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samedi, 02 décembre 2017 09:17

Comptes bancaires étrangers non déclarés : le point fin 2017

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Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés.

Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements.

En principe, toutes les banques du monde doivent inscrire les résidents étrangers qui détiennent des comptes sur des fichiers spéciaux. Ces fichiers devraient être transmis aux autorités fiscales de chacun des pays concernés.

Donc en principe, le fisc français devrait bientôt connaître tous ceux qui sont résidents fiscaux français et qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés.

Ils sont nombreux. En effet de nombreuses personnes d'origine étrangère résident en France et ne savent même pas qu'elles sont tenues de déclarer leurs comptes étrangers.

De nombreuses personnes croient par exemple que si elles paient des impôts à l'étranger sur les revenus de ces comptes, elles ne sont pas tenues de les déclarer en France, ce qui est faux.

Pour ceux qui n'ont toujours pas régularisé leur compte, ils peuvent encore le faire d'ici le 31 décembre 2017 au STDR, le service spécial en charge de cette mission. Mais il faut déposer un dossier complet. Si le dossier n'est pas complet avant le 31 décembre, il sera refusé.

Donc en pratique, c'est déjà souvent trop tard car cela prend du temps pour pouvoir faire un dossier de régularisation, notamment pour avoir les documents bancaires depuis 2007 ou 2009 selon les cas (pays coopératif ou non).

Si le total des comptes non déclarés ne dépasse pas 50 000 € au 31 décembre de l'année considérée, la prescription de 10 ans ne s'applique pas. Il faut raisonner année par année. Donc pour les petits comptes, il faut régulariser les trois dernières années uniquement.

La question se pose de savoir comment seront traités les gens qui régulariseront après 2017.

D'abord à ce jour, les services fiscaux n'ont pas indiqué à quel guichet il faudra s'adresser. Selon moi et sauf mesure contraire des services fiscaux, le seul guichet possible sera le centre des impôts du contribuable.

Ensuite, il y a la question des pénalités.

Devant le STDR, les contribuables "bénéficient" d'une majoration des droits de 25 % s'ils sont des contribuables passifs (compte obtenu par donation ou succession ou compte ouvert en tant que résident étranger) et 35 % s'ils sont des contribuables actifs (autres cas).

Ceux qui régulariseront en 2018 devront sans doute supporter la majoration de 40 % des droits, au lieu de 25 % ou 35 % devant le STDR ; c'est moins favorable.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une majoration des droits, c’est-à-dire d'une majoration de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des droits de succession mais il ne s'agit pas d'un pourcentage du compte.

En pratique, dans certains dossiers, cette majoration est relativement anodine car les droits sont réduits.

Cette majoration n'est pas anodine quand il y a de l'ISF et des droits de donation ou de succession importants.

Mais cela dit, en tout état de cause, le fait de passer de 15 % ou 25 % à 40 % n'est pas catastrophique.

Par ailleurs, en régularisant en 2018, les contribuables font sauter l'année 2007 qui devient prescrite au 31 décembre 2017.

Rappelons qu'il existe aussi une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

En conclusion, depuis la suppression de l'amende proportionnelle, le régime de régularisation du STDR était de toute façon devenu moins attractif.

Le coût d'une régularisation spontanée reste généralement selon moi relativement peu élevé et je conseille à tous les retardataires de le faire.

L'option consistant à ne rien faire et attendre la suite ne me paraît pas raisonnable.

En effet, si les enjeux sont limités le coût de la régularisation spontané est faible, donc il faut la faire.

Si les enjeux sont élevés, il me paraît également plus prudent de régulariser spontanément.

Il ne peut en effet être exclu une approche très agressive des agents des impôts en cas de compte important révélé par les fichiers des banques. Plus le temps passe, plus le risque de poursuites pénales augmente.

La révélation du compte a le gros avantage de permettre le transfert officiel des fonds immédiats.

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