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Contrôle fiscal

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mardi, 31 janvier 2017 18:52

Régularisation des comptes étrangers, le point début 2017

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Un temps annoncé pour prochaine, la fermeture de la cellule de régularisation (STDR) n'interviendra pas avant l'élection présidentielle de mai 2017.

La décision de fermeture ou de maintien de la cellule de régularisation reviendra donc à la nouvelle majorité.

Il semble donc que la cellule de régularisation se maintiendra ouverte jusqu'à la mise en place de l'échange automatique de renseignements au deuxième trimestre 2017 ou au début de l'année 2018 selon les Etats.

L'approche de la date d'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements pousse de nombreuses banques à contraindre leurs clients à régulariser. Ce procédé mis en œuvre par les banques suisses depuis quelques années s'étend désormais aux banques d'autres Etats tels qu'Israël ou l'Italie.

Malgré une rumeur en ce sens, la circulaire fixant la procédure de régularisation n'a pas été durcie au début de l'année 2017. Les conditions de régularisation actuelles ne devraient pas changer au moins jusqu'à l'élection présidentielle.

Les conditions de régularisation actuelles sont très favorables : pas d'amende proportionnelle ni pour les comptes étrangers, ni pour les trusts, les revenus de l'année 2006 sont prescrits et les majorations sont plafonnées à 25 % pour les contribuables passifs et à 35 % pour les contribuables actifs.

Le contribuable qui révèlerait son compte au STDR aujourd'hui devrait régulariser son impôt sur le revenu pour les revenus des années 2007 à 2015 et son ISF pour les années 2007 à 2016. Il se verrait appliquer une majoration de 25% ou 35 % du montant des rappels d'impôt selon qu'il est un contribuable actif ou passif ainsi qu'une amende fixe de 1 500 € ou 10 000 € selon que les avoirs sont dans un Etat coopératif ou non coopératif et cette amende serait plafonnée à 1,5 % ou 3% du montant des avoirs étrangers selon qu'il est un contribuable actif ou passif. En plus, ce contribuable gagnerait une année d'amende !

Le contribuable qui ne régularise pas sa situation de façon spontanée et dont l'existence d'avoirs bancaires étrangers serait révélée à l'administration fiscale française du fait de l'échange automatique de renseignements encourrait une majoration de 80 % du montant des rappels et, faute de justifier de l'origine des fonds, un droit spécial égal à 60 % du montant du compte. Les services ont déjà appliqué ce droit de 60 %, même si selon moi sa constitutionnalité est douteuse.

De plus, le contribuable qui révélerait l'existence de ses avoirs étrangers n'aurait rien perdu si les conditions de régularisation venaient à s'améliorer dans un futur proche. En effet, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire plus favorable aux contribuables, celle-ci serait applicable aux comptes révélés avant cette date à la condition que le dossier de régularisation n'ait pas encore été traité (ce qui prend souvent plusieurs années).

En revanche, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire moins favorable aux contribuables, celle-ci ne s'appliquerait pas aux comptes révélés avant cette date.

Autrement dit, la rétroactivité ne peut être que dans le sens favorable.

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15 Commentaires

  • Lien vers le commentaire GELDREICH lundi, 06 février 2017 08:39 Posté par GELDREICH

    Bonjour Maître
    suite à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016, l'article 1766 concernant l'amende pour non déclaration des contrats d'assurance vie a été modifié de façon à abroger l'amende proportionnelle de 5% pour les contrats de plus de 50.000€. Seulement, il est précisé que ces nouvelles dispositions ne sont en principe applicable qu'au titre des déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée de vigueur de la loi. Cela signifie t-il que les contribuables régularisant l'existence d'un contrat d'assurance vie sur les années antérieures continueront à se voir appliquer l'amende proportionnelle de 1.5% ou 3% sur les avoirs non déclarés? il y aurait là un traitement inéquitable par rapport aux comptes bancaires non déclarés.... (pour lesquels l'amende proportionnelle a été jugée inconstitutionnelle...)
    merci pour vos commentaires

  • Lien vers le commentaire laurent lundi, 13 février 2017 10:32 Posté par laurent

    Bonjour maître.

    Tout d'abord merci beaucoup ce travail de mise à jour.
    Comme je voudrais être sûr de vous avoir bien compris, pourriez-vous
    1/me confirmer qu'une régularisation de comptes non déclarés dans un pays coopératif aujourd'hui reviendrait à payer,

    • pour les années 2007 à 2015
    • une amende de 1500 € (plafonnée à 1,5 % ou 3 % du montant des avoirs)
    • une majoration de 25 % à 35 % sur les revenus des avoirs

    2/me répondre aux deux questions suivantes :
    - L'amende de 1500 € est-elle prévue par compte et par année ou une fois?
    - Les intérêts de retard sont-ils également dûs, et sur quels postes ?

    Je vous remercie d'avance de votre aide. Cordialement.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 13 février 2017 10:47 Posté par Duvaux Paul

    Vous avez raison. Mais pour les pays coopératifs, la prescription de l'impôt sur le revenu commence à 2009 (ISF dans tous les cas 10 ans donc 2007). Les amendes sont dus pour 4 années. Les intérêts de retard sont effectivement aussi dus. Il prendre en compte l'impôt sur le revenu mais aussi le cas échéant l'ISF et les droits de donation ou de succession. Une réponse sérieuse suppose la connaissance de votre dossier.

  • Lien vers le commentaire laurent lundi, 13 février 2017 13:51 Posté par laurent

    Merci de votre réponse si rapide.
    Je vous contacte sur votre formulaire "contact" (perso,ou direct cabinet je pense)
    A tout à l'heure.

  • Lien vers le commentaire Catherine samedi, 08 avril 2017 07:56 Posté par Catherine

    Bonjour Maitre
    J'aimerais savoir a partir de quand le delai de prescription est calculé ? a la date de depot du dossier ou a la date de traitement du dossier sachant que ca peut prendre plusieurs années ? En d'autres termes est ce que plus l'administration est lente, plus il y aura d'années prescrites ?

  • Lien vers le commentaire David mercredi, 19 avril 2017 18:01 Posté par David

    Bonjour Maître,

    Merci pour ce blog très instructif. Ma question est la suivante.
    J ai toujours reside en Angleterre sauf Durant les années de 2013 à 2015 ou j ai réside en France.
    Durant ces 3 années, je n ai pas déclaré mes comptes anglais en France par ignorance.
    Ma question est la suivante:
    Si jamais je me fais attraper, l administration me taxera t elle uniquement sur les fonds que j ai reçus durant ces trois années?
    Ou bien Me demandera t elle de prouver l'origine des fonds que j avais sur ces comptes avant que je ne sois résident fiscal français? Je ne suis pas en mesure de prouver que j ai hérité de ces fonds en 2005....

    Je vous remercie par avance

    Bien à vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 19 avril 2017 20:37 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais les éléments que vous m'indiquez incitent à l'optimisme. Le point important est que vous aviez déjà les fonds avant de devenir résident français. Donc il n'y a pas lieu de s'alarmer.

  • Lien vers le commentaire David jeudi, 20 avril 2017 07:54 Posté par David

    Merci Maitre pour votre reponse.
    Je posais cette question car j ai lu un l article 755 Du cgi...
    je trouve Cela hallucinant qu on puisse taxer les gens sur leur économies au delà de 10 ans...

    Merci encore

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 20 avril 2017 10:02 Posté par Duvaux Paul

    Ce n'est pas si délirant. Il faut rappeler que les donations sont généralement rapportables juridiquement et fiscalement à la succession. Par exemple si votre père vous a donné 100 K€ il y a 50 ans et qu'il meurt aujourd'hui, vous êtes taxable sur cette donation.

  • Lien vers le commentaire paul mercredi, 26 avril 2017 09:05 Posté par paul

    Bonjour Maître,

    J'ai travaillé et été résident au Royaume Uni pendant 2 ans il y a 20 ans (j'ai ma carte de "sécu" britannique et des contrats de travail de cet époque).
    J'y avais ouvert plusieurs comptes, avec un maximum d'avoirs d'environ 25K€. Ces comptes n'ont pas été abondés depuis plus de 10 ans. Certains étaient rémunérés (~1%/an soit ~250€ d'intérêts annuels).
    Je suis maintenant résident fiscal français depuis de nombreuses années, mais, par méconnaissance, je n'avais pas déclaré ces comptes. Je les ai fermés en début d'année.
    Y a-t-il lieu de s'alarmer dans une telle situation ? Déposer un dossier au S TDR pour de tels montants me paraît exagéré.

    Merci d'avance de vos conseils,

    Paul

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