mercredi, 29 mars 2017 15:19

Le juge suisse autorise le transfert d'informations relatives à des listes volées de comptes suisses (mais seulement si le vol n'a pas eu lieu en Suisse)

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Par une décision récente du 16 février 2017, les juges suisses autorisent l'administration suisse à fournir à l'administration fiscale française toutes les informations sur des comptes suisses dont la liste avait été volée à l'étranger.

Les juges suisses considèrent que le vol n'ayant pas eu lieu en Suisse, il n'est pas contraire à la loi Suisse de transférer des données relatives à ces comptes.

Donc les fichiers des comptes UBS transmis par Mme Stéphaine GIBAUD, ancienne employée d'UBS FRANCE, pourrond donner à des réponses des autorités fiscales suisses.

Il est vraisemblable que la même solution sera donnée pour les comptes UBS dont la liste avait été saisie chez UBS ALLEMAGNE.

Tel n'est pas le cas de la liste des comptes HSBC transmis par Hervé Falciani qui était employé en Suisse mais cette affaire n'a pas encore donné lieu à une décision. 

 Voir un article de Sylvain BESSON LE TEMPS

Selon l'auteur la Suisse aurait reçu l'année dernière plus de 67 000 demandes d'entraide fiscale de plusieurs pays dont la France en premier. 

Lu 395 fois

Laissez un commentaire

Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.