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dimanche, 26 février 2017 08:20

Stationnement payant, la mairie de Montreuil viole la loi

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Dans mon quartier la mairie de Montreuil a imposé brutalement le stationnement payant

La ville de Montreuil est très fière de sa politique de démocratie participative, animée notamment grâce à des conseils de quartier.

Au cours du mois de septembre dernier, en prenant tous les habitants par surprise, du jour au lendemain, sans prévenir le conseil de quartier, et sans sommation, le stationnement payant a été instauré dans tout le quartier.

La grande majorité des habitants du quartier ont manifesté leur opposition.

C'est raté pour le respect de la démocratie participative, mais par pailleurs cette mesure est illégale.

Le stationnement payant va se développer car il rapportera des sous aux mairies

Actuellement l'instauration du stationnement payant n'est pas très rentable pour les villes. En effet, l'amende est d'un montant dérisoire et son taux de recouvrement est faible (30 %).

Mais cela va bientôt changer.

Une réforme applicable en 2018 (loi MAPTAM) permettra aux municipalités de majorer les amendes pour non-respect du stationnement payant.

L'amende unique de 17 € va disparaître au profit d'un nouveau barème fixé par la municipalité.

Les recettes de ces nouvelles amendes seront de plus intégralement reversées à la mairie.

C'est la mairie qui gèrera le paiement des amendes. Il est ainsi prévu que le taux recouvrement des amendes passe de 30 % à 80 %.

La contestation des amendes ne relèvera plus de la justice pénale mais d'une juridiction administrative spécialisée. Les décisions de cette juridiction risquent d'être moins favorables aux automobilistes que les celles des juridictions pénales.

Le contrôle du stationnement pourra être délégué à des entreprises privées. De cette manière ce contrôle deviendra plus efficace et moins coûteux.

Grâce à des véhicules munis d'appareils photos, il sera possible de sanctionner presque automatiquement les contrevenants. L'ordinateur comparera les numéros de plaque des véhicules stationnés avec ceux des véhicules pour lesquels le ticket ou l'abonnement résident a été payé. L'amende sera envoyée automatiquement aux contrevenants.

Le stationnement payant va donc se développer car il va rapporter des sous aux mairies.

Et pourtant le stationnement payant est souvent illégal.

La loi

L'article L 2213-2 du code des collectivités locales prévoit que le maire peut réglementer le stationnement, sous deux réserves importantes :

- l'arrêté qui instaure le stationnement payant doit être motivé

- la motivation doit porter sur les "nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement".

La réglementation sur le stationnement porte atteinte à une liberté fondamentale : celle pour tout citoyen d'utiliser l'espace public.

C'est pourquoi, s'il est possible pour une mairie de porter atteinte à cette liberté, c'est sous réserve de faire valoir un intérêt public spécifique, en matière de circulation et de protection de l'environnement. Ces motifs doivent être précisés et détaillés dans l'arrêté.

Le financement de la mairie n'est pas un motif légal d'instauration du stationnement payant

Aucun texte ne permet à la mairie de justifier l'instauration du stationnement payant pour financer son budget courant.

Cela dit en pratique, rien n'interdit à la mairie d'utiliser les recettes du stationnement payant pour financer de facto le budget courant.

Assurer la rotation des véhicules

Le stationnement payant peut être justifié par la nécessité d'assurer la rotation des véhicules.

Il s'agit d'assurer la répartition de la faculté de stationnement entre le plus grand nombre possibles d'usagers. L'espace public appartient à tous et il faut le partager équitablement.

Il a déjà été jugé par le Conseil d'Etat que l'instauration du stationnement payant ne peut se justifier que s'il permet de faire face à une difficulté de circulation (CE 26 février 1969 n° 72406 et CE 16 janvier 1976 n° 98148).

La Cour de Cassation a déjà jugé (Cass. crim. 17 juillet 1975 n° 75-90785, bull. crim.1975 n° 188 p. 512) que l'arrêté ne doit pas être motivé autrement que pour "faciliter la rotation des véhicules sur la voie publique et à assurer, sans discrimination, une répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre d'usagers possibles."

Le stationnement payant ne peut être instauré que dans des zones où il est difficile de trouver une place pour se garer. C'est le cas notamment dans les quartiers commerçants.

Cela peut être le cas aussi s'il y a une gare dans le quartier.

Cela peut être le cas dans un quartier avec des grands immeubles sans places de parking suffisantes.

Protéger l'environnement

La Cour de Cassation a déjà jugé également que la motivation ne doit pas se limiter aux difficultés de stationnement mais doit aussi comprendre des objectifs de protection de l'environnement, conformément au texte de l'article L 2213-2.

Est nul, pour défaut de motivation, un arrêté municipal qui limite sa motivation à la seule question des difficultés de stationnement sans prendre en compte les objectifs de protection de l'environnement (Crim., 20 novembre 2012, pourvoi n°12-83.339) :

" (…) que le juge ajoute qu'il en résulte que l'arrêté municipal est motivé au regard des nécessités de la circulation et, par conséquent, est conforme à l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'arrêté municipal litigieux était motivé eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, alors que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules, à la condition que sa décision soit motivée à raison de ces considérations, le juge n'a pas justifié sa décision."

La question peut se poser de savoir en quoi le stationnement payant peut protéger l'environnement.

Le stationnement payant peut faciliter le stationnement des véhicules de passage et réduire la durée de recherche dudit stationnement, donc la circulation polluante.

Par ailleurs, le dispositif peut prévoir un tarif de faveur pour les véhicules non polluants.

Obligation de motivation de l'arrêté du maire

Lorsque la loi prévoit qu'une décision doit être motivée, cela suppose une motivation écrite, claire et précise.

La collectivité doit exposer clairement les raisons de fait et de droit qui ont conduit à prendre cette décision ainsi que le raisonnement permettant de faire le lien entre ces raisons et la décision.

Les considérations de fait qui justifient la décision doivent être circonstanciées, précises, et exactes (voir en ce sens CE 17 novembre 1982, Kairenga, Recueil Lebon n° 35065).

La collectivité ne peut se limiter à l'énoncé d'un principe général ou à un motif stéréotypé.

En effet, il s'agit de permettre à tout citoyen de pouvoir comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant de pouvoir ainsi plus facilement les contester.

L'absence de motivation d'un arrêté municipal en matière de stationnement payant justifie son annulation (voir en ce sens CE 8 juillet 1994, n° 132295 ; CAA Nancy 17 janvier 2008 n° 06NC01002).

Obligation d'explication des problèmes rencontrés et justification de la solution proposée

La mairie ne peut pas se contenter de faire valoir qu'elle a instauré le stationnement payant pour permettre la rotation des véhicules.

En effet une telle motivation est beaucoup trop simpliste. La mairie doit faire valoir l'existence des problèmes de stationnement dans la zone considérée, en s'appuyant idéalement sur une étude réalisée sur le terrain, et doit démontrer que le stationnement payant est bien la solution qui permettra d'assurer l'objectif recherché, c’est-à-dire la rotation des véhicules.

Elle doit démontrer selon moi que le stationnement payant est une solution préférable à celle de l'instauration d'une zone bleue (stationnement gratuit mais dont la durée est limitée).

La motivation doit être faite selon moi quartier par quartier car, dans une même ville, les problèmes de stationnement peuvent être très différents d'un quartier à l'autre.

De plus, la mairie doit expliquer en quoi l'instauration du stationnement payant constitue une mesure utile pour l'environnement.

La mairie de Montreuil viole la loi

Pour revenir à mon cas perso, l'instauration du stationnement payant n'a pas fait l'objet d'un arrêté correctement motivé.

L'arrêté se contente de faire valoir la nécessité de permettre la rotation des véhicules et aucune motivation ne vise l'environnement. C'est insuffisant.

J'habite dans un quartier où il n'y a pas de problème de stationnement. J'ai toujours pu me garer sans problème dans ma rue. C'est une zone pavillonnaire sans commerce et éloignée de toute gare ou station de métro.

Mon opinion est que l'objectif unique de la mairie est de récupérer des sous.

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