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Contrôle fiscal

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vendredi, 15 septembre 2017 07:53

Le STDR ferme en fin d'année

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Le ministre Gérard DARMANIN annonce dans Libération la fermeture du STDR le 31 décembre 2017.

Rappelons que le STDR est la cellule de régularisation des comptes étrangers non déclarés. Cette cellule permet de régulariser les comptes étrangers non déclarés à des conditions favorables.

En fait, la cellule ne va pas fermer le 31 décembre pour les dossiers déjà déclarés ou déjà déposés. Autrement dit, les personnes qui ont déjà révélé leurs comptes au STDR n'ont pas à s'inquiéter. Ils profiteront des avantages des règles de modération appliquées par le STDR.

Les personnes concernées sont plutôt celles qui n'ont toujours pas régularisé qui doivent se poser la question si ce n'est pas le moment ou jamais de déclarer leurs comptes avant que les portes ne se ferment.

En effet, les régularisations postérieures au 31 décembre 2017, spontanées ou non, ne pourront plus bénéficier des règles plus favoralbes de la circulaire du STDR.

En pratique, depuis la suppression de l'amende proportionnelle, l'intérêt de la régularisation a fortement baissé.

Les contribuables qui adoptent une stratégie de "pas vu, pas pris" et prennent le risque de se faire "prendre par la patrouille" pourraient penser qu'ils n'encourent pas des pénalités tellement plus élevées que ceux qui régularisent.

Tout dépend de l'importance du compte.

Pour les petits comptes, qui n'intéressent pas vraiment l'administration, les enjeux sont limités.

Pour les comptes importants, il n'est pas très sérieux de ne pas régulariser, car il y a toujours le risque de poursuites pénales.

Par ailleurs, le STDR a le mérite de la compétence et d'une relative modération dans l'appréciation des dossiers. De plus, le STDR fait l'effort de traiter les dossiers de manière uniforme, ce qui permet de savoir à l'avance la façon dont le dossier sera traité.

Or quand les dossiers seront traités par les brigades de vérification classiques, il y a le risque d'avoir des comportements des vérificateurs beaucoup moins conciliants et beaucoup plus arbitraires.

Prenons un exemple concret.

Vous avez hérité de votre père un compte bancaire suisse avec une somme élevée. Votre père est décédé en 2002, donc sa succession est prescrite. Il vous avait fait un don manuel provenant de sa fortune personnelle, donc cette donation est prescrite.

Mais votre mère est toujours en vie et ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

En cas de contrôle fiscal portant sur le compte, un vérificateur va considérer que rien ne prouve que le compte n'appartenait pas à la communauté et donc la moitié du compte sera rattachée à la fortune de votre mère et il vous sera demandé la taxation du don manuel de votre mère.

Là où le STDR aurait fait preuve d'un minimum de tolérance quant aux modes de preuve de l'origine des fonds, un vérificateur de base risque au contraire de présumer un schéma frauduleux.

Dans beaucoup de dossiers de régularisation, il est en effet difficile de prouver l'origine des fonds et le STDR s'en tient à ce qui est le plus vraisemblable. Mais un vérificateur "normal" risque de choisir l'origine des fonds qui permet d'avoir un rappel le plus élevé possible.

Enfin, pour les contribuables qui ont accumulé des petits comptes, l'amende est en principe de 1 500 € par compte et sur 5 ans, donc 7 500 € par compte, quelle que soit la valeur du compte. Avec le STDR, les amendes sont toujours plafonnées soit à 1,5 % du compte (contribuable passif) ou 3 % du compte (contribuable actif). Dans cette situation, il vaut mieux régulariser.

En conclusion, profitez des soldes de fin d'année et régularisez votre compte quand il en est encore temps.

Précision 

Suite à l'article de Libération, le ministère a publié un communiqué.

Il ressort de ce communiqué, que les dossiers qui n'auraient pas été déposés avant la fin de l'année n'auraient pas le droit de bénéficier des conditions de la circulaire. Il ne suffirait pas d'envoyer une lettre de déclaration du compte avant la fin de l'année, il faudrait déposer un dossier complet de régularisation avant la fin de l'année.

Ce point a été confirmé par les services du STDR.

Toutefois en pratique, il sera possible de déposer un dossier provisoire avant la fin d'année, quitte à le corriger ensuite.

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2 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Audrey vendredi, 13 octobre 2017 04:24 Posté par Audrey

    Savez vous quel est le délai de traitement d un dossier? J ai déposé mon dossier il y a plus de deux ans...

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 13 octobre 2017 08:37 Posté par Duvaux Paul

    Il n'y a pas de règles. Certains dossiers sont traités un mois après le dépôt et d'autres sont traités après 3 ans. Selon moi, ils doivent les traiter dans le délai de 3 ans (31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt) au risque de perdre le droit d'établir l'impôt.

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