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Contrôle fiscal

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mardi, 31 janvier 2017 18:52

Régularisation des comptes étrangers, le point début 2017

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Un temps annoncé pour prochaine, la fermeture de la cellule de régularisation (STDR) n'interviendra pas avant l'élection présidentielle de mai 2017.

La décision de fermeture ou de maintien de la cellule de régularisation reviendra donc à la nouvelle majorité.

Il semble donc que la cellule de régularisation se maintiendra ouverte jusqu'à la mise en place de l'échange automatique de renseignements au deuxième trimestre 2017 ou au début de l'année 2018 selon les Etats.

L'approche de la date d'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements pousse de nombreuses banques à contraindre leurs clients à régulariser. Ce procédé mis en œuvre par les banques suisses depuis quelques années s'étend désormais aux banques d'autres Etats tels qu'Israël ou l'Italie.

Malgré une rumeur en ce sens, la circulaire fixant la procédure de régularisation n'a pas été durcie au début de l'année 2017. Les conditions de régularisation actuelles ne devraient pas changer au moins jusqu'à l'élection présidentielle.

Les conditions de régularisation actuelles sont très favorables : pas d'amende proportionnelle ni pour les comptes étrangers, ni pour les trusts, les revenus de l'année 2006 sont prescrits et les majorations sont plafonnées à 25 % pour les contribuables passifs et à 35 % pour les contribuables actifs.

Le contribuable qui révèlerait son compte au STDR aujourd'hui devrait régulariser son impôt sur le revenu pour les revenus des années 2007 à 2015 et son ISF pour les années 2007 à 2016. Il se verrait appliquer une majoration de 25% ou 35 % du montant des rappels d'impôt selon qu'il est un contribuable actif ou passif ainsi qu'une amende fixe de 1 500 € ou 10 000 € selon que les avoirs sont dans un Etat coopératif ou non coopératif et cette amende serait plafonnée à 1,5 % ou 3% du montant des avoirs étrangers selon qu'il est un contribuable actif ou passif. En plus, ce contribuable gagnerait une année d'amende !

Le contribuable qui ne régularise pas sa situation de façon spontanée et dont l'existence d'avoirs bancaires étrangers serait révélée à l'administration fiscale française du fait de l'échange automatique de renseignements encourrait une majoration de 80 % du montant des rappels et, faute de justifier de l'origine des fonds, un droit spécial égal à 60 % du montant du compte. Les services ont déjà appliqué ce droit de 60 %, même si selon moi sa constitutionnalité est douteuse.

De plus, le contribuable qui révélerait l'existence de ses avoirs étrangers n'aurait rien perdu si les conditions de régularisation venaient à s'améliorer dans un futur proche. En effet, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire plus favorable aux contribuables, celle-ci serait applicable aux comptes révélés avant cette date à la condition que le dossier de régularisation n'ait pas encore été traité (ce qui prend souvent plusieurs années).

En revanche, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire moins favorable aux contribuables, celle-ci ne s'appliquerait pas aux comptes révélés avant cette date.

Autrement dit, la rétroactivité ne peut être que dans le sens favorable.

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25 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Roberto Baena mercredi, 24 janvier 2018 08:21 Posté par Roberto Baena

    Bonjour,

    j'étais résident en France les années 2016 et 2017. J'ai fait la déclaration pour le première fois le 2017 sur les revenus de 2016. Malheureusement, par ignorance, je n'ai pas déclaré mes comptes en Espagne.

    Combien de temps est-ce que j'ai pour les régulariser?
    Est-ce que je serai sanctionné?
    Est-ce que je dois informer des dépôts à terme?
    Plans de retraite?
    fonds d'investissement?
    contrats de garde de titres de Bourse?

    Merci pour m'orienter!

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 10 novembre 2017 22:34 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier. En théorie il faut déposer un dossier pour réduire l'amende fixe.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 10 novembre 2017 22:31 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Cela étant, par sécurité je déposerai un dossier.

  • Lien vers le commentaire Rinaudo vendredi, 10 novembre 2017 22:19 Posté par Rinaudo

    Bonjour Maitre,

    J'ai un compte à Hong Kong que j'ai ouvert au début des années 2000 quand je travaillais en Chine. J'ai environ 38 000 dollars surtout en Assurance vie qui vient à échéance en 2019. J'ai décidé de régulariser car il semblerait que HK va entrer dans la transmission automatique fin 2018. En 2002 je suis rentré en France et je suis résident fiscal en France depuis lors mais en 2008 et 2009 j'ai du faire des transferts d'argent depuis mon compte en France (3000 et 2500 euro en 2008 puis 5000 en 2009) pour alimenter notamment les échéanciers de l'assurance vie n'ayant plus assez de fond pour les échéances qui restaient. Le STDR va t il me demander l'origine de cet argent qui vient de mon compte en banque en France, vont ils me demander des états de mon compte en banque en France? cela peut il conduire à un contrôle fiscal des impôts sur mes comptes en France ?
    D'autre part cet argent transféré doit il être mis dans l'état annuel des revenus que le STDR demande pour la régularisation de mon compte à Hong Kong étant donné que c'est un argent qui vient de France et a déjà été déclaré en France?
    Merci

  • Lien vers le commentaire Lebig mardi, 17 octobre 2017 14:32 Posté par Lebig

    Merci pour la réponse mais sur quoi vont porter les 1,5%, je n'ai pas d'avoir, je touche une pension mensuelle dûe pour 20 ans de cotisations en lieu et place de la secu et des complémentaires...et je n'ai pas eu le choix...

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 17 octobre 2017 13:39 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. L'amende proportionnelle n'existe plus mais l'amende fixe du STDR peut être plafonnée à 1,5 % ou 3 %. Vous pouvez rectifier directement votre déclaration des revenus 2016.

  • Lien vers le commentaire Lebig mardi, 17 octobre 2017 13:25 Posté par Lebig

    question oubliée : suis-je concerné par l'amende de 1.5%?
    Merci

  • Lien vers le commentaire Lebig mardi, 17 octobre 2017 13:18 Posté par Lebig

    Bonjour maitre,
    Ancien fonctionnaire international exempté d'impots et cotisant pour ma retraite à une caisse privée aujourd'hui située à Guernesey, j'ai touché ma pension de retraité depuis 2012 sans la déclarer. Je vais donc régulariser. Concernant cette pension, existe-t-il une notion d'avoir global ou ne serai-je pénalisé qu'au titre des sommes annuelles versées.
    Concernant les revenus de 2016 : sont-ils concernés dans la mesure où je peux encore rectifier leur déclaration jusqu'au 17 décembre?
    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 04 octobre 2017 12:09 Posté par Duvaux Paul

    Il faut payer l'ISF et les droits de donation ou de succession s'il y en a car ces impôts se paient toujours en même temps que le dépôt de la déclaration. Mais le paiement de l'impôt sur le revenu, des pénalités et des intérêts de retard ne doit pas être fait. Il est fait après le traitement du dossier.

  • Lien vers le commentaire Nicolas mardi, 03 octobre 2017 15:05 Posté par Nicolas

    Bonjour Maitre,

    J'ai lu dans la presse la fermeture du STDR le 31 décembre.
    Aussi que l'envoi des dossiers complets pour la régularisation d'un compte à l'étranger doit s' accompagner de paiement.
    De quel paiement s'agit il ?
    Je vous remercie

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