lundi, 28 août 2017 10:00

Les sites internet vont-ils dénoncer les loueurs des meublés touristiques au fisc ?

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Beaucoup de personnes font des affaires à travers les sites internet.

C'est le cas en particulier des loueurs en meublé de tourisme qui utilisent les sites internet pour passer des publicités. Certains sites très connus s'occupent même de la perception des loyers et de leur reversement aux loueurs, ce qui est très pratique.

Une grande partie des propriétaires ne déclare pas les revenus ainsi réalisés et la question est de savoir si ces personnes ne vont pas être dénoncées par les plateformes numériques aux services fiscaux.

Pour l'instant les services fiscaux sont plutôt inactifs

A ce jour, je n'ai pas eu de clients m'indiquant qu'ils avaient fait l'objet de contrôles fiscaux sur la location meublée, suite à une action collective visant les loueurs en meublé, et il ne semble pas que les services centraux de Bercy aient lancé la chasse aux fraudeurs fiscaux du secteur de la location meublée de tourisme.

Il y a bien sûr des loueurs en meublé qui ont des contrôles fiscaux mais cela concerne en général des personnes qui ont des sociétés et des activités significatives ou encore qui ont récupéré la TVA sur l'achat de leurs immeubles.

Cette absence de campagne de contrôle visant la location meublée peut se comprendre.

En effet, les loueurs en meublé de tourisme sont souvent du petit gibier.

Il n'y a pas d'intérêt pour l'administration à s'engager dans des actions dont la rentabilité sera limitée. Il faut rappeler qu'une procédure de contrôle fiscale doit respecter un formalisme pointilleux et qu'un rappel fiscal nécessite plusieurs heures de travail d'un fonctionnaire compétent, en général un inspecteur des impôts.

Mais cela devrait changer bientôt pour les raisons que je vais décrire.

Depuis 2015, les sites internet doivent déjà transmettre aux services fiscaux toutes les données relatives aux loueurs qui utilisent leur site pour loueur leurs biens.

A compter du 31 août 2015 (art L 81 et R 81-3 du LPF), une nouvelle obligation impose aux sites internet d'avoir à communiquer globalement, à la demande des services fiscaux, la liste de leurs clients et de leurs recettes. La réglementation a été modifiée pour faciliter la tâche des services fiscaux. Ils n'ont plus à demander une information nominative mais ils peuvent se contenter de demander la liste intégrale.

En décembre 2017, tous les meublés de tourisme parisien devront avoir un numéro d'immatriculation, sous peine de ne plus pouvoir utiliser un site internet

Dans certaines villes, dont Paris, les sites internent ne pourront diffuser les annonces de meublés de tourisme que si le loueur leur aura préalablement donné leur numéro d'immatriculation (art. L 324-1-1 du code du tourisme).

L'obligation de s'immatriculer dans sa ville devrait être instaurée à Paris à compter du 1er décembre 2017 mais d'autres villes de la petite couronne ou d'autres villes de plus de 200 000 habitants devraient suivre. L'immatriculation avec l'attribution d'un numéro facilitera évidemment le suivi fiscal de chaque loueur.

En 2018, les sites internet devront indiquer aux loueurs le montant de leurs recettes de 2017

Les sites internet sont déjà tenus d'informer les loueurs sur leurs obligations générales en matière fiscale et sociale par un lien électronique vers les fiches du ministère (selon moi en partie fausses) en application du I de l'article 242 bis du CGI.

Et suite au décret n° 2017-126 du 2 février 2017, les sites internet sont désormais tenus d'indiquer à chaque loueur, en janvier, le montant des recettes qu'il a réalisées l'année précédente (art. 171 AX et AY de l'annexe II au CGI en application du II de l'art. 242 bis du CGI et art. L 102 AD du LPF).

Ainsi en janvier 2018, les sites devront transmettre à chaque loueur le montant de ses recettes de 2017, du moins celles réalisées à compter du 2 février.

L'information ne sera pas nécessairement très utile aux loueurs. Mais ils pourront difficilement dire qu'ils ne savaient pas. En cas de rappel fiscal, il sera difficile de contester l'application de la majoration de 40 %.

Mais surtout cela signifie en pratique que les sites internet devront conserver la liste de tous les propriétaires avec le montant de leurs revenus.

En 2019, transmission automatique des revenus par les sites

En principe, à compter des revenus perçus en 2019 (art. 1649 quater A bis du CGI), les sites internet (plus précisément "les opérateurs de plateforme en ligne" définis à l'article L 111-7 du code de la consommation) devront nécessairement transmettre automatiquement à l'administration l'indication des revenus de tous les loueurs sous la forme d'une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus.

Avec cette transmission systématique et automatique, l'ultime étape sera atteinte. Il en sera des revenus des loueurs en meublé comme des salaires, l'administration les connaîtra systématiquement et les mentionnera sans doute dans la déclaration pré-identifiée avec les revenus déjà connus de la déclaration de revenus transmise au contribuable par internet.

A ce dernier stade, si les loueurs concernés ne déclarent pas leurs revenus, cela sera très facile de le savoir et de notifier une proposition de rectification, de façon presque systématique et sans temps de travail significatif.

Cela étant à ce jour, cette dernière étape reste encore incertaine car le décret mettant en place la mesure n'a pas encore été publié. De même, aucune sanction n'est prévue en cas de défaut de déclaration. Enfin les sites basés à l'étranger seront difficilement sanctionnés de toute façon.

Conclusion intéressée : il est temps de consulter un avocat fiscaliste compétent pour déclarer correctement ses revenus de meublés de tourisme, avec des solutions légales pour réduire la note.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire DUFROS lundi, 06 novembre 2017 09:50 Posté par DUFROS

    Bonjour Monsieur,

    Puis-je louer ma résidence secondaire en meublé de tourisme et donc me déclarer en mairie? car voici ce que dit la mairie de Paris :
    "A Paris, la location de courte durée n’est possible que s’il s’agit de votre résidence principale (louée moins de 120 jours/an) ou s’il s’agit d’un local commercial. En cas d'infraction, vous vous exposez à une amende de 50 000 €."

    Merci d'éclairer nos lumières.
    Avec nos remerciements, bien cordialement,

    Elisabeth Dufros

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 06 novembre 2017 18:41 Posté par Duvaux Paul

    Vous avez votre réponse sur le site de la Marie. Mais une réponse sérieuses supposerait de connaître votre dossier.

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