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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 09 novembre 2015 13:50

La loi ALUR a-t-elle un effet sur le régime fiscal de la location meublée ?

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La loi ALUR a récemment modifié le régime juridique du bail de location meublée à usage de résidence principale.

Le nouveau régime juridique impose au bailleur de respecter de nouvelles contraintes. En particulier, il est prévu que les biens loués incluent certains éléments de confort, par exemple des ustensiles de cuisine (décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015). Il faut également transmettre certains diagnostics techniques.

La question qui se pose est de savoir si le non-respect du régime juridique du bail pourrait aboutir à remettre en cause l'application du régime fiscal de la location meublée.

Autrement dit, est-ce qu'un agent des impôts pourrait contester l'application du régime de la location meublée en faisant valoir que la location n'inclut pas les fourchettes et les petites cuillères ?

La réponse est négative.

En effet, en principe le droit fiscal a ses propres définitions. C'est ainsi que le droit fiscal a sa propre définition de la location meublée. Il s'agit de l'application du principe de l'autonomie du droit fiscal (en ce sens BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 50, 15 avril 2014).

Pour qu'une location d'habitation soit qualifiée fiscalement de location meublée il suffit qu'elle comporte le minimum de meubles nécessaire à l'occupation d'un particulier pour se loger correctement (voir en ce sens CAA Bordeaux 12 mars 2002 n° 00-206, 3e ch., min. c/ SCI First : RJF 10/02 n° 1056).

Le régime de la location meublée n'est pas un régime de faveur qui serait réservé à certaines locations respectant strictement certaines conditions. Il s'agit d'un régime fiscal qui s'applique par opposition à celui de la location nue.

Il faut en effet définir, au plan fiscal, les cas où la location relève du régime de la location meublée et les cas où la location relève du régime des revenus fonciers en cas de location nue.

Il est généralement plus avantageux pour un propriétaire de louer son appartement meublé et de relever du régime fiscal de la location meublée, mais ce n'est pas toujours vrai. Dans certains cas, le régime fiscal de la location meublée est moins avantageux. Si une SCI exerce une activité de location meublée, elle devient assujettie à l'impôt sur les sociétés, ce qui est rarement avantageux.

Le juge fiscal doit retenir une définition uniforme de la location meublée au sens fiscal et rien dans les textes fiscaux ne permet de considérer que cette définition doit être strictement définie.

Par ailleurs, il n'y a pas au plan juridique de définition précise et uniforme de la location meublée.

Enfin, les dispositions de la loi ALUR portant sur la location meublée ne visent pas à donner une définition générale de la location meublée.

Ces dispositions ont seulement pour objet de protéger les locataires et de réserver le régime de la location meublée à des cas particuliers. En pratique, cela permettra par exemple à un locataire qui n'a pas bénéficié des éléments de confort prévus par la loi de revendiquer l'application du régime juridique plus favorable de la location nue, du moins si c'est son intérêt.

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