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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 05 février 2016 08:37

Modification des règles fiscales de la location meublée

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Le journal Les Echos a indiqué que le gouvernement envisageait de réformer le régime de la location meublée pour réduire ses avantages fiscaux par rapport à la location nue.

La journaliste indique :

"Outre qu’un moindre avantage fiscal du meublé permettrait des économies aux caisses de l’Etat, cela pourrait accroître l’offre de location nue classique dans les zones tendues, alors que les bailleurs s’orientent aujourd’hui de préférence vers le meublé, si possible avec les durées les plus courtes possibles, car il se révèle plus rentable."

Il est parfaitement juste de dire que la location meublée bénéficie d'un régime fiscal favorable.

En effet, en régime de location meublée, vous pouvez déduire l'amortissement de la construction. En pratique, cela permet de toucher des revenus sans payer d'impôt pendant de nombreuses années.

En régime de location nue, le régime des revenus fonciers, aucun amortissement n'est déductible.

Cette différence de traitement aboutit effectivement à encourager le passage de nombreux propriétaires du régime de la location nue à celui de la location meublée, même quand c'est l'habitation principale du locataire. Mais il ne faut pas confondre ce phénomène avec le développement de l'hébergement touristique.

Cela étant, il faut relativiser l'importance de l'avantage fiscal de la location meublée.

Tout d'abord, le régime de la location meublée ne permet pas de bénéficier des réductions d'impôts du régime PINEL.

Ensuite, quand il faut faire des travaux importants de rénovation, le régime de la location nue est souvent plus favorable car il permet une imputation intégrale des dépenses de rénovation sur le revenu.

Enfin, je pense que les contribuables français ont droit à un minimum de stabilité.

Ce qui fait fuir les investisseurs, c'est, d'une part, une fiscalité excessive, et, d'autre part, une fiscalité instable.

Messieurs les politiciens, de grâce, cessez le tango fiscal, un pas en avant, un pas en arrière !

Il serait grossièrement injuste de modifier substantiellement la fiscalité des loueurs en meublé alors que des particuliers ont pu choisir d'investir sur la base de simulations à long terme, incluant les avantages de la déduction de l'amortissement.

Certes la fiscalité ne doit pas être inscrite dans le marbre mais les évolutions doivent être lentes, et sans effet rétroactif.

Donc, si une modification du régime fiscal de la location meublée doit intervenir, cette modification ne doit concerner que les nouvelles mises en location.

En tout état de cause, le durcissement du régime du loueur en meublé n'aura pas d'effet bénéfique sur l'offre de location. Si de plus en plus de personnes renoncent à mettre leurs biens en location c'est d'abord à cause des nouvelles règles de plafonnement des loyers.

Tant qu'à réformer la fiscalité, il serait plutôt judicieux de réintroduire une déduction proportionnelle dans le régime des revenus fonciers, par exemple 10 % du revenu.

Aujourd'hui les propriétaires immobiliers sont les vaches à lait de l'Etat français. Ils sont cernés par les impôts : la taxe foncière, l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l'ISF et les droits de succession.

Selon le code général des impôts, le grand héro c'est le chef d'entreprise et le salop c'est le propriétaire immobilier. Résultat : pour s'en sortir, les propriétaires immobiliers doivent exploiter leur patrimoine sous la forme d'une entreprise hôtelière.

L'Etat crée des taxes si les loyers sont trop élevés, ou si les logements sont vacants trop longtemps. Mais l'Etat crée aussi des réductions d'impôt pour les investissements dans les logements neufs pour satisfaire le lobby des promoteurs. Halte à l'activisme fiscal !

Ma position, c'est que la fiscalité doit être simple, stable et neutre.

Encore un petit conseil perso aux autorités : plutôt que de modifier les règles tous les ans, faites déjà respecter les règles en cours.

Aujourd'hui, l'urgence, c'est de régler le cas des loueurs en meublé qui fraudent le fisc, ce n'est pas de faire payer plus d'impôt à ceux qui ont choisi d'être honnêtes.

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5 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Claudia vendredi, 05 février 2016 17:07 Posté par Claudia

    "Aujourd'hui, l'urgence, c'est de régler le cas des loueurs en meublé qui fraudent le fisc, ce n'est pas de faire payer plus d'impôt à ceux qui ont choisi d'être honnêtes."

    Entièrement d'accord, il faut de la stabilité des règles fiscales, et un vraie application pour tous !

    La politique générera de moins en moins d'investissements dans l'immobilier par des particuliers, si elle continue à durcir la fiscalité.

  • Lien vers le commentaire guennou lundi, 22 février 2016 16:09 Posté par guennou

    Merci pour votre article et votre site, je ne peux qu'abonder dans votre sens.
    Je suis LMP depuis 2008, j'ai bâti mon projet sur 15 ans, en misant sur les données fiscales de l'époque.
    J'amortis 20000€ par an.
    Ca me permet de continuer à cotiser pour la retraite en validant juste 4 trimestres de retraite par an.
    Si les amortissements étaient supprimés, je devrais donc payer 8000€ de plus au RSI par an (environ 40% x 20000), montant que je ne pourrais supporter !!!
    Du coup, je ne sais pas quoi faire, au secours maître !

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 22 février 2016 17:38 Posté par Paul Duvaux

    Pour l'instant, ce n'est qu'un projet.

  • Lien vers le commentaire guennou lundi, 22 février 2016 18:17 Posté par guennou

    Certes.
    Le problème de ce projet est qu'il n'impacte pas que la fiscalité : il faudrait que ses instigateurs soient conscients de la gravité de l'impact sur les charges sociales pour les LMP.
    La question que je me pose est la suivante : si pareille décision était prise cette année, serait-elle applicable seulement à partir de l'exercice 2017 ou 2016 aussi ?
    Ce serait la moindre des choses de laisser le temps aux gens de se retourner (dans mon cas ceci signifie cesser d'être LMP et cotiser au RSI autrement, sans me faire dépouiller de 8000€ au passage).

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux lundi, 22 février 2016 18:20 Posté par Paul Duvaux

    Elle pourrait effectivement être d'application rétroactive . Mais c'est peu probable selon moi.

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