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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
dimanche, 02 novembre 2014 16:58

Les agents des impôts

Pour bien se défendre lors d'une procédure fiscale, il est essentiel de bien comprendre le comportement adopté par les agents des impôts lors d'une procédure de contrôle fiscal, pour pouvoir discuter avec eux, anticiper leurs décisions, s'opposer à eux avec efficacité et, le cas échéant, négocier un compromis.

L'objet principal de cette note est donc d'expliquer ce comportement pour aider les contribuables mis en cause dans une procédure fiscale.

J'évoquerai également le comportement des services fiscaux en dehors des procédures de contrôle fiscal, en tant que conseils.

Je précise que cette note a été modifiée pour tenir compte de certaines critiques, en partie justifiées.

Certains lecteurs de cette note, dans sa version initiale, l'ont interprété comme une forme de procès fait aux agents des impôts. Ce n'était aucunement mon intention. L'objet de cette note est uniquement de conseiller les contribuables. Compte tenu de certaines critiques, j'ai néanmoins modifié la version initiale de cette note pour écarter tout élément inutilement agressif. J'ai également rajouté en fin de note quelques observations générales pour répondre à ces critiques.

 

Les agents des impôts comme vérificateurs

Lorsqu'un vérificateur engage un contrôle fiscal, son objectif est souvent de faire du chiffre, c'est à-dire agir pour que le contrôle fiscal donne lieu à des rappels les plus élevés possible.

Voir sur cette "course au rendement statistique", les développements intéressants d'un universitaire, Marc Leroy, "l'approche sociologique du contrôle fiscal page 28.

En pratique, les agents des impôts notifient des rappels trop souvent délirants, totalement hors de proportion avec l'impôt soit disant éludé.

Dans mon cabinet, je reçois souvent des contribuables victimes de ces excès.

Je précise qu'une majorité des rappels sont parfaitement justifiés, et même relativement anodins.

Mais, certains rappels sont excessifs, et cela résulte selon moi notamment de cette politique du chiffre, le "rendement".

Les agents en charge d'une procédure de contrôle fiscal sont en partie rémunérés sur la base des résultats de leur contrôle. Ils reçoivent en effet des primes qui ne sont dus que si certains résultats sont atteints en terme de rappels notifiés et en terme de rappels recouvrés. De plus, ils sont notés sur ces résultats. La notation détermine leur avancement. Enfin, leur réputation dépend de leur capacité à faire du chiffre.

Bien entendu et heureusement, de nombreux agents des impôts résistent à cette tentation du rappel absurde ou délirant. J'en rencontre régulièrement dans les procédures. Ils sont particulièrement méritants.

Il n'en demeure pas moins que la culture interne des services fiscaux est basée sur la valorisation des rappels.

Malheureusement, le système fiscal français prévoit de très nombreuses situations qui permettent aux contrôleurs de majorer les rappels. Le régime des sanctions et des pénalités est souvent délirant. La moindre omission de déclaration peut se révéler catastrophique.

Par exemple, les contribuables négligents qui traversent une passe personnelle difficile, qui ne vont plus chercher leur courrier en recommandé, qui ne sont pas assistés par un avocat fiscaliste, peuvent, par le jeu des pénalités faire l'objet de rappels totalement hors de proportion avec leurs revenus réels et leur capacité de paiement.

La procédure fiscale permet des recours hiérarchiques. C'est heureux et cela permet dans certains cas d'éviter certains excès.

En pratique, de nombreux contrôles font l'objet de compromis au stade du recours hiérarchique.

Mais cela présente un effet pervers : certains vérificateurs ont une tendance naturelle à faire des rappels élevés, en prévision de la négociation à venir au moment du recours hiérarchique.

Il y a alors de facto un partage des rôles : les vérificateurs font des rappels excessifs, et même dans certains cas délibérément contraires à la loi. Et puis ensuite, l'inspecteur principal ou l'interlocuteur, dans le cadre des recours hiérarchiques, acceptent de réduire les rappels, par exemple en accordant une remise sensible des pénalités.

Par exemple, en matière d'abus de droit, il existe une pénalité de 80 %. Or, dans de nombreux cas, l'existence d'un abus de droit est très discutable. Le Conseil d'Etat, lui-même, a bien du mal à définir une théorie cohérente du concept d'abus de droit. Certaines pratiques ont pu être présentées pendant des années comme des abus de droit puis finalement être reconnues comme parfaitement valides, et inversement. Malgré les doutes fréquents sur la définition de la notion et la validité de certains schémas, les agents appliquent systématiquement la majoration de 80 % aux rappels en matière d'abus de droit. Et puis souvent ensuite, ils proposent de faire la remise de cette pénalité en échange de l'acceptation du rappel par le contribuable.

Cette stratégie est souvent très efficace car les contribuables sont généralement demandeurs d'un compromis et tout heureux de pouvoir obtenir des remises de pénalité.

Mais ces pratiques sont contestables.

Tout d'abord, elles aboutissent souvent à des injustices et des rappels absurdes. Il y a des injustices quand les rappels délirants ne font pas l'objet d'une remise pendant les recours hiérarchiques, par exemple parce que le contribuable ne sait pas bien se défendre.

En théorie, il est toujours possible ensuite de contester les rappels devant les tribunaux mais, en pratique, les juges fiscaux n'ont pas toujours la compétence suffisante pour déceler et censurer les irrégularités des agents des impôts. De plus, généralement, les juges fiscaux, sur les questions de droit comme sur les questions de fait, ont tendance à prendre la thèse de l'administration pour argent comptant et à valider les rappels. Il est vrai que les tribunaux sont surchargés et que les magistrats ne disposent pas toujours d'un temps suffisant pour étudier les dossiers.

De toute façon, dans de nombreux dossiers, les contribuables n'ont pas les moyens financiers suffisants pour supporter les conséquences d'une procédure contentieuse.

Il faut rappeler que, en cas de mise en recouvrement d'un rappel, délirant ou pas, le contribuable ne peut obtenir un sursis de paiement que s'il peut présenter des garanties suffisantes comme une caution bancaire ou une hypothèque immobilière. En pratique, ce n'est pas toujours possible.

Par ailleurs, engager une procédure contentieuse n'est pas facile à supporter au plan psychologique.

Pour faire face à un contrôle fiscal, mieux vaut être riche et en bonne santé.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un rappel contestable et qu'elle ne peut pas le payer, elle peut certes le contester en justice et demander un sursis de paiement. A supposer qu'elle puisse présenter une garantie et obtenir ce sursis, elle risque de toute façon d'être gravement mise en difficulté. En effet, le comptable de l'administration fiscale inscrit systématiquement au registre du commerce le montant de sa créance au titre du privilège du Trésor. Or cette inscription est publique et peut aboutir à détruire la réputation de l'entreprise et sa note de solvabilité.

Par ailleurs de nombreux rappels acceptés dans le cadre des compromis ne présentent aucun intérêt pour le Trésor Public.

Je pourrais citer le cas d'un compromis où l'administration avait renoncé à un rappel d'impôt sur les sociétés en échange d'une acceptation d'un rappel de TVA, qui, au cas d'espèce était sans conséquence financière significative pour l'entreprise.

Souvent le compromis consiste donc pour le contribuable à accepter un rappel qui ne lui coûte rien en échange de l'abandon d'un rappel qui lui coûte. Qui est le dindon de la farce ? Le Trésor Public.

De plus, dans certains cas, les rappels sont tellement délirants que les contribuables ne les paieront jamais. Les petites sociétés font faillite. Les particuliers deviennent insolvables à vie ou font appel à la commission de surendettement. Au final, les rappels ne sont jamais payés. Mais ils sont pris en compte dans les statistiques.

Selon moi, cette logique du chiffre à tout prix est néfaste et devrait être abandonnée au profit d'une approche plus qualitative.

Je ne conteste pas la nécessité d'imposer des critères d'efficacité pour motiver et noter les agents des impôts mais seuls les rappels utiles pour les finances de l'Etat devraient être retenus dans les statistiques. Il ne sert à rien de mesurer le vide.

Les services fiscaux devraient renoncer à faire des rappels quand il y a un doute, sur le droit ou sur les faits. Ce premier principe du doute raisonnable profitant au contribuable devrait être inclus dans la loi. Il permettrait par exemple de faire échec à un rappel basé sur une règle obscure que même les meilleurs fiscalistes ont du mal à maîtriser. Il est vrai que ce serait une révolution de refuser d'appliquer les règles incompréhensibles car le code général des impôts en contient une importante collection.

Les contrôleurs devraient volontairement limiter les rappels et les pénalités à des montants raisonnables. Seule l'infraction flagrante devrait donner lieu à des pénalités significatives. Il faudrait donc respecter un deuxième principe général selon lequel un rappel fiscal doit rester raisonnablement proportionnel aux impôts éludés.

Les comportements frauduleux doivent être sanctionnés mais, selon moi, cela devrait être uniquement le rôle de la justice pénale.

Il manque aussi une procédure de faillite fiscale qui permettrait aux contribuables défaillants de pouvoir bénéficier d'un effacement des dettes fiscales, en échange d'un engagement de bonne conduite fiscale dans l'avenir.

 

Les agents des impôts comme conseils

Si vous contactez les services fiscaux pour demander un conseil ou un avis, vous recevrez généralement un bon accueil.

Pour autant, les agents des impôts ne sont pas toujours d'un niveau technique suffisant pour répondre correctement aux questions posées.

Il m'arrive souvent de rencontrer des clients qui ont pris des positions erronées et sont pourtant convaincus de leur bon droit, suite au mauvais conseil oral donné par un agent des impôts.

En effet, le rôle d'un agent des impôts n'est pas de connaître la fiscalité dans son ensemble, ce qui est en fait impossible, même pour un avocat fiscaliste de très haut niveau comme moi.

La fiscalité, c'est effroyablement complexe. Il faut des années d'expérience pour devenir un bon fiscaliste. A titre personnel, plus je vieillis, plus je deviens compétent et plus je me rends compte de l'étendue de mon incompétence. Le fiscaliste est comme l'astrophysicien. Plus il met à jour des secrets de l'univers, plus il se rend compte de l'étendue infinie des mystères restant à élucider.

Il est impossible de répondre sérieusement à une question fiscale un peu compliquée sans faire une étude de la documentation. Je précise souvent à mes clients que seule une consultation écrite permet de répondre sérieusement à leurs questions. Bien sûr une consultation écrite c'est plus cher qu'un simple rendez-vous, c'est plus cher mais c'est nettement plus sérieux.

Cela étant, si un agent des impôts répond à une de vos questions et que cette réponse vous plaît, il faut lui faire confirmer par écrit ou au moins faire un compte rendu de la question et de sa réponse et lui envoyer par courrier avec accusé de réception pour se ménager un moyen de preuve de l'existence de cette réponse.

En pratique, le meilleur moyen d'avoir une réponse sérieuse (et opposable) de l'administration fiscale est de faire une question écrite sous la forme d'un rescrit. Elle sera traitée par un agent des impôts spécialement chargé de répondre aux questions et qui a généralement toute la compétence nécessaire.

 

Observations suites à certaines critiques figurant dans les commentaires

Mes propos ne sont pas faits uniquement dans mon intérêt

C'est vrai que, dans cette note, je fais remarquer incidemment que les contribuables ont besoin des avocats fiscalistes pour se défendre mais ce n'est pas l'objet principal de mon propos.

Mon propos est de conseiller les contribuables et aussi de faire quelques propositions de réforme. Ces propositions ne sont pas faites dans mon intérêt, c'est même le contraire.

Le jour où la fiscalité sera simple et où il n'y aura plus de rappels délirants, je devrais changer de métier.

Mes propos ne sont pas diffamatoires

Quand j'affirme que les rappels fiscaux sont souvent délirants, je me base sur mon expérience de 25 ans d'avocat fiscaliste. Cette position est généralement partagée par les avocats fiscalistes et des experts-comptables avec qui je discute du sujet. S'ils étaient libres de parole, je pense que la plupart des agents des impôts vérificateurs l'admettraient également. En tout cas, c'est ce qu'ils disent en privé ou quand ils quittent l'administration pour devenir avocat fiscaliste. Si la direction centrale de la DGFIP en doute, je suggère qu'elle demande à un institut indépendant de faire un sondage en ce sens.

Il suffit de lire une revue fiscale pour trouver de nombreuses illustrations de mes propos sur les rappels délirants.

Je peux fournir une quantité d'exemples, concrets et vécus, de rappels excessifs. J'en ai parfois évoqué certains dans les notes de ce blog.

Bien sûr, je ne peux pas établir de statistiques scientifiques sur le pourcentage et l'importance des rappels excessifs.

Bien sûr, les médecins ne voient (en principe) que les malades et les clients qui ont des rappels incontestables ne viennent pas (trop) voir les avocats fiscalistes. Donc ma vision des choses peut être déformée. Je le reconnais.

Il n'en demeure pas moins que les rappels délirants ne sont pas l'exception qui confirme la règle, que les rappels délirants ne sont pas le fait de quelques moutons noirs isolés. Ils sont nombreux et leur proportion est significative.

A qui la faute ?

Comme je l'ai déjà indiqué, l'objet de cette note n'est pas de faire le procès des agents des impôts.

J'ai le plus profond respect pour les agents des impôts. Leur travail est essentiel et difficile. Les contribuables doivent payer leurs impôts pour financer les routes et les écoles. De nombreux contribuables font des erreurs et certains violent la loi fiscale volontairement. Il faut un gendarme pour faire respecter la loi. A titre personnel, je respecte la réglementation, je déclare toutes mes recettes, et je paie mes impôts.

Les agents des impôts ne sont pas responsables de la complexité délirante du droit fiscal. Il faut l'imputer à nos politiciens démagos, mais aussi à toute la société. Chaque citoyen a tendance à réclamer une niche fiscale à son profit.

Les agents des impôts ne sont pas responsables si des lois fiscales prévoient des sanctions inadaptées.

Les agents des impôts sont disciplinés, heureusement. Ils se doivent d'appliquer la politique de rappel définie par la direction centrale de la DGFIP, même si elle est inadaptée et contradictoire.

Cela dit, il y a plusieurs façons d'exercer son métier.

J'ai heureusement rencontré de nombreux agents des impôts qui faisaient "une application mesurée de la loi fiscale", c’est-à-dire qui refusaient d'appliquer les textes légaux aux résultats absurdes. J'ai rencontré des agents des impôts qui faisaient des reconstitutions de chiffre d'affaires raisonnables. J'ai rencontré des agents des impôts qui refusaient de faire du chantage en menaçant d'appliquer des majorations pour obtenir des acceptations des rappels. J'ai rencontré des agents des impôts qui reconnaissaient le caractère incompréhensible des textes et qui renonçaient à en faire une interprétation douteuse. J'ai rencontré des agents des impôts qui, après avoir fait un rappel délirant, reconnaissaient leur erreur et finissaient, après discussion, par y renoncer. Je profite de cette note pour les remercier vivement.

 

15 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Laurine mercredi, 17 juin 2015 05:51 Posté par Laurine

    Le portrait dressé ici des agents des finances publiques (et oui, on ne parle plus d'agents des impôts. En tant qu'avocat fiscaliste, vous devriez le savoir...) est totalement grotesque. Il en serait même risible s'il n'était à ce point truffé de mensonges et même carrément diffamatoire à plusieurs reprises. Heureusement, à en juger par l'évaluation laissée par les internautes sur cet article, ce genre de diatribe ne trompe plus personne...

  • Lien vers le commentaire Arthur Portier mercredi, 17 juin 2015 07:30 Posté par Arthur Portier

    Au-delà des remarques dignes d'un pilier de comptoir, les errements de langage et autres erreurs grossières contenues dans ce torchon amènent à s'interroger sur la compétence réelle de son rédacteur... Pour votre information, l'agent en charge d'un contrôle fiscal externe n'est pas un "contrôleur", contrairement au langage utilisé dans quelques films satiriques, mais un inspecteur des finances publiques exerçant une fonction de vérificateur. Cela étant, je suis d'avis qu'aucun corps de métier n'est à l'abri d'héberger quelques individus médiocres et/ou excessifs; les fonctionnaires des finances publiques comme les avocats, notamment fiscalistes. Votre diatribe en est une parfaite illustration...

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 17 juin 2015 08:51 Posté par Paul Duvaux

    En réponse aux deux précédents commentaires :

    Je reconnais que mon propos est un peu direct et manque de nuance (et je m'excuse auprès des personnes qui pourraient se sentir visées) mais ce que je décris correspond à ce que j'ai observé depuis le début de ma carrière. Il n'y a rien de diffamatoire ou d'inexact dans mes propos. Et des exemples délirants, j'en ai des centaines. Ce ne sont pas les agents des impôts qui sont en cause mais plutôt le système général qui les pousse à avoir des comportements contestables.

    Plutôt que de réagir par un commentaire de mauvaise humeur, il serait plus constructif de répondre sur les points concrets évoqués et de proposer des réformes, comme je l'ai fait.

    Donc si un agent des impôts lit cette note et souhaite répondre dans un esprit critique, mais constructif, j'en serais très heureux. Je ne prétends pas avoir le monopole de la vérité.

  • Lien vers le commentaire Arthur Portier mercredi, 17 juin 2015 10:09 Posté par Arthur Portier

    plusieurs choses, Maître :

    1/ Je n'ai aucune idée de l'identité de la personne qui a rédigé le premier commentaire ; un avocat digne de ce nom devrait éviter de présumer n'importe quoi.
    2/ Votre propos ne manque en aucun cas de nuance. Il est simpliste, erroné, raccoleur et indigne d'un professionnel du droit qui doit être tenu à un minimum de standing et de déontologie. Je maintiens donc qu'il est tout juste digne d'un pilier de comptoir (n'y voyez aucune (mauvaise) humeur, mais un simple constat très factuel).
    3/ D'expérience (et je vous assure que la mienne est longue), je puis vous affirmer que les avocats ficalistes sont en général bien meilleurs lorsqu'ils ont connu une première expérience au sein de l'administration des finances publiques (ce qui ne semble pas avoir été votre cas). Ce qui me permet d'effectuer ce second constat que la formation diligentée par l'Ecole nationale des finances publiques est d'un autre niveau que celle dispensée en faculté (n'y voyez aucun dénigrement de mes années de fac en droit des affaires).
    4/ avant de pouvoir répondre sur, je cite : " les points concrets évoqués et de proposer des réformes, comme je l'ai fait. ", encore faudrait-il que vous soyez en mesure d'élever un peu le débat (nous en revenons à nos considérations de simplicité et d'approximation de vos propos).

    Je ne peux donc que vous encourager, cher Maître, à un peu plus de mesure, de précision (et de documentation) et globalement d'intelligence dans vos propos qui nuisent à l'image d'une profession composée habituellement, fort heureusement, de personnes disposant d'une toute autre hauteur de vue que la votre...

  • Lien vers le commentaire Arthur Portier mercredi, 17 juin 2015 10:11 Posté par Arthur Portier

    je parlais bien évidemment de la profession d'avocat...

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 17 juin 2015 11:50 Posté par Paul Duvaux

    Donc à part m'attaquer à titre personnel, vous ne répondez rien sur le fond.
    Dites-moi donc précisément ce qui est inexact dans ma note.

  • Lien vers le commentaire Mimpot mercredi, 17 juin 2015 12:52 Posté par Mimpot

    Dites moi Maître ,le Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel ca vous parle ??

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 17 juin 2015 12:58 Posté par Paul Duvaux

    Je ne vois pas en quoi le fait de donner des informations objectives sur un sujet viole le secret professionnel ou le devoir de réserve. Si c'est le cas, vos précédents commentaires violent très largement ces devoirs. Cela étant, je m'engage à publier la note anonyme (bien motivée) qu'un agent des impôts m'enverra pour faire valoir un droit de réponse.

  • Lien vers le commentaire Mimpot mercredi, 17 juin 2015 14:05 Posté par Mimpot

    Je n'ai rien a voir avec les précédents messages écris par Laurine et Arthur Portier.

  • Lien vers le commentaire Katia jeudi, 18 juin 2015 18:43 Posté par Katia

    Si l'utilisation de l'ironie est perceptible par l'auteur de cette "page", je me fais un grand plaisir de l'employer :

    Mais bien sûr, les "agents des impôts" (finances publiques depuis 2008, cela manque bigrement d'actualisation !) sont tous des incompétents aigris et obsédés du chiffre. En voilà une bonne nouvelle, pour des fonctionnaires à qui l'on reproche si souvent de n'avoir aucune notion de résultat...

    Bien sûr, les vérificateurs (c'est-à-dire un des métiers des inspecteurs des finances publiques) sont des incompétents notoires, malgré leur formation théorique approfondie de plus d'un an à l'Ecole Nationale des Finances Publiques et leur stage de 6 mois ensuite, puis leurs années de pratique dans un cadre particulièrement borné pour empêcher les erreurs de procédures et les pratiques abusives. Pour preuve, la DGFIP recrute à tout va, c'est bien entendu, sur des critères partisans :

    -> concours externe, 2013 : 150 personnes sélectionnées, 2014 : 250 persones, 2015 : 150 personnes.... pour 4000 à 5000 candidats présents. Sélectionnées notamment grâce à des épreuves de comptabilité ou de droit (public, procédure civile, des affaires, et). Donc, beaucoup de juristes et de comptables, vraisemblablement les "ratés de la fac" ?
    http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-analyste-des-finances-publiques-externe

    - concours interne : mêmes nombres de personnes sélectionnées, un peu moins de candidats. Epreuves de fiscalité personnelle, professionnelle notamment, personnes avec au moins 5 ans d'expérience professionnelle d' "agents des impôts normaux"... avant qu'ils ne deviennent irrémédiablement des personnes au comportement contestable, etc, etc...

    De même, à quoi sert alors d'employer un comptable (eux aussi incompétents, voyons), si son travail ne vous protège pas d'erreur ? A quoi sert de consulter les "agents des finances publiques" en Service des impôts des particuliers s'ils ne vous délivrent pas les renseignements et explications, certes nécessaires, pour que vos déclarations soient justes ?

    Et le législateur, là dedans ? Lui aussi doit être bien incompétents, pour avoir laisser prospérer une fiscalité si dangereuse !


    Trêve de plaisanterie !
    Ce billet est du plus mauvais goût et d'un simplisme indigne d'un juriste. Son discours est tellement manichéen qu'il en est risible : il y aurait les "méchants agents des impôts" au dessus de la loi fiscale que personne ne comprend, même pas les juges, incapables de se faire leur propre avis - eux aussi incompétents, alors ? vous n'allez pas au bout de votre raisonnement !

    Par contre, je reconnais que, pour un avocat fiscaliste, la tournure est bien employée. L'objectif est bien de faire peur à son futur client, lui faire croire qu'il ne saura/ne pourra jamais se défendre seul face à cette administration inique. Venez ici, pauvres contribuables potentiellement dépouillés par des mesures contestables ! L'avocat au grand coeur que voici maîtrise, lui, les arcanes de cette fiscalité si incompréhensible. Il saura vous traduire le langage obscur de la fiscalité et vous défendre, moyennant la modique de somme de...

    Combien, au juste ?

    PS : et oui, certains contribuables fraudent, ne vous en déplaise. Le travail des vérificateurs consiste justement à trouver qui exerce cette fraude et, le pus possible, à recouvrer les sommes qui n'ont pas été payées.

    Vous savez, ces sommes qui servent à payer nos écoles, nos routes, nos hôpitaux, notre justice, notre police... tout ce qui fait que l'on vit ensemble.

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