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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 25 octobre 2017 17:41

Le nouveau régime de l'impôt sur la fortune immobilière pour la location meublée et la parahôtellerie

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La loi de finances pour 2018 prévoit le remplacement de l'ISF par l'IFI.

Le texte n’est pas encore voté donc mes commentaires sont fait sous la réserve du vote définitif et des commentaires administratifs qui viendront expliciter les règles.

Le nouvel impôt ne concerne que l'immobilier.

Dans certains, il sera possible d'y échapper grace à l'investissement dans la location meublée mais surtout dans la parahôtellerie.

S'agissant de la location meublée, en principe rien ne change, les activités de location meublées seront assujetties à l'IFI. Seules seront exonérées les activités qui pouvaient être exonérées en application des règles ISF. Donc seuls les LMP au sens de l'ISF seront exonérés d'IFI.

Rappelons que cela suppose que l'activité donne lieu à l'immatriculation au registre du commerce, à la réalisation de recettes supérieures à 23 K€ et à la réalisation d'un revenu net supérieur aux autres revenus professionnels.

Même si le régime des LMP ne change pas avec l'IFI, il y aura sans doute plus de personnes qui chercheront à bénéficier de l'exonération en investissant dans la location meublée.

En pratique, cela concerne des personnes qui investissent une fortune significative et qui n'ont pas d'activité professionnelle importante. Il s'agit surtout de retraités car il a été admis que les pensions de retraite ne soient pas considérées comme des revenus professionnels pour le régime ISF.

Il faudra toutefois attendre les commentaires de l'administration pour vérifier si certaines règles admises par l'administration en matière d'ISF seront étendues à l'IFI.

A ce jour, le régime ISF des sociétés de personnes exerçant l'activité de location meublée reste très incertain. Et donc le même problème va se poser pour l'IFI.

S'agissant des activités parahôtelières, elles seront selon moi le plus souvent exonérées d'IFI, même si elles n'étaient pas exonérées d'ISF.

En effet, les immeubles détenues directement par les entreprises ne sont pas concernés par l'IFI, sous réserve que les immeubles soient effectivement affectés à l'activité professionnelle de l'entreprise.

Donc les personnes qui détiennent une entreprise hôtelière ou parahôtelière ne peuvent pas être assujettis à l'IFI à raison de la valeur de leur entreprise et même si l'actif de cette entreprise est constitué par des immeubles.

Selon les règles ISF, l'exonération de la parahôtellerie supposait l'exercice de l'activité principale, comme pour toute exonération professionnelle.

Mais cette exigence disparaît avec l'IFI puisque les entreprises sont exonérées, même pour les propriétaires des entreprises qui n'y exercent aucune activité, et même pour les propriétaires qui ne détiennent qu'une participation minoritaire, par exemple dans une SARL de famille.

La seule réserve est le cas où les immeubles sont détenus à part dans le patrimoine privé et loués à l'entreprise de parahôtellerie. Dans cette situation, il n'y a pas d'exonération automatique. C'est seulement si l'entreprise est un bien professionnel au sens du régime de l'ISF que les immeubles loués à l'entreprise peuvent relever de l'exonération IFI. Le régime ancien de l'exonération des biens professionnels au sens de l'ISF va de facto perdurer dans la réglementation de l'IFI.

En conclusion, il faut noter que l'IFI va sans doute encourager les investissements dans la location meublée et la parahôtellerie, pour essayer d'obtenir l'exonération d'un patrimoine immobilier.

Mais en pratique, c'est surtout l'activité parahôtelière qui permet d'échapper facilement à l'impôt.

Si vous voulez investir dans l'immobilier et échapper à l'IFI, achetez une maison ou un appartement affectés à une activité de meublé de tourisme avec services parahôteliers. L'exonération est acquise même si vous n'exercez pas vous-même l'activité.

Lu 228 fois Dernière modification le mercredi, 25 octobre 2017 17:45

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