contribuables défaillants et donc d’effectuer des rappels. Cela me paraît être un gage d’efficience qui ne va pas à l’encontre de la mission de contrôle de la DGFI.)
    Par ailleurs, de nombreux agents des impôts ont une mentalité contestable. (Nombreux ? Combien ? Voilà une affirmation gratuite et proche de la diffamation. Dans le même genre de préjugés citons : Tous les commerçants sont des voleurs ! Tous les garagistes vous arnaquent ! Tous les fonctionnaires sont des fainéants ! Tous les avocats sont véreux ! etc.)
    Certains sont convaincus que tous les contribuables sont des fraudeurs et qu'ils méritent en conséquence de subir des rappels, même excessifs. (Certains ont peut être cette vision des choses, mais ils sont certainement une minorité. Même si la fraude existe, tant chez les particuliers que dans les entreprises, pour un montant global estimé à plus de 60 milliards d’euros, nombre de rectifications sont effectuées suite à une simple erreur ou une omission involontaire du contribuable.)
    De plus, le système fiscal français prévoit de très nombreuses situations qui permettent aux contrôleurs de majorer les rappels. Le régime des sanctions et des pénalités est souvent délirant. La moindre omission de déclaration peut se révéler catastrophique. (C’est ni plus ni moins votre diatribe qui est délirante. Les fonctionnaires de la DGFIP appliquent les pénalités prévus par la loi. A savoir : dans la majorité des cas, dont le dépôt tardif : un pénalité de 10 % assortie d’ intérêts de retard aux taux de 0,40% par mois. En cas de mauvaise foi avérée et prouvée, la pénalité peut passer à 40%. Quant à la pénalité de 80%, rarement appliquée, elle implique des malversations frauduleuses particulièrement graves pouvant entraîner une plainte au pénal.)
    Les contribuables négligents qui traversent une passe personnelle difficile, qui ne vont plus chercher leur courrier en recommandé, qui ne sont pas assistés par un avocat fiscaliste, sont des cibles idéales. (Pour que ces personnes soient une cible privilégiée, il faudrait que nous ayons connaissance de leurs difficultés personnelles. Désolé, nous ne sommes pas la NSA et votre affirmation ne tient pas la route.)
    Enfin, la procédure fiscale permet des recours hiérarchiques. C'est heureux et cela permet dans certains cas d'éviter certains excès. (Effectivement, il existe des recours. Rappelons qu’un contrôle s’effectue dans le cadre d’une procédure contradictoire, c’est à dire, que le contribuable dispose d’un droit de réponse et peut apporter des éléments qui conduiront à l’abandon du redressement envisagé, ou bien éventuellement le minimiseront. Si le désaccord persiste et que la rectification est maintenue dans son ensemble, le contribuable peut avoir recours, selon la nature de l’impôt, au conciliateur fiscal, à la commission de conciliation, et en dernier lieu demander l’arbitrage du tribunal de grande instance.)
    En pratique, de nombreux contrôles font l'objet de compromis au stade du recours hiérarchique.
    Mais cela présente un effet pervers : les contrôleurs font exprès de faire des rappels élevés, en prévision de la négociation à venir au moment du recours hiérarchique. Ou encore ils se croient tout permis puisque de toute façon les rappels excessifs pourront être annulés par les recours hiérarchiques.
    Il y a de facto un partage des rôles : les contrôleurs agressent au maximum, quitte à faire des rappels manifestement excessifs, et même dans certains cas délibérément contraires à la loi. Et puis ensuite, l'inspecteur principal ou l'interlocuteur, dans le cadre des recours hiérarchiques, acceptent, dans leur grande bonté, de réduire les rappels, par exemple en accordant une remise sensible des pénalités. (Du grand délire, sachant que la plupart des propositions de rectifications sont visées par l’inspecteur principal ou le chef de service préalablement à leur envoi.)
    Cette stratégie est souvent très efficace car les contribuables sont généralement demandeurs d'un compromis et tout heureux de pouvoir obtenir des remises.
    Mais ces pratiques des services fiscaux sont globalement très contestables.
    Tout d'abord, elles aboutissent souvent à des injustices et des rappels absurdes.
    Il y a des injustices quand les rappels délirants du contrôleur ne font pas l'objet d'une remise pendant les recours hiérarchiques, par exemple parce que le contribuable ne sait pas bien se défendre.
    En théorie, il est toujours possible ensuite de contester les rappels devant les tribunaux mais, en pratique, les juges fiscaux n'ont pas toujours la compétence suffisante pour déceler et censurer les irrégularités des agents des impôts. De plus, généralement, les juges fiscaux, sur les questions de droit comme sur les questions de fait, ont tendance à prendre la thèse de l'administration pour argent comptant et à valider les rappels. (Si l’on résume vos propos, les juges sont incompétents et partiaux à cause de leur incompétence. En fait, sauf dans les cas ou la fraude est prouvée, les juges font souvent preuve d’un esprit de conciliation. Par contre ils se rangent bien souvent à l’avis de l’administration si celui-ci ne souffre aucune contestation tant sur la forme et que sur le fond.
    Par ailleurs, les compromis finalement obtenus par les services fiscaux, recherchent essentiellement à maintenir un niveau théorique élevé des rappels. (Affirmation gratuite et non étayée. Si il y a complot, il faut en préciser le but)
    Mais ce niveau des rappels est souvent artificiel.
    En effet de nombreux rappels acceptés dans le cadre des compromis ne présentent aucun intérêt pour le Trésor Public. Par exemple, les rappels consistant à remettre en cause la déduction des provisions sont sans intérêt pour le Trésor puisqu'il s'agit d'un simple décalage dans le temps, un remise en cause de la déduction anticipée d'une charge, qui en tout état de cause sera bien déductible tôt ou tard. (Nous aimerions tous un peu plus de souplesse, mais la comptabilité publique se doit d’être particulièrement rigoureuse dans un cadre législatif précontraint.)
    De plus, dans certains cas, les rappels sont tellement délirants que les contribuables ne les paieront jamais. Les petites sociétés font faillite. Les particuliers deviennent insolvables à vie ou font appels à la commission de surendettement. Au final, les rappels ne sont jamais payés. (Effectivement, certains impôts ne sont pas recouvrés pour cause d’insolvabilité. Quant aux rappels soit disant délirants, ils n’auraient pas lieu d’être si le contribuable avait rempli en temps ces obligations fiscales. Il y a globalement cinq causes conduisant à une rectification fiscale : le non dépôt d’une déclaration, le défaut de paiement dans les délais, l’omission involontaire d’éléments déclaratifs, l’erreur pure et simple en toute bonne foi, et la fraude. Ces errements ne sont pas traités de la même façon, notamment au niveau da la remise gracieuse éventuellement accordée sur les pénalités.
    Confronté à ses obligations fiscales, un contribuable qui fait l’autruche ne peut qu’aggraver sa situation. La discussion avec l’administration est toujours à privilégier : des étalements ou des plans de paiement peuvent être accordés sous certaines conditions.)
    Selon moi, cette logique du chiffre à tout prix est néfaste et devrait être abandonnée au profit d'une approche plus qualitative.
    Les services fiscaux devraient renoncer à faire des rappels quand il y a un doute, sur le droit ou sur les faits.
    Les contrôleurs devraient volontairement limiter les rappels et les pénalités à des montants raisonnables. Seule l'infraction flagrante devrait donner lieu à des pénalités significatives. (Rappelons encore une fois que les agents ne décident pas du montant des pénalités. Ils appliquent la loi.)
    Il manque aussi une procédure de faillite fiscale qui permettrait aux contribuables défaillants de pouvoir bénéficier d'un effacement des dettes fiscales, en échange d'un engagement de bonne conduite fiscale dans l'avenir. (L’idée de base n’est pas mauvaise, mais j’opterai plutôt pour un sursis fiscal. En cas de récidive, l’effacement serait nul et non avenu.)
    2 Les agents des impôts comme conseil
    Si vous les contactez pour demander un conseil ou un avis, vous recevrez généralement un bon accueil. (Merci ! Enfin un compliment !)
    Pour autant, les agents des impôts n'ont pas toujours un très bon niveau technique.
    En effet, leur rôle n'est pas de connaître la fiscalité dans son ensemble, ce qui est en fait impossible.(Tout à fait vrai. De fait, nous sommes sectorisés et spécialisés dans une branche de la fiscalité. Pour avoir des renseignements fiables, il faut donc contacter le bon service.)
    En pratique, les agents des impôts connaissent assez mal la fiscalité, ce qui s'explique par le fait que la fiscalité est très compliquée et que les agents de l'administration n'ont pas la formation pour connaître suffisamment la réglementation fiscale. (La fiscalité est certes compliquée, notamment à cause des niches fiscales dont les avocats fiscalistes font leurs choux gras (Petite pique au passage). Cependant, dire que les agents connaissent mal la fiscalité est un peu osé. Dire qu’ils n’ont pas de formation est erroné : ils ont une formation de base à l’ENI et bénéficient de stages d’initiation et de perfectionnement durant leur carrière.)
    Il est donc peu indiqué de se fier à leurs conseils oraux, sauf pour des questions simples et anodines.
    Par ailleurs, il est impossible de répondre sérieusement à une question fiscale un peu compliquée sans faire une étude de la documentation. En tant qu'avocat fiscaliste, je précise souvent à mes clients que seule une consultation écrite permet de répondre sérieusement à leurs questions. Bien sûr une consultation écrite c'est plus cher qu'un simple rendez-vous, c'est plus cher mais c'est nettement plus sérieux.
    Cela étant, si un agent des impôts répond à une de vos questions et que cette réponse vous plaît, il faut lui faire confirmer par écrit ou au moins faire un compte rendu de la question et de sa réponse et lui envoyer par courrier avec accusé de réception pour se ménager un moyen de preuve de l'existence de cette réponse.
    Il est possible d'interroger par mail les agents des impôts sur le site Internet du ministère du Budget. Ces réponses sont en principe opposables si la question est posée correctement. Mais là encore, il faut s'en méfier. Il m'est arrivé d'obtenir deux réponses opposées à la même question.
    (Il faut effectivement distinguer les questions simples des questions complexes. Les réponses aux premières peuvent être faites par oral et font parties des connaissances de base des agents qui assoient ou contrôlent tel ou tel type d’impôt. La réponse à une question complexe ne peut être donnée dans la minute. Elle nécessite souvent une recherche documentaire et doit tenir compte de la jurisprudence. La réponse se fera par mail ou par écrit)
    En pratique, le seul moyen d'avoir une réponse sérieuse (et opposable) de l'administration fiscale est de faire une question écrite sous la forme d'un rescrit. (Vrai : le rescrit est opposable à l’administration, mais vous pouvez fort heureusement obtenir des réponses fiables et sérieuses dans les services)

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux vendredi, 07 août 2015 13:33 Posté par Paul Duvaux

    Vous déformez mes propos

  • Lien vers le commentaire Dahuron jeudi, 06 août 2015 14:13 Posté par Dahuron

    Bon, pour résumer : les agents des " impôt" (Rq : Finances publiques depuis plusieurs années...) sont incompétents, les juges sont incompétents, et les contribuables bêtes et naïfs...

    En somme, pour résumer, heureusement que les avocats fiscalistes sont là, brillants, compétents, supérieurs...bref, l'élite de la nation !

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux samedi, 20 juin 2015 19:04 Posté par Paul Duvaux

    Vous déformez mes positions. Je ne souhaite pas répondre car je ne vois pas l'intérêt de démentir des positions que je n'ai pas défendues. Un mot quand même sur la formation et la compétence. Pour atteindre un certain niveau en matière fiscale, il faut des années d'expérience. Les agents des impôts les plus compétents sont souvent ceux qui ont eu plusieurs années d'expérience à des postes où la technicité est utile, comme par exemple dans les directions juridiques. En région parisienne, un des problèmes, c'est qu'on a affaire à des jeunes inspecteurs qui commencent leur carrière. Mais, pour revenir à ce que j'indique dans ma note, le vrai problème c'est surtout que le respect du droit n'est pas la priorité des services.

  • Lien vers le commentaire Katia jeudi, 18 juin 2015 18:43 Posté par Katia

    Si l'utilisation de l'ironie est perceptible par l'auteur de cette "page", je me fais un grand plaisir de l'employer :

    Mais bien sûr, les "agents des impôts" (finances publiques depuis 2008, cela manque bigrement d'actualisation !) sont tous des incompétents aigris et obsédés du chiffre. En voilà une bonne nouvelle, pour des fonctionnaires à qui l'on reproche si souvent de n'avoir aucune notion de résultat...

    Bien sûr, les vérificateurs (c'est-à-dire un des métiers des inspecteurs des finances publiques) sont des incompétents notoires, malgré leur formation théorique approfondie de plus d'un an à l'Ecole Nationale des Finances Publiques et leur stage de 6 mois ensuite, puis leurs années de pratique dans un cadre particulièrement borné pour empêcher les erreurs de procédures et les pratiques abusives. Pour preuve, la DGFIP recrute à tout va, c'est bien entendu, sur des critères partisans :

    -> concours externe, 2013 : 150 personnes sélectionnées, 2014 : 250 persones, 2015 : 150 personnes.... pour 4000 à 5000 candidats présents. Sélectionnées notamment grâce à des épreuves de comptabilité ou de droit (public, procédure civile, des affaires, et). Donc, beaucoup de juristes et de comptables, vraisemblablement les "ratés de la fac" ?
    http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-analyste-des-finances-publiques-externe

    - concours interne : mêmes nombres de personnes sélectionnées, un peu moins de candidats. Epreuves de fiscalité personnelle, professionnelle notamment, personnes avec au moins 5 ans d'expérience professionnelle d' "agents des impôts normaux"... avant qu'ils ne deviennent irrémédiablement des personnes au comportement contestable, etc, etc...

    De même, à quoi sert alors d'employer un comptable (eux aussi incompétents, voyons), si son travail ne vous protège pas d'erreur ? A quoi sert de consulter les "agents des finances publiques" en Service des impôts des particuliers s'ils ne vous délivrent pas les renseignements et explications, certes nécessaires, pour que vos déclarations soient justes ?

    Et le législateur, là dedans ? Lui aussi doit être bien incompétents, pour avoir laisser prospérer une fiscalité si dangereuse !


    Trêve de plaisanterie !
    Ce billet est du plus mauvais goût et d'un simplisme indigne d'un juriste. Son discours est tellement manichéen qu'il en est risible : il y aurait les "méchants agents des impôts" au dessus de la loi fiscale que personne ne comprend, même pas les juges, incapables de se faire leur propre avis - eux aussi incompétents, alors ? vous n'allez pas au bout de votre raisonnement !

    Par contre, je reconnais que, pour un avocat fiscaliste, la tournure est bien employée. L'objectif est bien de faire peur à son futur client, lui faire croire qu'il ne saura/ne pourra jamais se défendre seul face à cette administration inique. Venez ici, pauvres contribuables potentiellement dépouillés par des mesures contestables ! L'avocat au grand coeur que voici maîtrise, lui, les arcanes de cette fiscalité si incompréhensible. Il saura vous traduire le langage obscur de la fiscalité et vous défendre, moyennant la modique de somme de...

    Combien, au juste ?

    PS : et oui, certains contribuables fraudent, ne vous en déplaise. Le travail des vérificateurs consiste justement à trouver qui exerce cette fraude et, le pus possible, à recouvrer les sommes qui n'ont pas été payées.

    Vous savez, ces sommes qui servent à payer nos écoles, nos routes, nos hôpitaux, notre justice, notre police... tout ce qui fait que l'on vit ensemble.

  • Lien vers le commentaire Mimpot mercredi, 17 juin 2015 14:05 Posté par Mimpot

    Je n'ai rien a voir avec les précédents messages écris par Laurine et Arthur Portier.

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 17 juin 2015 12:58 Posté par Paul Duvaux

    Je ne vois pas en quoi le fait de donner des informations objectives sur un sujet viole le secret professionnel ou le devoir de réserve. Si c'est le cas, vos précédents commentaires violent très largement ces devoirs. Cela étant, je m'engage à publier la note anonyme (bien motivée) qu'un agent des impôts m'enverra pour faire valoir un droit de réponse.

  • Lien vers le commentaire Mimpot mercredi, 17 juin 2015 12:52 Posté par Mimpot

    Dites moi Maître ,le Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel ca vous parle ??

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