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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 03 juillet 2015 04:55

Soldes fiscales pour les réductions de capital

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Depuis le début de l'année 2015, le régime fiscal des réductions de capital par annulation des titres relèvent du même régime fiscal que les plus-values sur titres.

Cela fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 qui a censuré la différence de traitement fiscal des sommes reçues par les associés personnes physiques à l'occasion d'un rachat de titres par la société émettrice.

Les personnes qui y ont intérêt peuvent même, par réclamation, demander la correction de leur imposition déjà intervenue et revendiquer l'application du régime des plus-values pour les rachats de titres intervenus depuis 2012.

Auparavant, la réglementation applicable était celle des dividendes.

Cette modification bouleverse l'équilibre fiscal antérieur.

En effet, les distributions de dividendes bénéficient d'un abattement de 40 %.

Les plus-values sur titres bénéficient eux d'un abattement en fonction de la durée de détention des titres.

En régime de droit commun cet abattement va de 0 à 65 %. Pour les titres d'une PME acquis dans les 10 ans de sa création, l'abattement peut aller jusqu'à 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans (régime des pigeons).

Il faut faire une petite remarque sur ce régime des pigeons. Beaucoup de gens croient que l'abattement majoré suppose que la vente ait lieu dans le délai de 10 ans de l'acquisition des titres. C'est faux. Ce qui compte c'est le moment de création des titres. Il faut que les titres aient été acquis dans le délai de 10 ans de la création de la société. Il s'agit en effet de favoriser les personnes qui ont investi dans une société jeune et qui ont donc pris des risques. Donc la revente des titres peut très bien intervenir 50 ans après leur acquisition, le régime de l'abattement majoré s'applique du moment que les titres aient été acquis dans le délai de 10 ans de création de la société et qu'ils aient ensuite été détenus pendant au moins 8 ans. OK c'est un peu compliqué mais c'est comme ça la fiscalité.

Mais revenons au régime de la réduction de capital. L'abattement après 8 ans de détention peut donc s'élever entre 65 % et 85 %. C'est nettement plus favorable que le taux de 40 % accordé aux distributions de dividendes.

Donc, la tentation est grande pour les dirigeants de PME qui veulent récupérer des fonds de leur société de procéder à une réduction de capital par rachat de titres plutôt que de procéder à une distribution de dividendes.

Le gain ne porte pas sur les prélèvements sociaux qui restent de toute façon à 15,5 % car aucun abattement ne s'applique aux prélèvements sociaux.

Le gain porte sur l'impôt sur le revenu dont le taux effectif est réduit grâce à l'application de l'abattement.

Par exemple, si votre taux marginal d'imposition s'élève à 41 %, votre taux réel d'impôt global (prélèvements sociaux compris et après abattement) sur les dividendes s'élève à 38 % alors que, pour les plus-values après 8 ans de détention et si vous avez acquis votre titres dans les 10 ans de la création de la PME, ce même taux réel s'élève à moins de 22 %. Le gain s'élève à 16 % d'impôt en moins.

C'est considérable.

Les réductions de capital récurrentes

Beaucoup d'auteurs ont fait remarquer que des réductions de capital récurrentes pourraient peut-être s'analyser comme des distributions de dividendes déguisées.

La question du RSI

Une question intéressante est aussi de savoir si une telle réduction de capital ne doit pas être assujettie au RSI lorsqu'elle bénéficie à un gérant majoritaire de SARL et que les montants distribués dépassent 10 % du capital.

Selon moi, c'est discutable. Certes il ne s'agit plus fiscalement d'une distribution depuis le début de l'année 2015 mais cette réforme est postérieure au texte social (fin 2012) qui assimile certaines distributions fiscales à des revenus professionnels au sens du RSI.

Rappelons sur ce point que, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, l'assujettissement au RSI d'une distribution n'est pas forcément défavorable. Dans certains cas, c'est plus intéressant que l'application des prélèvements sociaux au taux plein de 15,5 %.

La question de la liquidation

Une autre question intéressante est de savoir quel régime fiscal doit s'appliquer à une liquidation de société et à une liquidation de société qui aurait lieu en pratique par plusieurs réductions successives. A mon avis, il faudrait appliquer le régime des dividendes, sauf à démontrer que les réductions successives n'avaient pas pour objet d'anticiper la liquidation de manière abusive et en vue d'optimiser fiscalement et socialement le schéma. Mais là encore c'est un point très discutable à apprécier au cas par cas.

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