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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
dimanche, 21 février 2016 08:15

La SCM super niche fiscale des professions libérales

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La société civile de moyens est une société utilisée par les professions libérales (médecins, avocats, notaires, …) pour partager des frais communs. Elle peut notamment servir à acheter des locaux professionnels communs pour les mettre à disposition de ses associés.

Quand une SCM achète les locaux communs, elle devient une super niche fiscale.

En effet, les services fiscaux admettent que la SCM puisse bénéficier de certains régimes de faveur.

Elle peut tout d'abord bénéficier du régime d'exonération de plus-value des petites entreprises de l'article 151 septies du CGI. Ce régime prévoit une exonération totale des plus-values réalisées à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, 90 K€ pour les prestations de service.

Les recettes d'une SCM ce sont les remboursements de ses associés. Il suffit donc que ces remboursements ne dépassent pas 90 K€ par an pour que la SCM soit exonérée de plus-value, y-compris sur ses immeubles.

La SCM est exonérée de plus-value, quel que soit le chiffre d'affaires de ses associés. Ce qui compte c'est que son propre chiffre d'affaires reste inférieur à 90 K€, ce qui est relativement facile.

Prenons par exemple deux médecins. En 2016, ils créent une SCM pour acheter leur cabinet médical commun. Le prix d'achat est 500 K€, dont 400 K€ correspondant au prix de la construction et 100 K€ au prix du terrain. La construction est amortie sur 20 ans, soit 20 K€ d'amortissement annuel. La SCM a 20 K€ par an d'amortissements et elle répercute cette charge sur ses associés. Le résultat fiscal de la SCM est neutre mais ses associés peuvent déduire tous les ans 20 K€ de leur résultat imposable au titre de la participation versée à la SCM.

35 ans plus tard, les médecins prennent leur retraite. La SCM vend le cabinet pour un prix de 3 M€, soit une plus-value fiscale de 2,9 M€ (compte tenu de la valeur du terrain de 100 K€, le bien étant totalement amorti).

Cette plus-value est, de droit, intégralement exonérée d'impôt. Elle n'est soumise à cotisations sociales qu'à hauteur de son montant à court terme, soit 400 K€ (le montant des amortissements déduits).

Pour être complet, si jamais la SCM réalise un chiffre d'affaires supérieur à 90 K€ et qu'elle n'a pas droit à l'exonération de l'article 151 septies, elle peut, sur option, profiter d'un autre régime, celui de l'article 151 septies B. Selon ce régime, les plus-values à long terme réalisé par les professionnels bénéficient d'un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention, ce qui aboutit à une exonération après 15 ans de détention. Donc, en tout état de cause, la plus-value à long terme est exonérée d'impôt et de cotisations sociales (2,5 M€ dans notre exemple) et seule la plus-value à court terme est taxable.

Ce régime d'exonération après 15 ans de détention peut également profiter à l'associé de la SCM qui vend ses parts de SCM, ce qui en pratique, peut se rencontrer si un associé cesse son activité, mais que la SCM continue avec les associés restants et le successeur.

Le schéma de la vente de toutes les parts peut aussi être préféré à la liquidation, notamment si la SCM dépasse le seuil de 90 K€ et que l'acheteur accepte d'acheter la société, quitte à la transformer éventuellement en SCI après son achat.

Mais revenons au cas où la SCM réalise moins de 90 K€ de chiffre d'affaires : l'avantage fiscal est très important car il permet aux associés de réduire leur revenu professionnel de façon significative grâce à l'amortissement de la construction. En pratique, les associés peuvent ainsi s'endetter pour acheter leur local et rembourser leur dette sans être fiscalisé sur les échéances du prêt.

Le schéma est bien plus profitable que celui de l'immeuble conservé dans le patrimoine privé ou dans une SCI et loué au cabinet car, dans ce dernier schéma, il n'y a aucune économie d'impôt. Le loyer est certes déductible du résultat professionnel mais il est imposable aux revenus fonciers et aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Mon conseil perso à tous les professionnels libéraux qui s'installent à plusieurs : constituez une SCM pour acheter vos locaux.

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23 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Expert comptable lundi, 15 avril 2019 15:21 Posté par Expert comptable

    Si je peux me permettre deux petites remarques car rédigées tel quel votre article peut être trompeur.

    1/En cas de SCI à l'IR et pour reprendre votre exemple => 35 ans après vous êtes exonérés d'IR et de contr. sociales également.

    2/Quid des associés de SCM imposés à l'IS via des SELARL ?

    Autant de remarques à observer pour une info complète :-)

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 25 février 2019 18:59 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Jonathan : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. La SCI n'a pas du tout le même régime que la SCM.

  • Lien vers le commentaire Jonathan lundi, 25 février 2019 16:54 Posté par Jonathan

    Bonjour,
    Je suis en réflexion pour créer un centre de soin. Je souhaite en effet, avec une collègue, acheter des locaux pour y créer plusieurs salle de consultations. Le but est de garder une salle pour ma profession et de louer les autres à d'autres professionnels.
    Je ne sais pas si je dois acheter les locaux et faire les travaux avec une SCI ou avec une SCM. Pouvez-vous m'éclairer ? Ce que vous dites sur l'exonération des PV pour la SCM vaut aussi pour une SCI ?
    J'ai lu aussi qu'on pouvait acheter les murs avec une SCI et réaliser les travaux avec une SCM. Qu'en dites vous ?
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 13 décembre 2018 06:08 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Tavérès : je vous suggère de consulter un avocat fiscaliste avant toute opération pour faire valider le schéma dans votre cas.

  • Lien vers le commentaire Tavérès jeudi, 13 décembre 2018 01:16 Posté par Tavérès

    Bonjour,
    Ai bien lu l’intérêt de cette « super niche fiscale », comparée à la SCI. Merci !
    Nous sommes 4 paramédicaux déjà associés en SCM, ayant l’occasion d’acheter notre local professionnel que nous louions jusqu’à présent.
    Question: où résiderait l’inconvénient de notre situation a priori idéale, si on part du principe que rien n’est jamais parfait, et qu’il y a toujours des questions à se poser avant toute transaction ??
    Merci pour votre article encourageant (en ce moment, vu le contexte fiscal ambiant c’est appréciable !), et de votre réponse à venir...

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 20 novembre 2018 15:43 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Ndiaye : le schéma proposé suppose la vente de l'immeuble par la SCM, ce qui n'est pas ce que vous envisagez donc cela ne présente pas d'intérêt. Mais une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier.

  • Lien vers le commentaire Ndiaye mardi, 20 novembre 2018 15:32 Posté par Ndiaye

    Bonjour
    Je découvre votre message très intéressant au demeurant et je me permets de vous soumettre la question suivante :transformer une SCI en SCM cela semble possible dites vous pour ce faire nous devons passer chez le notaire ? Nous sommes deux travailleurs indépendants dans nos locaux en SCI et si nous passons en SCM avec deux autres associés qui resteraient nos locataires au moment de notre départ ( ai je été assez claire?) si oui merci pour vos conseils
    Salutations
    CN

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 28 février 2018 16:26 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Mais la solution de la transformation de la SCI en SCM me paraît préférable.

  • Lien vers le commentaire Erick mercredi, 28 février 2018 16:11 Posté par Erick

    Bonjour,
    Vous affirmez que les services fiscaux admettent que seules seront prises en compte les recettes de la SCM pour le calcul de la plus-value redevable en application de l'article 151 septies du CGI. Toutefois, il est indiqué dans le memento pratique "professions libérales" de F. Lefebvre que c'est la quote-part des recettes détenues dans la SCM augmentées des recettes personnelles qui feront foi pour la détermination de la plus-value. Qui croire au final ? De quel texte puisez-vous vos sources ? Certes l'option du 151 septies B reste plus avantageuse que le mode de détention habituellement conseillé aux professions libérales médicales mais ce doute sur le 151 septies me dérange dans le sens où les recettes de chirurgiens par exemple excèdent toujours le seuil des 90 K€...
    Merci de votre retour.

  • Lien vers le commentaire Le gal dimanche, 19 novembre 2017 14:45 Posté par Le gal

    Bonjour monsieur.votre article est très intéressant.mes associés et moi même , kinésithérapeutes,allons investir dans un local prochainement.le notaire nous conseille la sci à l is.le comptable nous explique la différence entre sci à l’ir Ou à l is.nul ne nous parle de l achat par la scm.nous achetons un local pour 380k€, 27k€ de notaire , 70k€ de travaux, soit un total de 480k€.loyer (incluant l emprunt) plus charges mensuelles , nous estimons le futur ÇA de notre scm à 78k€ annuelle.nous sommes 4 associés de 35 à 41 ans , travaillant encore 25 ans ensemble...votre solution me semble très intéressante.un des associés peut il sortir de la scm indépendamment des autres ( au bout de 10,15 ,25 ans)? et revendre sa part de scm ? Quelle fiscalité pour cette vente? Y a t il des incidences pour les autres associés ?
    Merci de vos réponses.cordialement.

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