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Contrôle fiscal

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samedi, 02 décembre 2017 09:17

Comptes bancaires étrangers non déclarés : quel régime en 2018 ?

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Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés.

Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements.

En principe, toutes les banques du monde doivent inscrire les résidents étrangers qui détiennent des comptes sur des fichiers spéciaux. Ces fichiers devraient être transmis aux autorités fiscales de chacun des pays concernés.

La communication de ces fichiers et leur traitement par les services fiscaux risquent de prendre du temps mais les banques vont progressivement contraindre leurs clients étrangers à régulariser leurs comptes.

C'est déjà le cas pour Israel. Cela devrait être le cas pour tous les pays européens au cours de l'année 2017, et cela devrait toucher les pays asiatiques à la fin de l'année 2018.

Donc en principe, le fisc français devrait bientôt connaître tous ceux qui sont résidents fiscaux français et qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés.

Ils sont nombreux. En effet de nombreuses personnes d'origine étrangère résident en France et ne savent même pas qu'elles sont tenues de déclarer leurs comptes étrangers.

De nombreuses personnes croient par exemple que si elles paient des impôts à l'étranger sur les revenus de ces comptes, elles ne sont pas tenues de les déclarer en France, ce qui est faux.

La question se pose de savoir comment seront traités les gens qui régularisent en 2018.

D'abord à ce jour, les services fiscaux n'ont pas indiqué à quel guichet il faudra s'adresser. Selon moi et sauf mesure contraire des services fiscaux, le seul guichet possible sera le centre des impôts du contribuable.

Ensuite, il y a la question des pénalités.

Ceux qui régularisent en 2018 devront au moins supporter la majoration de 40 % des droits, au lieu de 25 % ou 35 % devant le STDR ; c'est moins favorable.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une majoration des droits, c’est-à-dire d'une majoration de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des droits de succession mais il ne s'agit pas d'un pourcentage du compte.

En pratique, dans certains dossiers, cette majoration est relativement anodine car les droits sont réduits.

Cette majoration n'est pas anodine quand il y a de l'ISF et des droits de donation ou de succession importants.

Remarques sur les sanctions

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).

A partir de 2018, la loi a supprimé les amendes fixes mais les services fiscaux sont en droit d'appliquer en théorie une nouvelle majoration des droits de 80 % (au lieu de 40 %). Cette majoration ne peut s'appliquer qu'aux rappels de droits portant sur les années postérieures à 2016.

Cette majoration en théorie ne peut être inférieure aux amendes fixes. Selon moi cette façon de faire survivre les amendes fixes au travers de la majoration des droits de 80 % est un grossier détournement de procédure qui devrait être annulée par les tribunaux. Autrement dit, la majoration de 80 % est sans doute légale mais son montant minimum est contestable si les droits omis sont très faibles.

De même, en théorie, il peut s'appliquer des droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur du compte (en prenant le montant la plus élevée depuis 2007), sauf à démontrer l'origine des fonds. Mais selon moi cette majoration n'est pas constitutionnelle, notamment parce qu'elle impose un régime de preuve particulièrement excessif.

Régime des comptes déclarés ou découverts à compter de 2018

Il faut selon distinguer l'importance des comptes.

Pour les petits comptes inférieurs à 50 K€ appartenant à des personnes non assujetties à l'ISF, la régularisation devrait rester anodine. Il faudrait juste refaire les trois dernières déclarations de revenus si les comptes ont procuré des revenus. Selon moi, il est possible de refuser d'appliquer l'amende fixe.

En pratique, pour ces petits comptes, il est inutile selon moi de faire autre chose que de les déclarer dans la déclaration des revenus 2017 à faire au début 2018, tant les enjeux sont faibles.

Pour les comptes plus importants et surtout pour ceux qui sont assujettis à l'ISF, la régularisation du compte, volontaire ou forcée, risque de coûter plus cher. Il faut régulariser les déclarations de revenus depuis 2008 ou 2009 mais surtout il faut régulariser l'ISF depuis 2008. Les droits dus seront nécessairement majorés de 40 % pour les années 2008 à 2016. Les droits dus sur l'année 2017 seront majoréss de 80 %.

Pour ces comptes, il faut déposer un dossier de régularisation auprès de son centre des impôts avec impérativement l'aide d'un avocat fiscaliste (comme moi).

Pour les comptes très importants, supérieurs à plusieurs millions, il existe un risque de sanctions pénales. Plus les comptes sont importants, plus il sera difficile d'éviter également l'application des droits de mutation égaux à 60 % du compte. Il est possible de redouter que, pour les très gros comptes, les contribuables seront contraints de régulariser aux conditions imposées par l'administration, pour éviter les poursuites pénales. Mais ce risque n'existe pas selon moi pour les petits comptes.

Pour ces gros comptes, il est encore temps de régualiriser le plus vite possible pour éviter d'être pris par la patrouille et pour éviter les poursuites pénales.

Conclusion

Le coût d'une régularisation spontanée reste généralement selon moi relativement peu élevé et je conseille à tous les retardataires de le faire.

L'option consistant à ne rien faire et attendre la suite ne me paraît pas raisonnable.

Il ne peut en effet être exclu une approche très agressive des agents des impôts en cas de compte important révélé par les fichiers des banques. 

La révélation du compte a aussi le gros avantage de permettre le transfert des fonds, officiel et immédiat.

Mise à jour au 28 février 2019 : attention au fait que la décision du CAA de Versailles du 5 février 2017 a été annulée par le Conseil d'Etat (décision du 12 juillet 2018) depuis la rédaction de cette note. Cela dit, il demeure des arguments pour s'opposer à l'application des pénalités fixes de 1 500 € par compte quand elles sont manifestement disproportionnées par rapport aux omissions fiscales, réelles ou potentielles.

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103 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Sarah mardi, 23 avril 2019 07:59 Posté par Sarah

    Bonjour Maître Duvaux,

    J’ai souscrit un plan épargne entreprise en 2018 en principe bloqué 5 ans mais mon contrat cdd prend fin au 31 mai 2019.
    Il m’est indiqué que le déblocage de mon PEE sera possible en raison de la rupture de mon contrat.
    Le montant que je dispose sur ce compte est de 4500€ que j’avais versé dessus depuis mon livret A + 2500€ d’abondement et de prime d’interessement versé par mon entreprise.
    Pourriez-vous m’indiquer quelles seront les sommes que je devrais indiquer sur ma déclaration d’impôts ?
    Je vous remercie par avance

  • Lien vers le commentaire richard mardi, 02 avril 2019 23:42 Posté par richard

    je reviens vers vous pour préciser que je paye l'impôt en suisse chaque mois sur mes salaire et que lorsque je rentre en france en mai, je declare mes revenus perçu en france ainsi que la totalité des salaires reçus sur mon compte pendant l'hiver, ( et la seule entre d'argent sur ce compte suisse son mes salaires de saisonnier, rien d'autre), tout est declare hormis le compte... J espere que vous pourrez m'éclairer sur cette situation , cordialement richard

  • Lien vers le commentaire richard mardi, 02 avril 2019 22:56 Posté par richard

    bonjour maitre, je viens vers vous, car je suis français et j'ai reçu un courier de ma banque suisse (UBS) "échange automatique de régularisation" . Du coup je me suis renseigné, et je m'aperçois que je ne suis pas en regle avec un compte en suisse que je n'ai pas declare en france. Je suis français et travail en tant que saisonnier en suisse (saison d'hiver seulement) depuis 6 ans. Je declares tout mes revenus, suisse et français, et je paye des impôts sur ces revenus. cependant je suis tres inquiet de ce que je lis sur les comptes a l'étranger, savez vous les sanction que j'en cours?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 26 mars 2019 12:19 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Stéphane : l'obligation de déclarer les comptes s'appliquent à tous les résidents fiscaux français mais cette obligation se fait toujours l'année suivante.

  • Lien vers le commentaire Stephane mardi, 26 mars 2019 06:30 Posté par Stephane

    Bonjour
    A peine débarqué en France Les impôts veulent qu’on déclare les comptes étranger de ma femme même si la personne vit en France depuis moins de 6 moi mais marié.

    Faut il déclarer les comptes bancaires sous prétexte que la personne à juste un titre de séjour de 1 an ?
    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Cherifa mardi, 19 mars 2019 11:57 Posté par Cherifa

    Oui, je comprends.
    J'ai rempli une fiche via le module "Contact" du site pour être recontactée

    Merci
    Cherifa

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 19 mars 2019 11:07 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Chérifa : désolé mais je ne peux pas vous faire une consultation dans le cadre d'un blog.

  • Lien vers le commentaire Cherifa mardi, 19 mars 2019 11:04 Posté par Cherifa

    Bonjour Maître
    Merci pour votre rapide retour.
    Je comprends que j'aurai une amende pour non déclaration de 6000€, cela veut dire que l'amende s'applique sur 4 ans, c'est le maximum? pourrai-je espérer la contester si ce compte est inactif depuis 2011?
    et qu'est-ce que je risque sur le produit de la vente que je rapatrierai en France?
    Merci pour ces conseils
    Chérifa

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 19 mars 2019 09:04 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Cherifa : une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier mais oui vous devez déclarer ce compte et cela devrait être peu coûteux, même si en principe vous pouvez avoir à payer l'amende de 6 000 € pour quatre années de non-déclaration.

  • Lien vers le commentaire Cherifa mardi, 19 mars 2019 08:48 Posté par Cherifa

    Bonjour Maître
    j'ai ouvert un compte convertible en devises au Maroc en 2010 pour l'achat d'un terrain. Je pensais faire construire une maison pour ma retraite, je ne l'ai pas fait et je souhaiterais revendre ce terrain.
    j'avais alors alimenté ce compte via des transferts de fonds issue de mon épargne constituée sur mes revenus toujours déclarés.
    Je n'ai jamais perçu de revenus ou intérêts sur ce compte.
    Si je revends mon terrain et procède au transfert de fonds vers la France, quels sont les risques de pénalités sur le prix de vente transféré?
    Dois-je déclarer ce compte, et aurai-je une amende à payer et de quel montant?
    Merci beaucoup pour votre retour
    Bien cordialement
    Chérifa

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