vendredi, 16 juin 2017 17:02

Régularisation des comptes étrangers, le point en juin 2017

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La régularisation des comptes étrangers reste un sujet d'actualité. En effet, beaucoup de résidents fiscaux Français n'ont toujours pas régularisé leurs comptes.

Avec l'échange automatique de données entre les Etats applicable en 2018, ils peuvent redouter d'être bientôt "pris par la patrouille".

Il s'agit notamment des personnes qui vivent en France mais qui sont de nationalité étrangère et qui ont conservé des comptes dans leur pays d'origine. Ils sont nombreux à avoir été recensé par ces banques étrangères et avoir été classé comme résident étranger. Le fisc français devrait apprendre leur existence dans les prochains mois.

De nombreuses modifications sont intervenues en matière de régularisation des comptes étrangers. Beaucoup de règles ont été censurées par des décisions QPC du Conseil constitutionnel.

Quels sont les nouvelles règles applicables en juin 2017 ? Comment calculer le coût d'une régularisation ?

L'administration compétente

L'organisme chargé de procéder aux régularisations est toujours le STDR. Les conditions de régularisations sont fixées par la FAQ mise à jour en juillet 2017.

Les règles en matière de prescription des rappels

L'impôt sur le revenu est prescrit pour les années antérieures à 2007 pour les comptes domiciliés dans des pays non coopératifs. Certains pays ne sont devenus coopératifs que postérieurement à 2007 (2011 pour la Suisse) et donc une régularisation de ces pays doit remonter en principe à 2007.

Pour les pays coopératifs, l'impôt sur le revenu n'est dû que pour les années à partir de 2009.

Quand le montant de l'ensemble des comptes est inférieur à 50 000 €, pour les comptes domiciliés dans les pays coopératifs, cette limite de prescription est ramenée au droit commun, soit actuellement à 2014.

Le montant total des comptes doit être calculé année par année pour savoir si les années en question bénéficient de cette prescription plus courte.

En matière d'ISF, de droits de donation et de droit de succession, les années antérieures à 2007 sont prescrites. Les comptes ne peuvent faire l'objet d'un rappel en matière d'ISF et de droit de mutation à titre gratuit qu'à compter de 2007.

 

L'amende

En ce qui concerne les amendes, l'amende proportionnelle n'existe plus. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel.

L'amende est de 1 500 euros pour les pays coopératifs par an et par compte. En pratique, pour les années non prescrites, presque tous les pays sont coopératifs.

En ce qui concerne l'amende, le fisc ne remonte plus que sur quatre années (2016, 2015, 2014 et 2013).

Cette amende est plafonnée à 1,5 % du montant total des comptes si le contribuable est "passif" et à 3 % s'il est "actif".

Un contribuable passif est un contribuable qui a hérité de son compte étranger sans faire d'apport, ou qui l'a ouvert quand il était résident fiscal étranger, et sans faire d'apport après son arrivée en France. Dans toutes les autres situations, le contribuable est considéré comme actif.

 

La majoration de l'ISF et de l'impôt sur le revenu

La majoration de l'ISF et de l'impôt sur le revenu est de

- 25 % pour les comptes passifs ;

- 35 % pour les comptes actifs.

Attention! Cette majoration ne se calcule pas par rapport à la totalité des fonds présents sur le compte mais sur l'impôt supplémentaire dû au titre du compte non déclaré. Il s'agit seulement d'une majoration des rappels.

Il faut aussi tenir compte des intérêts de retard.

 

En cas d'absence de régularisation

Que se passe-t-il en cas d'absence de régularisation volontaire du propriétaire du compte ?

Il existe un risque de poursuites pénales pour fraude fiscale. En pratique, cela concerne surtout les gros comptes étrangers.

Il y a aussi bien sûr un risque de rappels.

Les rappels sont les mêmes que ceux expliqués précédemment, mais majorés de 40 % ou même 80 %.

De plus, les amendes ne font plus l'objet d'un plafonnement à 1,5 % ou 3 %.

Si l'origine des fonds n'est pas justifiée, l'administration peut appliquer une taxation d'office correspondant à 60 % du plus élevé du montant du compte sur la période non prescrite.

Sur ce point, certains arguments amènent à se demander si cette taxation d'office n'est pas anticonstitutionnelle, compte tenu de son caractère rétroactif et punitif.

En tout état de cause, cette taxation d'office ne peut s'appliquer à mon avis qu'à compter de 2013, puisque cette mesure a été créée cette année-là.

Si le compte a été fermé avant 2013, il n'est pas concerné selon moi par cette taxation d'office.

Si le compte a été fermé après 2013, elle s'applique sur le montant le plus élevé du compte après 2013.

 

Conclusion

Il n'est pas trop tard pour régulariser des comptes étrangers non déclarés.

Les fidèles lecteurs de mon site peuvent me recommander, y compris à leurs amis membres du gouvernement, y compris, le cas échéant, le Ministre du Budget.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Stephane mercredi, 21 juin 2017 11:43 Posté par Stephane

    Bonjour Maitre,

    Merci pour cet article.

    1- J ai déposé mon dossier complet au Stdr il y a bientôt 2 ans et je reste sans nouvelle. Est ce inquiétant? Le montant non déclaré était De 1M.

    2- Le Stdr est il plutôt pragmatique dans son approche ou applique t il strictement la loi? J avais En effet prête de l argent de mon compte offshore mon frere et il me Les a rendu Sur le même compte. Je ne voudrais qu on me dise que ç est une donation dans les deux sens...

    Qu En pensez vous?

    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 21 août 2017 14:59 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Mais le fait d'attendre 2 ans n'a rien d'anormal et un prêt familial peut être admis par le STDR.

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