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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 10 février 2015 13:40

Comptes étrangers : attention aux dossiers bâclés !

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Lors d'une conférence, ce 10 février 2015, avec l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux, les services fiscaux ont surtout rappelé les principes énoncés par la circulaire SAPIN du 10 décembre 2014 : les dossiers de régularisation doivent être déposés dans un délai impératif après leur révélation.

Pour les dossiers révélés avant le 30 juin 2014, les dossiers doivent impérativement être déposés avant le 31 mars 2015, pour les dossiers révélés entre le 1er juillet et le 10 décembre 2014, le dépôt doit être fait avant le 30 mai 2015 et pour les dossiers révélés après le 10 décembre, le dépôt doit être fait dans le délai de 6 mois maximum.

Seuls les cas de force majeur dûment constatés permettront d'obtenir un report de ces délais impératifs.

Pour les contribuables qui ne respectent pas ces délais, la sanction est très lourde puisque c'est la perte du régime de faveur de la circulaire et donc l'application des amendes et pénalités de droit commun sans remise.

Un dossier complet suppose l'envoi de toutes les déclarations rectificatives mais aussi l'envoi des documents justificatifs avec l'attestation de titularité du banquier étranger mais aussi les relevés bancaires justifiant notamment de l'origine des fonds, des retraits, des dépôts, des revenus, des plus-values etc.

Selon moi, un dossier bien présenté suppose également un calcul précis et détaillé de toutes les conséquences financières de la régularisation.

En pratique, il semble que de nombreuses personnes, mal conseillées, ont déposé des dossiers incomplets, et notamment des dossiers ne comprenant que les déclarations rectificatives, sans les justificatifs bancaires.

Je recommande à ces personnes de faire diligence et, si nécessaire, de changer de conseil, pour déposer des dossiers complets dans les délais imposés par la circulaire SAPIN.

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