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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 13 décembre 2014 07:11

Comptes étrangers : effets d'annonce du ministre

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Bercy a publié un communiqué annonçant une modification de la circulaire traitant des régularisations des comptes étrangers non déclarés.

Selon ce communiqué, cette nouvelle circulaire encadre les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer le traitement des demandes. (Elle) précise que les contribuables qui ont formulé une demande disposeront d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier.

Selon ce communiqué des délais sont également fixés pour les demandes déjà enregistrées. "Cette circulaire, qui complète le dispositif, va accélérer le traitement des dossiers et permettre à l’Etat de bénéficier plus rapidement des impôts dus", selon M. Sapin, cité dans le communiqué.

 

Commentaire personnel sur cette annonce du ministre

Si le ministre annonce des délais impératifs à respecter pour les contribuables, il faut espérer que c'est parce qu'il a donné suffisamment de moyens à ses services pour traiter les dossiers dans un délai raisonnable.

Le ministère annonce fièrement 2 milliards d'euro de recettes futures mais seulement 10 % des dossiers déposés ont été traités. Il y aurait 35 000 dossiers en attente de traitement.

En pratique, certains dossiers sont traités très vite alors que d'autres attendent depuis plus d'un an ! J'ai par exemple déposé un dossier en juillet 2013 et il n'est toujours pas traité à ce jour. En revanche, j'ai eu un dossier traité 15 jours après son dépôt. C'est un peu la loterie. Il semble que certains dossiers sont très vite lorsqu'ils sont affectés à un agent qui vient d'être muté au STDR et qui n'a pas encore beaucoup de dossiers en retard.

Il est en tout cas un peu ridicule d'annoncer que les contribuables devront respecter des délais impératifs pour déposer leur dossier. Le délai de 3 mois avait été annoncé au début de la procédure et il n'a jamais été effectivement imposé, tout simplement parce que les agents de l'Etat sont trop peu nombreux pour gérer les dossiers de régularisation.

La principale raison à cela, c'est la conséquence du choix initial de vouloir traiter chaque dossier en faisant une stricte application des règles de droit. Cela alourdit considérablement la procédure de régularisation, aussi bien du côté des contribuables et de leur conseil que du côté de l'administration.

Ce principe d'application stricte des règles de droit oblige en effet à faire de très nombreuses déclarations fiscales et à démontrer l'origine des fonds et leur emploi.

Il aurait été autrement plus judicieux d'appliquer des règles simplifiées de régularisation avec des sanctions moins délirantes.

Il aurait été également judicieux d'admettre une absence de sanction pour les petits comptes. Une forme de franchise. Il aurait été également judicieux de faire traiter les petits dossiers par les centres des impôts des contribuables, quitte à prévoir un recours au niveau national en cas de difficulté.

Les annonces du ministre cachent mal en fait une grande incapacité de l'Etat à faire son travail.

Or il est prévoir qu'après une première grosse vague de régularisation de comptes étrangers, d'autres nouvelles vagues se succèdent. A ce jour, les régularisations sont nombreuses à cause du comportement des banques suisses qui ont obligé leurs clients à régulariser. Les comptes suisses représentent 80 % des dossiers.

Mais de très nombreux résidents français d'origine étrangère ont encore des comptes non déclarés à l'étranger, ailleurs qu'en Suisse. La mise en place de l'échange automatique de renseignements va générer un nouvel afflux massif.

 

Je propose de donner quelques informations en vrac sur la procédure de régularisation des comptes étrangers.

 

Est-il toujours possible de régulariser ?

Oui, c'est toujours possible et ce sera toujours possible. En pratique, il vaut mieux le faire avant de se faire "prendre par la patrouille" car cela permet de réduire sensiblement les pénalités.

N'est-il pas judicieux d'attendre pour régulariser ?

Il n'y a rien à gagner à attendre. Le fait de régulariser en janvier 2015 ne fera rien gagner car le délai de reprise est toujours fixé à 2006 pour l'impôt sur le revenu et 2007 pour l'ISF. Au contraire, le fait d'attendre aboutit à remplacer une année d'amende fixe de 10 000 € par une année avec une amende forfaitaire (1,5 ou 3 %). Pour les gros comptes c'est forcément plus coûteux.

L'administration fiscale française pourra-t-elle demander aux autorités suisses des informations sur les français qui ont fermé leurs comptes ces dernières années et qui n'ont pas régularisé ?

C'est la grande question. Il est évident que l'administration fiscale va chercher à obtenir les "leavers lists" que les autorités américaines ont pu obtenir auprès des banques suisses. La technique consiste à menacer les banques suisses de poursuites pénales si elles ne livrent pas les noms de leurs anciens clients.

L'échange automatique de renseignements fonctionne-t-il déjà ?

J'ai déjà eu des clients qui avaient reçu des demandes d'information des services fiscaux français sur des comptes détenus à l'étranger (Royaume-Uni et Australie). Les demandes d'information portaient sur les revenus non déclarés de ces comptes. Ces comptes ont été régularisés spontanément sans difficulté et sans passer par le STDR.

Le STDR est-il ouvert à la négociation sur les cas litigieux ?

En théorie, il n'y a pas de négociation mais l'application d'une grille de lecture unique. En pratique, il peut y avoir des difficultés d'interprétation.

Il faut reconnaître que les agents du STDR font preuve d'un minimum de souplesse pour prendre en compte les dossiers litigieux et n'imposent pas systématiquement leur analyse. Il y a une place pour la discussion dans certaines situations incertaines.

Par exemple, il a pu être admis que ne soit pas traité comme un compte actif, le compte étranger non déclaré qui a été créé par des parents pour permettre à leur enfant de faire des études à l'étranger. L'enjeu du dossier était d'éviter que les autres comptes non déclarés du couple soient traités comme des comptes actifs alors qu'ils avaient été transmis par succession, sachant qu'en principe il suffit d'avoir un compte actif pour que tous les comptes soient considérés comme actifs.

Faut-il faire appel à un avocat fiscaliste pour régulariser ?

Ce n'est pas une obligation. Pour un petit compte, le mieux est de régulariser directement avec son centre des impôts, même si en théorie ce n'est pas possible.

Mais pour un compte significatif, plus de 100 K€, il est judicieux de faire appel à un avocat fiscaliste car la procédure est complexe. Il faut éviter de payer les services que proposent certaines banques suisses : c'est très coûteux et très mal fait.

Il faut éviter selon moi de faire appel à des avocats qui sont "recommandés" par les banques car ces avocats risquent d'être en conflit d'intérêts en négligeant par exemple de conseiller leurs clients sur la nécessité de rapatrier leurs fonds.

Il faut s'adresser à de véritables spécialistes indépendants. Seuls les avocats fiscalistes français indépendants connaissent le sujet. Certains (comme moi) présentent un rapport qualité/prix très intéressant.

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10 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mardi, 03 novembre 2015 09:02 Posté par Paul Duvaux

    C'est le dépôt du dossier qui fait cesser de courir les intérêts donc il faut se dépêcher de déposer le dossier. Il est peu probable que les services fiscaux laissent passer le délai de prescription. Il n'y a pas de limite de versement au STDR en fonction des revenus. Il est possible de concevoir des remises gracieuses exceptionnelles mais je doute que cela s'applique à une personne assujettie à l'ISF.

  • Lien vers le commentaire SANDY lundi, 02 novembre 2015 15:32 Posté par SANDY

    Maître,
    Si je comprends bien les intérêts cessent de courir lors de la lettre d'intention (ou du dépôt du dossier)?

    Existe-t-il une chance de prescription pour 2006, 2007 si l'administration met des années à traiter le dossier (2 ans déjà)?

    Ayant une petite pension de retraite (non imposable à l'IR et tout petit ISF), j'ai déjà versé plus de 18 mois de pension au STDR et j'estime qu'au total ce sera entre 36 et 48 mois de pension et que je serai obligé de liquider des avoirs immobilisés finançant ma retraite.
    Existe-t-il une limite prenant en compte les revenus????
    Merci de votre réponse. Sincèrement.

  • Lien vers le commentaire Thierry mercredi, 17 juin 2015 16:53 Posté par Thierry

    Ouf, merci pour votre réponse qui me rassure un peu après déjà 2 ans d'attente, et continuez ce blog. Bon travail.
    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 17 juin 2015 16:42 Posté par Paul Duvaux

    Je n'avais pas bien compris votre cas. Si les deux comptes ont été constitués alors que vous étiez résidents étranger et qu'il n'y a pas eu d'apports de France depuis, les transferts ultérieurs entre ces comptes passifs ne les rendent pas actifs, ils restent passifs.

  • Lien vers le commentaire Thierry mercredi, 17 juin 2015 16:38 Posté par Thierry

    Merci pour votre réponse rapide.

    Ce qui voudrait dire que le compte USA serait considéré actif car ayant reçu des virements, et le compte Luxembourg passif car n'ayant connu que des sorties et aucune entrée???
    Bien que le compartiment global ''Patrimoine étranger'' n'ait en fait reçu aucun apport de fonds frais.
    Merci de préciser
    Sincèrement

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 17 juin 2015 16:27 Posté par Paul Duvaux

    D'après ce que vous indiquez et sous réserve d'un examen sérieux, je pense que votre compte est actif mais il arrive que le STDR fasse preuve d'une certaine souplesse.

  • Lien vers le commentaire Thierry mercredi, 17 juin 2015 16:19 Posté par Thierry

    Maître,
    Ancien expatrié aux USA j'avais conservé un compte aux USA et un au Luxembourg. Montant total 250K.
    Lettre d'intention en juin 2013, dossier envoyé en novembre 2013. Chèque encaissé depuis plus rien...
    Aucun ajout à ce patrimoine étranger depuis le retour d'expatriation (1997), mais à chaque voyage annuel aux USA, un virement du compte Luxembourg vers le compte USA pour payer les dépenses sur place avec une carte bancaire locale. Tous justificatifs fournis.
    Serais je considéré comme passif ou actif (sur le compte US?)????
    Merci de votre réponse.
    Sincèrement

  • Lien vers le commentaire Auriole lundi, 15 décembre 2014 21:37 Posté par Auriole

    Je vous remercie pour votre réponse. Un grand merci aussi et bravo pour votre blog. Cordialement.

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 15 décembre 2014 08:41 Posté par Paul Duvaux

    Il n'y a pas lieu d'être inquiet. Le STDR est débordé et cela va mettre du temps pour traiter tous les dossiers. En tout état de cause, les intérêts ne courent pas. Enfin vous pouvez tout à fait rapatrier les fonds sans attendre le traitement du dossier par le STDR.

  • Lien vers le commentaire Auriole dimanche, 14 décembre 2014 20:49 Posté par Auriole

    Bonjour Maître,
    J’ai envoyé à la STDR, un dossier pour demander la régularisation d’un compte Suisse (~ 100 kEuro ; compte créé obligatoirement pour recevoir une subsistance en tant que fonctionnaire d’une organisation internationale) en octobre 2013 et depuis je n’ai aucune nouvelle… Je les ai relancé lors de ma dernière déclaration d’impôt (en prenant soin de bien déclarer mon compte suisse cette fois-ci) et toujours pas de nouvelles…pensez-vous que je doive aller voir mon centre des impôts pour leur demander? Je suis très inquiet des sanctions et je n’ose plus toucher à ce compte... Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.

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