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Fiscalité du dirigeant d'entreprise

Démêlez les noeuds de la fiscalité
dimanche, 21 février 2016 08:15

La SCM super niche fiscale des professions libérales

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La société civile de moyens est une société utilisée par les professions libérales (médecins, avocats, notaires, …) pour partager des frais communs. Elle peut notamment servir à acheter des locaux professionnels communs pour les mettre à disposition de ses associés.

Quand une SCM achète les locaux communs, elle devient une super niche fiscale.

En effet, les services fiscaux admettent que la SCM puisse bénéficier de certains régimes de faveur.

Elle peut tout d'abord bénéficier du régime d'exonération de plus-value des petites entreprises de l'article 151 septies du CGI. Ce régime prévoit une exonération totale des plus-values réalisées à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils, 90 K€ pour les prestations de service.

Les recettes d'une SCM ce sont les remboursements de ses associés. Il suffit donc que ces remboursements ne dépassent pas 90 K€ par an pour que la SCM soit exonérée de plus-value, y-compris sur ses immeubles.

La SCM est exonérée de plus-value, quel que soit le chiffre d'affaires de ses associés. Ce qui compte c'est que son propre chiffre d'affaires reste inférieur à 90 K€, ce qui est relativement facile.

Prenons par exemple deux médecins. En 2016, ils créent une SCM pour acheter leur cabinet médical commun. Le prix d'achat est 500 K€, dont 400 K€ correspondant au prix de la construction et 100 K€ au prix du terrain. La construction est amortie sur 20 ans, soit 20 K€ d'amortissement annuel. La SCM a 20 K€ par an d'amortissements et elle répercute cette charge sur ses associés. Le résultat fiscal de la SCM est neutre mais ses associés peuvent déduire tous les ans 20 K€ de leur résultat imposable au titre de la participation versée à la SCM.

35 ans plus tard, les médecins prennent leur retraite. La SCM vend le cabinet pour un prix de 3 M€, soit une plus-value fiscale de 2,9 M€ (compte tenu de la valeur du terrain de 100 K€, le bien étant totalement amorti).

Cette plus-value est, de droit, intégralement exonérée d'impôt. Elle n'est soumise à cotisations sociales qu'à hauteur de son montant à court terme, soit 400 K€ (le montant des amortissements déduits).

Pour être complet, si jamais la SCM réalise un chiffre d'affaires supérieur à 90 K€ et qu'elle n'a pas droit à l'exonération de l'article 151 septies, elle peut, sur option, profiter d'un autre régime, celui de l'article 151 septies B. Selon ce régime, les plus-values à long terme réalisé par les professionnels bénéficient d'un abattement de 10 % par an après 5 ans de détention, ce qui aboutit à une exonération après 15 ans de détention. Donc, en tout état de cause, la plus-value à long terme est exonérée d'impôt et de cotisations sociales (2,5 M€ dans notre exemple) et seule la plus-value à court terme est taxable.

Ce régime d'exonération après 15 ans de détention peut également profiter à l'associé de la SCM qui vend ses parts de SCM, ce qui en pratique, peut se rencontrer si un associé cesse son activité, mais que la SCM continue avec les associés restants et le successeur.

Le schéma de la vente de toutes les parts peut aussi être préféré à la liquidation, notamment si la SCM dépasse le seuil de 90 K€ et que l'acheteur accepte d'acheter la société, quitte à la transformer éventuellement en SCI après son achat.

Mais revenons au cas où la SCM réalise moins de 90 K€ de chiffre d'affaires : l'avantage fiscal est très important car il permet aux associés de réduire leur revenu professionnel de façon significative grâce à l'amortissement de la construction. En pratique, les associés peuvent ainsi s'endetter pour acheter leur local et rembourser leur dette sans être fiscalisé sur les échéances du prêt.

Le schéma est bien plus profitable que celui de l'immeuble conservé dans le patrimoine privé ou dans une SCI et loué au cabinet car, dans ce dernier schéma, il n'y a aucune économie d'impôt. Le loyer est certes déductible du résultat professionnel mais il est imposable aux revenus fonciers et aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Mon conseil perso à tous les professionnels libéraux qui s'installent à plusieurs : constituez une SCM pour acheter vos locaux.

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13 Commentaires

  • Lien vers le commentaire PARRA mercredi, 24 février 2016 08:03 Posté par PARRA

    Bonjour

    Je pesais qu'une fois exonérée, la plus-value sur cessions d'actifs était également exonérée des prélèvements sociaux.
    Apparemment la partie de l'actif amorti ne semblerait pas exonérée.

  • Lien vers le commentaire Paul Duvaux mercredi, 24 février 2016 08:38 Posté par Paul Duvaux

    Attention, ce n'est pas simple :

    Le régime fiscal est sans effet sur le régime des cotisations sociales professionnelles au sens strict.

    Les plus-values à long terme sont toujours exonérées de cotisations sociales et les plus-values à court terme sont toujours assujetties.

    Mais attention à ne pas confondre les cotisations sociales professionnelles (versées notamment au RSI) avec les prélèvements sociaux de 15,5 % qui eux, suivent ou non, selon les cas, le régime fiscal.

    En régime 151 septies, les prélèvements sociaux de 15,5 % suivent le régime fiscal, il n'y en a pas si la plus-value est exonérée.

  • Lien vers le commentaire Erick samedi, 10 décembre 2016 10:33 Posté par Erick

    Bonjour, vous avez complètement raison et je suis d'accord avec vous mais que faites-vous des amortissements de cet immoblier professionnel qui sont des plus-values court terme. Le 151 septies B ne joue que sur le long terme mais c'est vrai que le 151 septies pourrait les éponger si on est dans les seuils d'exoneration totale voire partielle. Toutefois il reste la question des cotisations sociales qui, elles, sont dues pour ce qui concerne les PV court terme ! A quel taux pourrait-on estimer ces cotisations sociales ?
    Cdt.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 10 décembre 2016 10:42 Posté par Duvaux Paul

    Les plus-values à court terme sont assujetties aux cotisations sociales. Elle sont ajoutées aux autres revenus professionnels dans la base des cotisations sociales. Le taux des cotisations sociales varie selon les cotisations et selon les professions pour les régimes de retraite, pour lesquelles il y a des plafonds. Il faut compter environ 40 %.

  • Lien vers le commentaire Erick jeudi, 15 décembre 2016 21:38 Posté par Erick

    Bonjour, en fait c'est là que réside le basculement psychologique et qui fait que nombreux experts-comptables proposent le même schéma patrimonial en SCI. 40% cela fait beaucoup à la sortie d'autant que le bien affecté est à la merci de créanciers. Toutefois les économies d'impôts réalisées durant la période de détention en vaudraient la chandelle et serviraient à faire face à ces charges sociales si (bien) épargnées. Ces cotisations sociales génèrent-ils des droits à retraite ou sont-elles à "fonds perdus" ? Si elles génèrent des droits alors c'est incontestablement avantageux pour le travailleur non salarié... Un comparatif des deux modes de détention serait intéressant en y pensant.
    Autre question d'envergure que je me pose c'est quand vous dites que l'administration fiscale admet que la SCM bénéficie de ces régimes de faveur. Une SCM est une société translucide (comme une SCI ayant opté pour l'IR), elle n'a pas de personnalité morale, ce sont les associés qui sont imposés selon leurs revenus catégoriels quand des bénéfices leur sont remontés. Pourquoi, les services fiscaux feraient une sorte d'exception pour cette structure alors ses associés comme les médecins spécialistes génèrent plus de 90 K€/an de BNC pour ne dire plus de 126 K€ annuels ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 16 décembre 2016 18:02 Posté par Duvaux Paul

    Le schéma reste très avantageux car rappelons que cela permet d'éviter la plus-value alors que le bien a été amorti. Les experts ne le font pas car ils ne le connaissent pas. Mais ce n'est pas toujours possible. Evidemment les cotisations donnent des droits. La SCM est transparente, mais c'est une structure indépendante des associés, d'où le bénéfice du dispositif à son niveau car c'est elle qui fait la plus-value. La transparence fiscale n'est pas totale.

  • Lien vers le commentaire Erick vendredi, 16 décembre 2016 22:33 Posté par Erick

    Pourtant les plus-values professionnelles c'est leur domaine d'intervention... J'ose à peine imaginer pour les cessions de titres. Dans quels cas peut-on considérer que cette stratégie n'est-elle pas possible alors ? Car vous semblez insinuer que dès fois ça ne marche pas.

  • Lien vers le commentaire Erick samedi, 17 décembre 2016 06:29 Posté par Erick

    Je me permets une question subsidiaire, en admettant que la SCM soit imposée à son niveau, comment les associés récoltant le fruit de cession entre leurs mains doivent-ils déclarer ensuite ce revenu ? Au barème progressif ou c'est exonéré ? Ça semble tellement "beau". Merci.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 17 décembre 2016 08:33 Posté par Duvaux Paul

    C'est un revenu exonéré pour les associés. Notez que la situation des associés d'une SCM n'est pas différente des associés d'une société de personnes d'exercice professionnel. Cela n'a rien d'original. Ce qui est anormal c'est le fait de considérer la SCM comme une société d'exercice sans prendre en compte le fait que ce n'est qu'un accessoire de l'activité individuelle.

  • Lien vers le commentaire Erick lundi, 03 avril 2017 13:39 Posté par Erick

    Bonjour, lorsqu'on détient le local professionnel au travers d'une SCI (deux professions libérales) et qu'après s'être rendu compte de l'erreur deux ou trois ans plus tard est-il possible de "sauver les meubles" en utilisant le 151 sexies du CGI afin de bénéficier du report d'imposition ? Ce qui permet en effet de cristalliser deux PV de cession : une privée et une autre professionnelle. Si cela est possible et donc non générateur d'impôt de PV, faut-il apporter les parts de la SCI à la SCM ? Ou plutôt le bien lui-même ?
    A défaut peut-on tout simplement transformer la SCI en SCM et à la fin de l'activité la transformer à nouveau en SCI ?

    Merci.

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