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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 07 décembre 2016 08:36

Le LMNP touristique assujetti obligatoirement aux cotisations sociales si le chiffre d'affaires dépasse 23 000 €

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été voté définitivement et elle prévoit l'obligation pour les LMNP qui ont des recettes supérieures à 23 000 € d'être assujetti au RSI, sauf option pour le régime général.

Seuls sont concernés les LMNP qui louent aux touristes ou pour des courts séjours. Les LMNP qui louent à à des personnes pour leur résidence principale ou en tant qu'étudiant ne sont pas concernés.

Par ailleurs, selon moi, ce régime ne s'applique qu'aux loueurs en meublé stricto sensu. Donc il ne s'applique pas aux parahôteliers ni aux exploitants des chambres d'hôtes, lesquels relèvent déjà en principe d'un régime obligatoire de cotisation sociale d'indépendant.

Ce régime ne s'applique pas non plus selon moi aux propriétaires qui louent par bail commercial à un exploitant d'une résidence.

L'erreur commmise par le législateur est de croire que les loueurs type AIRBNB sont nécessairement des loueurs en meublé. Alors que, selon moi, la plupart sont en fait des exploitants parahôteliers et des commerçants.

Par rapport au texte d'origine, il a été ajouté la possibilité d'opter pour le régime général dans certains cas.

L'option est possible si les recettes sont inférieures à 82 200 €. 

Dans ce cas, les contributions sont calculées sur la base d'une assiette constituée des recettes diminuées d'un abattement de 60 %, porté à 87 % pour les loueurs en meublé de tourisme agréés.

Il s'agit de s'assurer que le taux global de cotisation soit similaires entre le régime des travailleurs  non salariés et celui des salariés.

Encore un peu plus de complexité dans ce monde qui serait trop simple s'il n'y avait pas les politiciens.

Je joins ci-dessous le nouveau texte.

Ce dispostif est très contestable car il viole un principe d'égalité devant la loi : pourquoi ces personnes qui exercent une activité non professionnelle devraient être assujetties obligatoirement aux cotisations sociales ? Le critère du seuil de recette est particulièrement douteux. Je pense que toute personne intéressée pourra contester ce texte devant le conseil constitutionnel.

La question pourra se poser de savoir si les plus-values réalisées par les LMNP devront être assujetties aux cotisations sociales. Selon moi, la réponse est non, compte tenu du fait que ces plus-values sont traitées fiscalement selon le régime des plus-values privées.

Le dispositif s'applique dès le 1er janvier 2017, mais la loi doit encore passer le stade du recours constititionnel en cours, notamment sur cet article.

DERNIERE MINUTE 27 décembre 2016

La loi a été votée et elle a été approuvée par le conseil constutionnel. Elle sera mise en oeuvre en principe sur ce point au 1er janvier 2017.

"4° L’article L. 613-1 est ainsi modifié :

a) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l’affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l’article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »"

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13 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Rémy mardi, 17 janvier 2017 21:17 Posté par Rémy

    Bonjour Maître,

    Je voulais vous demander comment concrètement cela se passe au niveau formalité pour declarer les charges sociales lorsque l'on opté pour le régime general.

    Quel formulaire/cerfa doit on remplir ?
    A quel organisme doit on transmettre (rsi ou urssaf) ?

    Par ailleurs comment opte t-on pour le régime general ?

    En vous remerciant d'avance pour vos éclaircissements,

    Rémy

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 17 janvier 2017 21:59 Posté par Duvaux Paul

    A ce jour je n'ai aucune réponse à ces questions.

  • Lien vers le commentaire Greg mardi, 07 février 2017 11:54 Posté par Greg

    Merci, pour l'instant je ne bouge pas car j'ai l'impression que les politiques pensent que nous ne declarions pas nos revenus issus de la location saisonnière. ..ce n'est pas le cas, on paye bien des impots et csg crds dessus. Ce qui est embettant c'est que j'aurais pu choisir d'etre LMP et deduire le prix de mon investissement et ne payer aucun impots ! ...a trop tirer dur la corde, en fait ils vont moins avoir de recette si on passent TOUS en LMP !... mais es ce possible rétroactivement, j'ai bien peur d'etre coincé pour 2017 quand on sera tout, ilnsera trop tard pour reagir.

  • Lien vers le commentaire Jeremie mardi, 06 juin 2017 20:24 Posté par Jeremie

    Bonsoir maître
    Peut on louer des locaux commerciaux tout l Année sur les plateformes de location (c est à dire un atelier ou commerce ) si oui quelle est la législation. Merci de votre reponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 07 juin 2017 08:16 Posté par Duvaux Paul

    Votre question n'est pas très claire. Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. La location de locaux n'est pas une activité réglementée, sauf cas particulier.

  • Lien vers le commentaire Damien samedi, 24 juin 2017 06:19 Posté par Damien

    Cher maître, pourriez vous me confirmer que pour l'appréciation des 50% des revenus qui contribuent à déterminer le statut lmp ou lmnp, ce sont les revenus nets qui doivent être pris en compte? Donc abattus du 10% pour les revenus salariés et de 71% pour les recettes des meubles classés de tourisme ?

    Par ailleurs, pourriez vous me confirmer que si l'on opte pour le régime général en dépassant le seuil de 23000€, il n'est pas nécessaire de s'enregistrer au RCS et que s'enregistrer au répertoire sirene de l'INSEE suffit?

    Enfin pour répondre à une question précédente, j'ai obtenu l'information de l'URSSAF selon laquelle pour l'affiliation par option au régime général, une page internet serait mise en ligne sur leur site en juillet. Affaire à suivre...

  • Lien vers le commentaire Damien samedi, 24 juin 2017 06:24 Posté par Damien

    Voici le lien à suivre sur le site urssaf : Accueil > Actualités > Autres actualités > Activités économiques entre particuliers

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 25 juin 2017 07:55 Posté par Duvaux Paul

    Cher Damien, je vous remercie pour ce lien. On attend les précisions de l'URSSAF.
    Personnellement je pense que cette option pour le régime général est sans grand intérêt mais il y a sans doute des cas où ce sera intéressant.
    Par rapport à votre question, je vous rappelle qu'il y a deux définitions des LMP, ISF et impôt sur le revenu. Dans la définition ISF il faut que les revenus de location meublée soient supérieurs aux autres revenus professionnels. Il s'agit des revenu imposable donc évidemment net de frais. S'agissant de l'impôt sur les revenus, il faut comparer les recettes brutes de location meublée avec les autres revenus nets de frais.

  • Lien vers le commentaire Damien dimanche, 25 juin 2017 20:07 Posté par Damien

    Cher maître, merci pour cette réponse rapide.
    J'ai parallèlement trouvé une notice de 17 pages de la dgfip (donc des impots) sur le statut lmnp précisant qu'il fallait retenir les revenus nets de chaque catégorie, ce qui irait dans le sens d'une appréciation identique pour les impôts et pour l'ISF. Je vous avoue donc être un peu troublé par cette récente trouvaille qui ne va pas dans le même sens que votre réponse ... qu'en pensez vous ?

    Pour ce qui me concerne, l'abattement des 71% est supérieurs à mes charges reelles, je cherche donc à conserver le statut de LMNP, notamment en évitant de m'inscrire au RCS et en adhérant au régime général, car adhérer au RSI imposerait une inscription au RCS.

    Merci d'avance pour votre éclairage. Cordialement, damien.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 26 juin 2017 05:21 Posté par Duvaux Paul

    Pour l'impôt sur le revenu, il faut comparer les recettes brutes de la location avec les autres revenus nets, pour l'ISF il faut comparer les revenus nets de location avec les autres revenus nets. C'est dans la loi. Vous vous trompez dans la lecture du BOFIP;

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