samedi, 02 décembre 2017 09:17

Comptes bancaires étrangers non déclarés : quel régime en 2018 ?

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Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés.

Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements.

En principe, toutes les banques du monde doivent inscrire les résidents étrangers qui détiennent des comptes sur des fichiers spéciaux. Ces fichiers devraient être transmis aux autorités fiscales de chacun des pays concernés.

La communication de ces fichiers et leur traitement par les services fiscaux risquent de prendre du temps mais les banques vont progressivement contraindre leurs clients étrangers à régulariser leurs comptes.

C'est déjà le cas pour Israel. Cela devrait être le cas pour tous les pays européens au cours de l'année 2017, et cela devrait toucher les pays asiatiques à la fin de l'année 2018.

Donc en principe, le fisc français devrait bientôt connaître tous ceux qui sont résidents fiscaux français et qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés.

Ils sont nombreux. En effet de nombreuses personnes d'origine étrangère résident en France et ne savent même pas qu'elles sont tenues de déclarer leurs comptes étrangers.

De nombreuses personnes croient par exemple que si elles paient des impôts à l'étranger sur les revenus de ces comptes, elles ne sont pas tenues de les déclarer en France, ce qui est faux.

La question se pose de savoir comment seront traités les gens qui régularisent en 2018.

D'abord à ce jour, les services fiscaux n'ont pas indiqué à quel guichet il faudra s'adresser. Selon moi et sauf mesure contraire des services fiscaux, le seul guichet possible sera le centre des impôts du contribuable.

Ensuite, il y a la question des pénalités.

Ceux qui régularisent en 2018 devront au moins supporter la majoration de 40 % des droits, au lieu de 25 % ou 35 % devant le STDR ; c'est moins favorable.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une majoration des droits, c’est-à-dire d'une majoration de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des droits de succession mais il ne s'agit pas d'un pourcentage du compte.

En pratique, dans certains dossiers, cette majoration est relativement anodine car les droits sont réduits.

Cette majoration n'est pas anodine quand il y a de l'ISF et des droits de donation ou de succession importants.

Remarques sur les sanctions

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).

A partir de 2018, la loi a supprimé les amendes fixes mais les services fiscaux sont en droit d'appliquer en théorie une nouvelle majoration des droits de 80 % (au lieu de 40 %). Cette majoration ne peut s'appliquer qu'aux rappels de droits portant sur les années postérieures à 2016.

Cette majoration en théorie ne peut être inférieure aux amendes fixes. Selon moi cette façon de faire survivre les amendes fixes au travers de la majoration des droits de 80 % est un grossier détournement de procédure qui devrait être annulée par les tribunaux. Autrement dit, la majoration de 80 % est sans doute légale mais son montant minimum est contestable si les droits omis sont très faibles.

De même, en théorie, il peut s'appliquer des droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur du compte (en prenant le montant la plus élevée depuis 2007), sauf à démontrer l'origine des fonds. Mais selon moi cette majoration n'est pas constitutionnelle, notamment parce qu'elle impose un régime de preuve particulièrement excessif.

Régime des comptes déclarés ou découverts à compter de 2018

Il faut selon distinguer l'importance des comptes.

Pour les petits comptes inférieurs à 50 K€ appartenant à des personnes non assujetties à l'ISF, la régularisation devrait rester anodine. Il faudrait juste refaire les trois dernières déclarations de revenus si les comptes ont procuré des revenus. Selon moi, il est possible de refuser d'appliquer l'amende fixe.

En pratique, pour ces petits comptes, il est inutile selon moi de faire autre chose que de les déclarer dans la déclaration des revenus 2017 à faire au début 2018, tant les enjeux sont faibles.

Pour les comptes plus importants et surtout pour ceux qui sont assujettis à l'ISF, la régularisation du compte, volontaire ou forcée, risque de coûter plus cher. Il faut régulariser les déclarations de revenus depuis 2008 ou 2009 mais surtout il faut régulariser l'ISF depuis 2008. Les droits dus seront nécessairement majorés de 40 % pour les années 2008 à 2016. Les droits dus sur l'année 2017 seront majoréss de 80 %.

Pour ces comptes, il faut déposer un dossier de régularisation auprès de son centre des impôts avec impérativement l'aide d'un avocat fiscaliste (comme moi).

Pour les comptes très importants, supérieurs à plusieurs millions, il existe un risque de sanctions pénales. Plus les comptes sont importants, plus il sera difficile d'éviter également l'application des droits de mutation égaux à 60 % du compte. Il est possible de redouter que, pour les très gros comptes, les contribuables seront contraints de régulariser aux conditions imposées par l'administration, pour éviter les poursuites pénales. Mais ce risque n'existe pas selon moi pour les petits comptes.

Pour ces gros comptes, il est encore temps de régualiriser le plus vite possible pour éviter d'être pris par la patrouille et pour éviter les poursuites pénales.

Conclusion

Le coût d'une régularisation spontanée reste généralement selon moi relativement peu élevé et je conseille à tous les retardataires de le faire.

L'option consistant à ne rien faire et attendre la suite ne me paraît pas raisonnable.

Il ne peut en effet être exclu une approche très agressive des agents des impôts en cas de compte important révélé par les fichiers des banques. 

La révélation du compte a aussi le gros avantage de permettre le transfert des fonds, officiel et immédiat.

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58 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 17 octobre 2018 16:28 Posté par Duvaux Paul

    La décision citée a été ensuite infirmée. La note n'est pas à jour sur ce point. Cela dit, selon moi, et selon les cas, il est possible de contester l'application de l'amende s'il n'y a pas eu d'omission fiscale significative et s'il est possible de prouver l'absence de volonté d'éluder l'impôt.

  • Lien vers le commentaire Keller mercredi, 17 octobre 2018 08:03 Posté par Keller

    Bonjour Maître, Je suis Belge et j'habite en France depuis 20 ans. J'ai omis de déclarer un compte en Belgique par négligeance. Le montant sur ce compte est faible et inférieur à 50K. Le fisc Français me demande de déclarer ce compte. Il m'indique aussi pouvoir me dresser cette amende de 1500 Euros par année d'ancienneté. Pourriez vous me confirmer comme vous le dites dans le texte que cette amende est illégale. Comment puis-je le prouver à mon interlocuteur? Merci d'avance.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 18 septembre 2018 07:18 Posté par Duvaux Paul

    Je ne fais pas d'analyse sérieuse dans les réponse aux commentaires de mes notes.

  • Lien vers le commentaire BRUN lundi, 17 septembre 2018 21:25 Posté par BRUN

    Effectivement,
    Permettez moi Maître de vous posez une dernière question:
    Que pensez -vous de l'article L312-19 du code monétaire et financier qui précise les conditions d'activité d'un compte bancaire et son application dans ce contexte?:
    " Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance "

    Merci beaucoup pour vos réponse
    Bien à vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 17 septembre 2018 15:04 Posté par Duvaux Paul

    Cette décision est intéressante et peut être invoquée mais ce n'est pas une décision du Conseil d'Etat. Donc il y a toujours une incertitude. Seules les décisions du Conseil d'Etat s'imposent.

  • Lien vers le commentaire BRUN lundi, 17 septembre 2018 14:55 Posté par BRUN

    Merci Maître pour votre réponse,

    j'ai trouvé ce jugement de la CAA de MARSEILLE du 11/04/2017, 15MA03437, qui déchargé un contribuable de l’amende due au titre de l’année au cours de laquelle il n’avait personnellement effectué aucune opération sur leur compte, les seuls crédits étant des intérêts d’obligations souscrites antérieurement et les seuls débits des frais de gestion.

    Est-ce que cette decision peut faire jurisprudence ? sachant que l’administration n'a pas fait appel!
    Merci encore
    Bien à vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 17 septembre 2018 09:04 Posté par Duvaux Paul

    Selon l'administration la seule existence d'une écriture sur le compte est interprété comme une utilisation. Evidemment c'est très contestable car il s'agit d'un texte répressif nécessairement interprété restrictivement

  • Lien vers le commentaire BRUN dimanche, 16 septembre 2018 22:09 Posté par BRUN

    Bonjour Maître;
    Comment faut-il comprendre le mot "utilisé" dans l'expression 'compte bancaire ouvert, utilisé ou clos dans l'année' ?
    Est-ce que le compte qui n'a fait l'objet d'aucune opération par le détenteur hors les frais de gestion bancaires prélevés par la banque, est considéré comme compte utilisé et doit être déclaré à l 'administration?
    Merci d'avance pour votre réponse

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 17 août 2018 07:18 Posté par Duvaux Paul

    Votre question n'est pas très claire. Un compte étranger se déclare chaque année dans la déclaration de revenu.

  • Lien vers le commentaire Bruno mercredi, 15 août 2018 22:10 Posté par Bruno

    Bonjour Paul,

    Tout d'abord je tenais à vous remercier pour la clarté de votre article et l'aide apportée à l'ensemble de vos lecteurs, c'est honorable !

    Pris de panique à la multi lecture de plusieurs articles durant les dernières 24h, j'ai donc déclaré mon compte bancaire étranger (ESP) sur ma déclaration d'impôts. Celui ci a été ouvert en mi-Juin 2017, j'ai donc l'impression d'être en règle... sauf si l'administration fiscale attendait que je le déclare en 2017 ?

    Les sommes sont assez faibles, il y a 20 mil euros dessus que je compte rapatrier sous peu et stocker dans une assurance vie.

    En vous souhaitant une agréable journée,

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