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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 12 juillet 2012 07:18

La vérification de la comptabilité d'entreprise

La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise.

Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité".

Dans ce cadre, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.

Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.

Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise.

En principe, le contribuable doit être informé par avance (à l'aide d'un avis de vérification) de la date du début des opérations de contrôle. Le vérificateur peut toutefois effectuer des interventions inopinées pour une première phase de vérification limitée à des opérations de constatations matérielles.

La procédure n'est pas limités dans le temps mais sous peine de nullité de l'imposition, la vérification ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes brutes n'excède pas la limite d'admission au régime simplifié d'imposition (777 000 € ; pour les entreprises de vente de marchandises, 234 000 €; pour les entreprises de services et 350 000 €; pour les entreprises agricoles).

Les entreprises doivent présenter, à la demande des vérificateurs, tous les documents comptables.

Le défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu est constaté par procès-verbal. Il entraîne un changement de la charge de la preuve en cas de contentieux.

Le rejet de la comptabilité est possible dans deux cas :

- lorsque la comptabilité est irrégulière (erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, absence de pièces justificatives, non-présentation de comptabilité ou des documents comptables) ;

- lorsque, la comptabilité étant apparemment régulière, le vérificateur a néanmoins des raisons sérieuses d'en contester la sincérité.

En cas de rejet de la comptabilité, le vérificateur détermine les bases d'imposition à l'aide de tous les éléments dont il dispose. Il peut, notamment, reconstituer le montant des recettes dissimulées en appliquant un coefficient de bénéfice brut sur achats au prix de revient des marchandises vendues. Il peut également, lorsqu'il a constaté un enrichissement inexpliqué de l'exploitant ou des associés, se fonder sur cet enrichissement pour reconstituer le chiffre d'affaires ou le bénéfice de l'entreprise ou de la société.

En pratique, le rejet de comptabilité est particulièrement gênant pour le contribuable car cela permet souvent à l'administration d'opérer des rappels très sévères.

Le contribuable doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. En pratique, il est souvent réduit si le contribuable ne prend pas l'initiative de poser des questions pour anticiper les rappels.

La vérification de comptabilité commence par la réception de l'avis de vérification avec la date du premier rendez-vous.

A l'occasion de ce premier rendez-vous, le vérificateur interroge le chef d'entreprise sur sa situation générale puis il fixe le planning de ses jours de contrôle avec les documents qu'il souhaite consulter.

Puis, à l'occasion des rendez-vous suivants, le vérificateur examine les documents comptables et les déclarations. Il peut faire des copies et poser des questions.

Lors du dernier rendez-vous se déroule la réunion de synthèse où le vérificateur indique quels sont éventuellement les principaux rappels qu'il envisage.

1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire marc samedi, 25 février 2017 17:53 Posté par marc

    Bonjour
    Ma société a été contrôlée sur la période du 01/01/2012 au 31/12/2014 (ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées).
    Le contrôle s'est plutôt bien passé avec un léger redressement de TVA pour un retard de paiement suite a une régularisation au bilan.

    Je recois de nouveau un avis de vérification de comptabilité portant maintenant sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2015.
    Or la période du 01/01/2014 au 31/12/2014 a déjà été contrôlée.

    Dans ces conditions, le second contrôle n'est-il pas caduque ?

    Cordialement.

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