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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 30 juin 2016 11:23

Un numéro obligatoire pour les loueurs touristiques dans les grandes villes

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Le projet de loi sur la république numérique prévoit une obligation de déclaration des activités de location touristiques dans les "zones tendues".

A ce stade il s'agit uniquement encore d'un projet et il faudra attendre la publication de la loi pour être sûr de contenu.

Mais le texte est sans doute maintenant dans sa version définitive après l'accord trouvé entre les sénateurs et les députés.

Dans les zones dites « tendues » (où la carence de logements locatifs est avérée comme à Paris), les loueurs devront remplir en ligne un formulaire afin d’obtenir un numéro pour leur appartement.

Mais son obtention sera automatique.

Ensuite, les plates-formes devront une fois par an déclarer le nombre de nuit par appartement.

Il s’agit de vérifier que, conformément à la législation en vigueur, les appartements des particuliers ne sont pas loués plus de cent vingt jours par an.

En revanche, les plates-formes n’auront pas à déclarer au fisc les revenus de leurs membres, comme cela avait été suggéré.

Rappelons que la règle des 120 jours suppose que le bien loué soit votre résidence principale. Sinon, la location touristique de locaux d'habitation dans une ville de plus de 200 000 habitants est interdite.

Rappelons également que, selon moi, le fisc est déjà en droit d'interroger les plates-formes numériques pour leur demander toute information utile mais que, à ma connaissance, il n'use pas de ce droit.

Mon avis perso : le gouvernement n'a manifestement pas osé s'attaquer à la location illicite des meublés touristiques. Les loueurs de meublés sont plus nombreux que les hôteliers.

Le système mis en place de numéro paraît être une grosse blague et ne pourra pas suffire à détecter les irrégularités car rien ne permettra de savoir si les loueurs sont ou non occupant des lieux au titre de leur résidence principale et encore si les locaux loués sont ou non à usage d'habitation.

Sur le plan fiscal, il n'y a pas de volonté politique de mettre fin à la fraude fiscale généralisée qui s'impose dans le secteur.

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Vergnaud dimanche, 18 septembre 2016 20:58 Posté par Vergnaud

    ->"Sur le plan fiscal, il n'y a pas de volonté politique de mettre fin à la fraude fiscale généralisée qui s'impose dans le secteur."

    J'ai pourtant une amie qui a eu un contrôle et un redressement fiscal suite à des locations répétées de sa résidence principale sur Paris...
    On trouve cela toujours dommage pour soi ou pour les proches...
    mais quand on verse plus de 20% des locations aux plateformes de location sans aucune infrastructure autre qu'un site internet bien construit et bien commercialisé et souvent fiscalisé à l'étranger...
    ...et que par ailleurs on râle parce que le fisc, donc notre gouvernement, nous demande 14% pour un gouvernement, des structures urbaines, des services sociaux etc...
    Moi des fois je me pose des questions sur la logique des gens !

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