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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 20 septembre 2016 09:53

Précision de la nouvelle circulaire du STDR sur les comptes étrangers

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Une nouvelle circulaire du STDR vient préciser les nouvelles règles applicables aux régularisations de comptes bancaires étrangers.

Cela confirme le discours du ministre (voir ma note précédente) sur le sujet.

Il n'y a donc plus d'amende proportionnelle, mais il reste l'amende fixe plafonnée à 1,5 % (par an) du montant du compte pour les contribuables passifs et 3 % pour les comptes actifs.

Texte de la nouvelle circulaire

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