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Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 07 décembre 2016 11:09

AIRBNB et l'obligation de déclaration de ses bénéficiaires

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Les députés ont voté un rajout au texte de la loi de finances rectificative pour 2016 pour prévoir l'obligation pour les plateforme Internet de donner aux services fiscaux les noms des personnes qui réalisent des revenus par leur intermédiaire et le montant des revenus concernés.

Cela concerne notamment les personnes qui louent par l'intermédiaire des site Internet de location.

La mesure ne s'appliquerait qu'à partir du 1er janvier 2019. A ce stade, ce n'est qu'un projet mais c'est le sens de l'Histoire fiscale. 

Je joins le texte ci-après.

 

Article 19 ter (nouveau) I. – Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé : « CHAPITRE 0000I TER « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes : « 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ; « 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ; « 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ; « 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ; « 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ; « 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ; « 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire. « Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. « Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant. « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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