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Contrôle fiscal

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lundi, 18 mai 2015 17:51

Compte étranger non déclaré : il est temps de déclarer pour éviter une année d'amende

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Les contribuables qui souhaitent déposer leur déclaration de revenus 2014 au format papier ont jusqu’au mardi 19 mai 2015 à minuit pour le faire.

Toutefois, les contribuables qui souhaitent effectuer leur déclaration de revenus en ligne disposent d’un délai supplémentaire qui varie en fonction du numéro département dans lequel ils sont domiciliés :

- départements n° 01 à 19 (zone 1) : mardi 26 mai 2015 à minuit ;

- départements n° 20 à 49 (zone 2) : mardi 2 juin 2015 à minuit ;

- départements n° 50 à 976 (zone 3) : mardi 9 juin 2015 à minuit.

Les contribuables qui résident hors de France ont également jusqu’au 19 mai 2015 pour déposer leur déclaration de revenu au format papier et jusqu’au 9 juin 2015 pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Incidences sur les détenteurs de comptes bancaires étrangers non déclarés

De nombreux contribuables français détiennent encore un compte bancaire à l’étranger non déclaré.

Il faut savoir que plusieurs pays pratiquent déjà un échange automatique de renseignement avec la France et que la plupart des pays le feront prochainement.

De plus, dans la plupart des cas cet échange automatique de renseignement est rétroactif. Ce qui signifie que des contribuables qui ont déjà clôturé leur compte bancaire peuvent également être concerné par ces échanges de renseignements.

Le risque pour un contribuable qui détient un compte bancaire étranger non déclaré de se faire rattraper par l’administration fiscale est donc élevé.

C’est la raison pour laquelle je recommande vivement à ces contribuables de régulariser au plus vite leur situation afin de pouvoir bénéficier du régime de faveur prévu par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 en cas de régularisation spontanée.

Les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation ont intérêt de le faire à l’occasion du dépôt de leur déclaration de revenus 2014 afin d’éviter une année d’amende supplémentaire pour défaut de déclaration du compte supplémentaire.

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