mercredi, 29 novembre 2017 14:52

La condition d'inscription au registre du commerce inconstitutionnelle ?

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Les loueurs en meublé peuvent relever de deux régimes fiscaux, soit celui des loueurs en meublé non professionnels (LMNP), soit celui des loueurs en meublé professionnels (LMP).

Les LMNP sont ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être LMP.

 

Le régime des LMP suppose en impôt sur le revenu de remplir trois conditions cumulatives : faire plus de 23 000 € de recettes, faire des recettes supérieures aux autres revenus professionnels, et être immatriculé au registre du commerce. En ISF, et en IFI, la condition des recettes supérieures aux autres revenus professionnels est remplacée par une condition plus restrictive : le revenu net de location doit être supérieur aux autres revenus professionnels.

 

Le régime du LMP est considéré comme un régime de faveur et il y a effectivement de nombreux cas où il est plus favorable que celui du LMNP. Mais en fait il y a aussi de nombreux cas où il vaut mieux être LMNP.

 

Or la condition d'inscription au RCS est absurde car l'activité de location meublée au sens fiscal est en principe une activité civile (même si selon moi dans certains cas c'est une activité commerciale).

 

En pratique, ce n'est pas gênant pour ceux qui veulent devenir LMP car l'administration fiscale admet qu'en cas de refus du greffe d'immatriculer un loueur en meublé, celui-ci peut faire valoir qu'il remplit la condition en produisant la lettre de refus du greffe.

 

Mais voilà qu'un contribuable a soulevé le point devant le Conseil d'Etat et a fait valoir que cette condition d'immatriculation au registre du commerce était inconstitutionnelle car elle était contraire au principe d'égalité devant l'impôt.

Le Conseil d'Etat a reconnu que la question était nouvelle et sérieuse et il vient de saisir le Conseil Constitutionnel (CE 20 novembre 2017 n° 408176).

Le Conseil Constitutionnel pourrait reconnaître que cette condition légale est effectivement inconstitutionnelle car comment imposer à un contribuable de remplir une condition impossible ?

 

Donc la condition serait déclarée inconstitutionnelle, et ainsi de facto rendu inapplicable au moins pour l'avenir du fait de son abrogation (sauf délai accordé par le Conseil Constitutionnel mais c'est très peu probable).

Or, cette condition d'inscription présentent souvent un intérêt pour les contribuables, cela leur permet de cesser d'être LMP, à volonté, en se désimmatriculant du greffe.

Par ailleurs, il est possible qu'une telle décision du Conseil Constitutionnel incite les pouvoirs publics à revoir le régime fiscal de la location meublée et à redéfinir par exemple les conditions pour être LMP. Cette décision n'est pas forcément une bonne nouvelle.

 

Affaire à suivre de très près. Décision du Conseil Constitutionnel dans moins de 3 mois.

 

Autres remarques réservées aux connaisseurs

Est-ce vraiement le rôle du Conseil Constitutionnel d'abroger les lois imbéciles. Si cela devient son rôle, ils auront trop de travail. Le Conseil d'Etat n'abuse-t-il pas de la QPC pour se décharger un peu avant les fêtes de fin d'année ?

Il me semble que le caractère impossible d'une condition légale n'est pas un motif d'insconstutionnalité.

De plus, il pourrait être soutenu que certains loueurs en meublé sont juridiquement des commerçants, par exemple ceux qui fournissent certains services hôteliers significatifs, mais sans être en régime parahôteliers, faute de fournir ces services comme dans un hôtel.

 

 

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