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mardi, 06 décembre 2016 16:09

comptes étrangers nouvelles règles

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Les amendes proportionnelles vont disparaître

La première nouveauté vient du texte du projet de loi de finances pour 2017.

Attention : ce n'est encore qu'un projet et le texte n'est pas encore voté.

Attention : les personnes qui ont seulement un compte non déclaré et qui ont déjà dénoncé leur compte au STDR ne sont pas concernées par ce nouveau bazar.

Selon ce projet, les amendes annuelles proportionnelles de non-déclaration des trusts et des sociétés offshores (12 %) et des assurances-vie (5 %) seraient supprimées, sachant que l'amende proportionnelle pour les comptes non déclarée est déjà supprimée par décision du Conseil Constitutionnel.

Les amendes fixes (1 500 €, 10 000 € ou même 20 000 €) visant ces non-déclarations seraient toutefois maintenues.

Mais en contrepartie de la suppression des amendes proportionnelles, il serait institué une majoration de 80 % des impôts éludés.

En pratique, si j'ai bien compris, tous les contribuables concernés devraient au moins payer l'amende fixe annuelle (sur 4 ou 5, ans) visant les comptes non déclarés, les trusts et les assurances-vie.

Et s'il peut être reproché à ces contribuables des omissions fiscales, ces omissions seraient majorées de 80 %, mais sans cumul possible avec l'amende fixe. Autrement dit, il faudrait appliquer année par année, la plus élevée entre l'amende fixe ou la majoration (point à valider).

Actuellement les personnes qui régularisent leurs dossiers auprès du STDR, et qui ont des trusts, des sociétés offshores ou des assurances-vie, se voient déjà appliquer partiellement cette mesure. Les personnes dans cette situation qui signent une transaction pourront bénéficier d'une réduction des amendes proportionnelles si le nouveau texte est définitivement voté et qu'il s'avère plus favorable que la situation actuelle. Ils ont une sorte de bon pour remise conditionnelle future.

En pratique, cela dépend des dossiers. Il y a des dossiers où l'amende proportionnelle sera plus favorable que la majoration de 80 % des rappels et d'autres où ce sera l'inverse.

Le STDR pourrait refuser de nouveaux dossiers à la fin de l'année

Même si ce point reste incertain à ce jour, il ne peut être exclu que les services fiscaux considèrent qu'il n'est pas plus possible d'admettre de nouveaux dossiers en 2017 en considérant que, compte tenu de l'échange automatique de renseignements, il n'y aurait plus de régularisation spontanée.

Cette position serait contestable pour deux raisons.

D'une part, les régularisations sont rarement totalement spontanées et la plupart des contribuables ont régularisé parce que leurs banques suisses les y ont forcés.

D'autre part, il faudra bien traiter les dossiers des personnes qui régulariseront leurs dossiers et leur proposer un traitement homogène.

En tout état de cause, il existe un risque non négligeable que les conditions de régularisation de compte étranger soient rendues beaucoup plus sévères à compter de 2017.

Les personnes qui régularisent maintenant en dénonçant leur compte et avant la publication de nouvelles règles pourront bénéficier des règles actuelles telles qu'elles résultent de la dernière circulaire (de facto déjà modifiée en partie pour inclure la suppression des amendes proportionnelles).

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Mary lundi, 03 avril 2017 08:07 Posté par Mary

    Bonjour Maitre,
    Je pars dans 2 jours aux USA et la réponse est assez urgente. Que dois-je ramender pour régulariser ma situation en France. Pour les USA, je suis en règle.
    J'ai recu une lettre de ma banque concernant FATCA.
    Je suis franco-américaine, 40+ passer aux USA. Après mon divorce, j'ai connu un Français et je suis partie vivre en couple. J'ai eu du mal à m'adapter et je ne savais si j'allais rester en France. 12 années ont passé et j'ai continué à déclarer mes impôts dans les 2 pays pensant être en règle. En France, j'étais complément perdue et encore aujourd'hui, j'ai eu l'aide de mon ami et de mon frère.
    En France, je n'ai qu'un seul compte chèque appox. 2,500€ et un local (héritage de nos parents) que mon frère et moi louons 700€ en indivision et dont nous recevons 200€ chacun. Vue mes petits revenus j'ai des aides sociales. Je vis très modestement, en régularisant ma situation, je perdrai toutes mes aides. Mes économies étaient d'une éventuelle maison de retraite.
    Quant aux USA je suis en règle. J'ai des revenus d'une maison louée $2,400 et une retraite $1,000. L'argent placée dans les banques me rapporte une misère $380.
    Pouvez-vous m'aider et me donner des conseils pour régulariser ma situation. Merci de votre aide.
    Respectueusement,
    L. Mary

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 03 avril 2017 10:44 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais je ne vois pas de motif d'inquiétude sérieux dans ce que vous me décrivez.

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