vendredi, 21 juillet 2017 14:21

A Paris, obligation de déclarer les meublés touristiques avant le 1er décembre 2017

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Les personnes qui louent des meublés touristiques à Paris ont l'obligation de s'immatriculer auprès de la Mairie de Paris. Cette formalité pourra être accomplie à compter du 1er octobre 2017 et devra être faite avant le 1er décembre 2017. Le défaut d'immatriculation empêchera d'être référencé sur Internet.

La situation du marché

Il y aurait 60 000 logements loués sur Airbnb à Paris.

La Mairie de Paris considère que "dans certains arrondissements (notamment dans le centre et l’ouest de Paris), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu’à 20 % de l’offre locative globale."

D'après les estimations de cette dernière, en cinq ans, le marché locatif traditionnel parisien a perdu environ 20 000 logements. 

La plupart des personnes qui louent des meublés touristiques sur Paris sont en infraction car, en principe, il est interdit d'utiliser un bien affecté à l'habitation à la location touristique. Il y a juste une exception pour les personnes qui louent leur résidence principale moins de 120 jours par an.

Une nouvelle obligation de déclaration

Les meublés de tourisme ne sont pas tous déclarés à la Mairie. D'ailleurs, jusqu'au 1er octobre de cette année, ce n'est pas encore une obligation pour ceux qui louent leur résidence principale moins de 120 jours par an.

Mais à partir du 1er octobre toutes les personnes qui louent un meublé touristique devront se déclarer à la Mairie par Internet.

Et cette obligation concerne aussi les personnes qui louent leur résidence principale, et même si cette location est inférieure à 120 jours par ans.

La Mairie de Paris met en place un numéro d'enregistrement obligatoire

Le nouvel article L 324-1-1 du code du tourisme permet aux mairies de mettre en place de nouvelles obligations pour les loueurs :

"Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable (…) une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile."

Cette mesure, permet à certaines communes (PARIS et petite couronne, LYON, MARSEILLE) de demander à tous les loueurs meublés de tourismes d'avoir un numéro d'enregistrement.

A ce jour, seul Paris a publié un arrêté pour imposer la déclaration préalable de tous les meublés de tourisme.

Les plateformes numériques seront tenues de n'accepter que les propriétaires immatriculés à la Mairie

L'article L 324-2-1 du Code du tourisme oblige aussi les plateformes numériques à obtenir une déclaration sur l'honneur des loueurs.

Ceux-ci doivent préciser qu'ils respectent leurs obligations déclaratives (par exemple en termes de déclaration d'impôt sur le revenu) et d'autorisation préalables.

La loi pour une République Numérique (LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) impose que cette déclaration indique aussi si le logement constitue une résidence principale ou non et le numéro d'enregistrement.

La nouvelle réglementation impose aux plateformes numériques de ne diffuser des offres de location que si le loueur mentionne son numéro d'immatriculation.

Donc en pratique, à Paris, seules les personnes ayant fait leur déclaration pourront utiliser les plates-formes numériques pour exercer leur activité.

Les plateformes numériques devront aussi décompter le nombre de jours pour ceux qui louent leur résidence principale.

Au-delà de 120 jours, la résidence principale ne peut plus faire l'objet de location jusqu’à la fin de l'année en cours. Le logement sera donc bloqué par les plateformes numériques.

Les informations à donner pour s'immatriculer

L'article D 324-1-1 du code du tourisme mentionne les informations nécessaires pour l'obtention du numéro ;
"La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice (…) indique :
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;
3° Son statut de résidence principale ou non ;
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme. "

Le numéro d'immatriculation

Suite à cette déclaration un numéro sera attribué sans délai au loueur.

Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :

- le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;

- un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;

- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.

Une déclaration par internet

Le téléservice mis en place par la Mairie de Paris sera disponible à partir du 1er octobre 2017.

A partir du 1er décembre 2017, il sera obligatoire pour les loueurs en meublé touristique à Paris d'avoir un numéro d'enregistrement.

Il ne sera donc pas possible de louer son bien sur une plateforme numérique sans avoir de numéro.

La Mairie de Paris prévoit qu'à partir du 1er décembre 2017 toute offre de location qui ne contiendrait pas le fameux numéro devra être retirée par les plateformes.

Cette déclaration pour obtenir un numéro se substitue à la procédure de déclaration préalable auprès du Mairie.

Les contrôles

La Mairie de Paris fait part, sur son site, de l'existence de 25 agents qui contrôlent des meublés de tourisme. A Paris, 5 000 logements sont contrôlés tous les ans.

Il n'est pas prévu pour le moment de rapprochement des données issues de cette numérotation avec celles issues du fichier des hypothèques.

La Mairie est obligée de faire à chaque fois une enquête pour vérifier si le bien loué est affecté ou non à l'habitation. En effet, la location d'un bien à usage de bureaux en meublé de tourisme n'est pas concernée par cette réglementation qui vise exclusivement à contrôler le respect de l'usage d'habitation.

Les sanctions

En cas de contrôle, la mairie applique les sanctions prévues dans le code de la construction et de l'habitation pour changement d'usage irrégulier (art. L .651-2).

Autrement dit ce qui est sanctionné ce n'est pas le défaut de déclaration de l'activité mais plutôt le fait d'avoir utilisé des locaux à usage d'habitation à usage de location touristique, ce qui, rappelons-le, est interdit, sauf pour les locations de moins de 120 jours de sa résidence principale.

L'amende peut aller jusqu'à 50 000 €.

Analyse critique

Rappelons que la plupart des gens qui louent des meublés touristiques à Paris violent la loi car les locaux loués sont à usage d'habitation.

Face à cette nouvelle réglementation imposant d'avoir un numéro pour louer sur internet, certains essayeront de contourner la réglementation.

Ils pourront louer sans avoir de numéro mais cela leur interdit d'utiliser une plate-forme numérique.

Le plus probable c'est que de nombreux loueurs s'immatriculeront en prenant ensuite le risque d'être contrôlé et sanctionné.

Rappelons que le fait d'exercer une activité de meublé touristique en infraction avec la destination des locaux expose aussi à ne pas être couvert par l'assurance en cas de sinistre.

A ce jour, le site de la Mairie ne donne aucune information sur cette réglementation imposant une numérotation.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Françoise LANGE vendredi, 24 novembre 2017 12:03 Posté par Françoise LANGE

    Bonjour Monsieur,

    Pensez vous qu'un bien loué 9 mois à un étudiant et en juillet et août à des touristes doit être déclaré ?

    Merci d'avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 26 novembre 2017 07:12 Posté par Duvaux Paul

    Oui car toute location touristique doit être déclarée.

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