mardi, 31 janvier 2017 18:52

Régularisation des comptes étrangers, le point début 2017

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Un temps annoncé pour prochaine, la fermeture de la cellule de régularisation (STDR) n'interviendra pas avant l'élection présidentielle de mai 2017.

La décision de fermeture ou de maintien de la cellule de régularisation reviendra donc à la nouvelle majorité.

Il semble donc que la cellule de régularisation se maintiendra ouverte jusqu'à la mise en place de l'échange automatique de renseignements au deuxième trimestre 2017 ou au début de l'année 2018 selon les Etats.

L'approche de la date d'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements pousse de nombreuses banques à contraindre leurs clients à régulariser. Ce procédé mis en œuvre par les banques suisses depuis quelques années s'étend désormais aux banques d'autres Etats tels qu'Israël ou l'Italie.

Malgré une rumeur en ce sens, la circulaire fixant la procédure de régularisation n'a pas été durcie au début de l'année 2017. Les conditions de régularisation actuelles ne devraient pas changer au moins jusqu'à l'élection présidentielle.

Les conditions de régularisation actuelles sont très favorables : pas d'amende proportionnelle ni pour les comptes étrangers, ni pour les trusts, les revenus de l'année 2006 sont prescrits et les majorations sont plafonnées à 25 % pour les contribuables passifs et à 35 % pour les contribuables actifs.

Le contribuable qui révèlerait son compte au STDR aujourd'hui devrait régulariser son impôt sur le revenu pour les revenus des années 2007 à 2015 et son ISF pour les années 2007 à 2016. Il se verrait appliquer une majoration de 25% ou 35 % du montant des rappels d'impôt selon qu'il est un contribuable actif ou passif ainsi qu'une amende fixe de 1 500 € ou 10 000 € selon que les avoirs sont dans un Etat coopératif ou non coopératif et cette amende serait plafonnée à 1,5 % ou 3% du montant des avoirs étrangers selon qu'il est un contribuable actif ou passif. En plus, ce contribuable gagnerait une année d'amende !

Le contribuable qui ne régularise pas sa situation de façon spontanée et dont l'existence d'avoirs bancaires étrangers serait révélée à l'administration fiscale française du fait de l'échange automatique de renseignements encourrait une majoration de 80 % du montant des rappels et, faute de justifier de l'origine des fonds, un droit spécial égal à 60 % du montant du compte. Les services ont déjà appliqué ce droit de 60 %, même si selon moi sa constitutionnalité est douteuse.

De plus, le contribuable qui révélerait l'existence de ses avoirs étrangers n'aurait rien perdu si les conditions de régularisation venaient à s'améliorer dans un futur proche. En effet, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire plus favorable aux contribuables, celle-ci serait applicable aux comptes révélés avant cette date à la condition que le dossier de régularisation n'ait pas encore été traité (ce qui prend souvent plusieurs années).

En revanche, si la nouvelle majorité décidait de rédiger une nouvelle circulaire moins favorable aux contribuables, celle-ci ne s'appliquerait pas aux comptes révélés avant cette date.

Autrement dit, la rétroactivité ne peut être que dans le sens favorable.

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25 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 06 juin 2017 09:15 Posté par Duvaux Paul

    La nationalité est sans importance. Ce qui compte c'est la résidence fiscale. Si vous êtes résident fiscal français vous êtes tenu de déclarer les comptes détenus à l'étranger.

  • Lien vers le commentaire Hervé lundi, 05 juin 2017 20:40 Posté par Hervé

    Bonjour Maitre,

    Comment cela se passe-t-il en cas de double nationalité? Ayant une double nationalité avec un compte ouvert depuis plusieurs années dans mon 2e pays (colombie), dois je également le déclarer? A savoir, aucun salaire ou revenu n'est versé sur ce compte (dont le solde est proche de 0). Je l'utilise essentiellement quand j'y suis en vacances en y transférant un peu d'argent dessus.

    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement,
    Hervé

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 26 avril 2017 13:39 Posté par Duvaux Paul

    Je maintiens ma réponse précédente.

  • Lien vers le commentaire Paul mercredi, 26 avril 2017 10:27 Posté par Paul

    Merci de votre réponse très rapide, Maître.

    Pour tout dire, je suis quelque peu inquiet de mettre le doigt dans la machine administrative si je vais voir le centre des impôts.

    J'espérais qu'en ayant fermé mes comptes et au vu des montants totaux modestes (25K€) et des intérêts produits (~250€/an), le fisc ne me demandera pas de comptes si jamais ces données leur sont transmises.
    Car je suppose que beaucoup de personnes possèdent des comptes à l'étranger non déclarés sans être des fraudeurs : imaginons le cas d'un étudiant Erasmus, par exemple.
    Même si la loi reste la loi, peut-on envisager une certaine tolérance des services fiscaux ou bien une réponse systématique et impitoyable ?
    (Désolé pour la dimension très subjective de ma question)

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 26 avril 2017 09:35 Posté par Duvaux Paul

    Je ne peux pas répondre sérieusement sans connaître votre dossier dans le détail mais je suis plutôt d'accord avec vous. Je vous suggère de consulter votre centre des impôts directement.

  • Lien vers le commentaire paul mercredi, 26 avril 2017 09:05 Posté par paul

    Bonjour Maître,

    J'ai travaillé et été résident au Royaume Uni pendant 2 ans il y a 20 ans (j'ai ma carte de "sécu" britannique et des contrats de travail de cet époque).
    J'y avais ouvert plusieurs comptes, avec un maximum d'avoirs d'environ 25K€. Ces comptes n'ont pas été abondés depuis plus de 10 ans. Certains étaient rémunérés (~1%/an soit ~250€ d'intérêts annuels).
    Je suis maintenant résident fiscal français depuis de nombreuses années, mais, par méconnaissance, je n'avais pas déclaré ces comptes. Je les ai fermés en début d'année.
    Y a-t-il lieu de s'alarmer dans une telle situation ? Déposer un dossier au S TDR pour de tels montants me paraît exagéré.

    Merci d'avance de vos conseils,

    Paul

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 20 avril 2017 10:02 Posté par Duvaux Paul

    Ce n'est pas si délirant. Il faut rappeler que les donations sont généralement rapportables juridiquement et fiscalement à la succession. Par exemple si votre père vous a donné 100 K€ il y a 50 ans et qu'il meurt aujourd'hui, vous êtes taxable sur cette donation.

  • Lien vers le commentaire David jeudi, 20 avril 2017 07:54 Posté par David

    Merci Maitre pour votre reponse.
    Je posais cette question car j ai lu un l article 755 Du cgi...
    je trouve Cela hallucinant qu on puisse taxer les gens sur leur économies au delà de 10 ans...

    Merci encore

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 19 avril 2017 20:37 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais les éléments que vous m'indiquez incitent à l'optimisme. Le point important est que vous aviez déjà les fonds avant de devenir résident français. Donc il n'y a pas lieu de s'alarmer.

  • Lien vers le commentaire David mercredi, 19 avril 2017 18:01 Posté par David

    Bonjour Maître,

    Merci pour ce blog très instructif. Ma question est la suivante.
    J ai toujours reside en Angleterre sauf Durant les années de 2013 à 2015 ou j ai réside en France.
    Durant ces 3 années, je n ai pas déclaré mes comptes anglais en France par ignorance.
    Ma question est la suivante:
    Si jamais je me fais attraper, l administration me taxera t elle uniquement sur les fonds que j ai reçus durant ces trois années?
    Ou bien Me demandera t elle de prouver l'origine des fonds que j avais sur ces comptes avant que je ne sois résident fiscal français? Je ne suis pas en mesure de prouver que j ai hérité de ces fonds en 2005....

    Je vous remercie par avance

    Bien à vous

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