theme1

Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 22 décembre 2015 18:03

Compte étranger : doit-on dénoncer sa famille ?

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Prenons un exemple concret.

J'ai un compte en suisse et je souhaite le régulariser auprès des services fiscaux.

J'ai hérité de ce compte de mes parents et je sais que mon frère a aussi hérité d'un compte.

Je sais que mon frère n'a pas régularisé le compte auprès des services fiscaux.

Suis-je tenu de le dénoncer quand je régularise ? Mon action de régularisation ne risque-t-elle pas d'aboutir à l'obliger à régulariser ?

Reprenons ces questions l'une après l'autre.

Suis-je tenu de dénoncer mon frère quand je régularise ?

Non.

Les services fiscaux n'obligent pas ceux qui régularisent leur compte étranger non déclaré à dénoncer les personnes de la famille qui en ont également.

Il n'y a aucune obligation de dénonciation des autres membres de sa famille. Il n'y a aucune obligation de répondre à une question de l'administration sur ce point.

Le fait de ne pas dénoncer les autres membres de sa famille n'empêche pas de régulariser et de bénéficier des avantages de la circulaire.

Mon action de régularisation ne risque-t-elle pas d'aboutir à obliger mon frère à régulariser ?

C'est possible.

Le fait de régulariser un compte peut amener les services fiscaux à s'interroger sur la pratique des autres membres de la famille.

Quand je dépose mon dossier de régularisation, je dois expliquer l'origine des fonds. Je vais donc indiquer que j'en ai hérité et je vais transmettre la déclaration de succession qui montre que je suis un héritier. Les services fiscaux peuvent donc voir que je ne suis pas le seul héritier et se poser des questions sur mon frère.

Cela dit, ce n'est pas parce que j'ai hérité d'un compte de mes parents qu'il en va nécessairement de même de mon frère.

En pratique, les services fiscaux pourraient envoyer à mon frère une demande d'information.

A ce stade, à ma connaissance, les services fiscaux n'ont pas encore exploité les dossiers de régularisation de façon systématique pour vérifier que les autres héritiers ont également régularisé. J'imagine que les services fiscaux ont déjà engagé ce type de procédure sur les gros dossiers. J'imagine également qu'ils envisagent de le faire systématiquement sur tous les dossiers. Reste à savoir s'ils en auront les moyens, ce qui me paraît peu évident à ce stade.

Si mon frère décide finalement de régulariser après avoir reçu cette demande d'information, il est vraisemblable qu'il pourra toujours le faire, mais à des conditions moins avantageuses que celles prévues par la circulaire.

Si mon frère ne répond pas ou répond en mentant, il est possible que les services fiscaux engagent une enquête. Ils pourront interroger les services fiscaux suisses en procédant par une demande d'assistance nominative. Si l'administration arrive à démontrer l'existence du compte non déclaré, il est probable qu'ils engageront des poursuites pénales contre mon frère.

En conclusion, mieux vaut régulariser en famille avec le même avocat.

Si mon frère ne veut pas régulariser avec le même avocat que moi, je dois lui conseiller de régulariser de son côté et sans attendre une enquête des services fiscaux.

Lu 4120 fois

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.