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Contrôle fiscal

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vendredi, 24 mars 2017 15:50

Le Conseil Constitutionnel censure l'amende proportionnelle pour les trusts

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Encore une bonne nouvelle pour les fraudeurs !

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer anticonstititionnelle l'amende proportionnelle qui s'applique aux trusts non déclarés.

Le Conseil Constitutionnel avait déjà déclaré anticonstitutionnelle l'amende proporotionnelle s'appliquant aux comptes bancaires non déclarés mais il n'avait pas encore été saisi de la question des trusts.

La décision était certes prévisible mais selon moi sans doute pas de façon aussi évidente que pour les comptes.

Attention l'amende fixe forfaitaire reste valable (20 000 € pour les déclarations 2014 et suivantes ou 10 000 € avant).

Cet amende était aussi appliquée par le STDR aux schémas comprenant des sociétés OFFSHORE ou des fondations.

Ce qui est intéressant c'est la précision donnée à la fin par le Conseil Constitutionnel : l'annulation ne peut avoir pour effet de remettre en cause les transactions déjà signées.

Autrement dit, cette décision ne peut aboutir à annuler des transactions déjà conclues avec les services fiscaux pour des dossiers de régularisations déjà déposés au STDR.

En revanche, bien sûr, pour les dossiers déjà déposés, mais dont les transactions ne sont pas signées, le STDR devra renoncer à l'application de l'amende proportionnelle. C'est une nouvelle bonne nouvelle pour ceux qui avaient des sociétés OFFSHORE ou des fondations et qui avaient déposés des dossiers de régularisations. Cette situation est assez fréquente car les banques suisses avaient souvent conseillé à leurs clients de faire des fondations pour échapper à la redevance dite "directive épargne".

La question de la remise en cause des transactions déjà signées continue de se poser pour l'amende proportionnelle réglée par transaction et portant sur le défaut de déclaration des comptes. Ma position est de considérer qu'une telle remise en cause  doit être réservée aux contribuables passifs pour lesquels l'amende représente l'essentiel du coût de la régularisation, et donc sans rappel significatif d'impôt.

 

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