vendredi, 28 avril 2017 17:48

Les LMP peuvent bénéficier du régime de l'article 151 septies B

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Jusqu'au début de ce mois, les services fiscaux considéraient que les LMP n'avaient pas droit à l'abattement du 151 septies B. Cet abattement est de 10 % par année de détention après 5 ans de détention, pour les plus-values à long terme.

J'avais toujours dit que le refus des services fiscaux d'appliquer ce régime aux LMP était illégal.

De fait l'administration vient de changer de position sur ce point BOI BIC PVMV-20-40-30-20170405 publiée le 5 avril 2017.

Si vous avez eu une imposition PVLT en LMP il faut contester par réclamation.

C'est le cas si vous êtes un LMP non exonéré d'impôt sur la plus-value pour un autre motif.

Cette nouvelle doctrine n'est pas en théorie oppsable pour les ventes antérieures mais je ne vois pas comment l'administration s'opposera à l'appliquer pour le passé.

Un grand merci à la Confrère qui m'a signalé ce point.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire griffe vendredi, 24 novembre 2017 08:00 Posté par griffe

    bonjour

    Je suis actuellement LMNP, CA= 126000€, déficit cumulé 70000, sur plusieurs immeubles.
    Dans le cadre de la cession d'un de mes immeubles, je compte m'inscrire LMP rétroactivement (je remplis les 3 conditions)
    Question: l'immeuble en question ayant été acquis en 2002 (soit 15 ans d'exploitation meublée), dois-je m inscrire LMP depuis 5 ans ou bien depuis 15 ans, pour bénéficier des dispositions de l'article 151 senties B ? (sous-jacence de la question : incidence sur le RSI rétroactif induit)

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 26 novembre 2017 07:14 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse suppose de connaître votre dossier mais il n'y a pas d'immatriculation rétroactive et de régime LMP rétroactif.

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