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Contrôle fiscal

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mardi, 10 février 2015 13:43

Comptes bancaires étrangers : les derniers chiffres des régularisations en cours

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D'après les derniers chiffres évoqués ce jour (10 février 2015) à la conférence de l'IACF, il y aurait eu, depuis juin 2013, 16 000 dossiers complets déjà déposés auprès des services fiscaux.

Il y a en plus 19 000 dossiers ayant donné lieu seulement à des révélations, les dossiers de régularisation étant encore en attente.

Sur les 16 000 dossiers déposés, seulement 4 000 ont été traités par l'administration. En 6 mois, près 2 500 dossiers nouveaux auraient été traités.

Donc, avec un effectif de 100 personnes, le STDR accelère la cadence pour traiter les dossiers mais il lui reste beaucoup de de travail !

A ce ryhtme, il faudra encore 6 ans pour finir tous les dossiers en cours.

Certains dossiers sont traités rapidement : ce sont ceux qui portent sur des actifs supérieurs à 5 M€. Les autres peuvent être traités très vite ou très lentement. Il y a une certaine loterie.

Selon moi, l'administration devra bientôt traiter les dossiers de tous ceux qui n'auront pas régularisé spontanément et qui se feront prendre par la patrouille, au moment de la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements ou même avant. Je suppose que les services fiscaux devront ouvrir un nouvelle cellule dédiée à cette fonction.

Au cours de la conférence, nous avons également appris que, pour suivre les dossiers des contribuables en cours de régularisation, les services fiscaux ont accès à une base de données spéciale qui s'appelle "Alpage". Cette base de données n'est pas propre aux comptes bancaires étrangers (malgré sa dénomination alpestre) puisqu'elle concerne toute personne ou toute entreprise faisant l'objet d'un contrôle fiscal. Les agents des services locaux peuvent vérifier que le contribuable a régularisé son compte auprès du STDR en consultant ce fichier.

Je rappelle qu'il est encore possible de révéler un dossier de compte bancaire étranger.

Il n'est pas trop tard pour régulariser et supprimer tout risque de se faire prendre par la patrouille et réduire les pénalités.

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire eli jeudi, 14 mai 2015 04:00 Posté par eli

    Bonjour, j´aimerais bien avoir votre avis car je suis submergée par la situation et je ne dors plus : quels années dois-je rectifier dans me Impots sur revenus ? Combien ca va me couter au total ? Que faire et comment proceder ???? Etant d origine etrangere (UE), j ai gardé mon compte et mes economies (reparties dans 2 - 3 comptes/ fonds financieres) dans mon pays d origine(UE) tout simplement car c etait beaucoup plus comprehensible pour moi de consulter avec un conseiller dans ma langue, je n etait pas consciente d etre imposable la dessus en France comme je paye une taxe sur les benefices qui proviennent du compte. En plus, j utilise ses ressources pour soutenir ma situation pendant la reconversion professionnelle - pour eviter d´avoir le recours aux allocations sociales. J´essaye de developper mon activité professionnelle en France, je paye les impots et les cotisations. Sauf, je ne savais pas pour le compte (j ai un compte courrant, un compte a terme et quelques fonds financieres, tout vers 20.000 eur au total que je dois encore utiliser pour continuer les etudes dans mon domaine).
    Je ne suis pas riche mais - ou bien d autant plus - je suis stressée d avoir des soucis, et cella en plus dans le pays qui la mienne juste par "l adoption" et ou j apprends toujours son fonctionnement. Que faire ? Quelle est la date limite a recourir a me denoncer, a essayer regulariser ma situation? Le dossier a constituer semble si complex et si je perds toutes mes economies plus je dois payer un avocat, ca ne sera plus gerable. Quand les comptes seront revelés en UE ? Si je ferme tout de suite, ca peux aider a la situation ou l agraver ?

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