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Contrôle fiscal

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samedi, 02 décembre 2017 09:17

Comptes bancaires étrangers non déclarés : quel régime en 2018 ?

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Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés.

Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements.

En principe, toutes les banques du monde doivent inscrire les résidents étrangers qui détiennent des comptes sur des fichiers spéciaux. Ces fichiers devraient être transmis aux autorités fiscales de chacun des pays concernés.

La communication de ces fichiers et leur traitement par les services fiscaux risquent de prendre du temps mais les banques vont progressivement contraindre leurs clients étrangers à régulariser leurs comptes.

C'est déjà le cas pour Israel. Cela devrait être le cas pour tous les pays européens au cours de l'année 2017, et cela devrait toucher les pays asiatiques à la fin de l'année 2018.

Donc en principe, le fisc français devrait bientôt connaître tous ceux qui sont résidents fiscaux français et qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés.

Ils sont nombreux. En effet de nombreuses personnes d'origine étrangère résident en France et ne savent même pas qu'elles sont tenues de déclarer leurs comptes étrangers.

De nombreuses personnes croient par exemple que si elles paient des impôts à l'étranger sur les revenus de ces comptes, elles ne sont pas tenues de les déclarer en France, ce qui est faux.

La question se pose de savoir comment seront traités les gens qui régularisent en 2018.

D'abord à ce jour, les services fiscaux n'ont pas indiqué à quel guichet il faudra s'adresser. Selon moi et sauf mesure contraire des services fiscaux, le seul guichet possible sera le centre des impôts du contribuable.

Ensuite, il y a la question des pénalités.

Ceux qui régularisent en 2018 devront au moins supporter la majoration de 40 % des droits, au lieu de 25 % ou 35 % devant le STDR ; c'est moins favorable.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une majoration des droits, c’est-à-dire d'une majoration de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des droits de succession mais il ne s'agit pas d'un pourcentage du compte.

En pratique, dans certains dossiers, cette majoration est relativement anodine car les droits sont réduits.

Cette majoration n'est pas anodine quand il y a de l'ISF et des droits de donation ou de succession importants.

Remarques sur les sanctions

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).

A partir de 2018, la loi a supprimé les amendes fixes mais les services fiscaux sont en droit d'appliquer en théorie une nouvelle majoration des droits de 80 % (au lieu de 40 %). Cette majoration ne peut s'appliquer qu'aux rappels de droits portant sur les années postérieures à 2016.

Cette majoration en théorie ne peut être inférieure aux amendes fixes. Selon moi cette façon de faire survivre les amendes fixes au travers de la majoration des droits de 80 % est un grossier détournement de procédure qui devrait être annulée par les tribunaux. Autrement dit, la majoration de 80 % est sans doute légale mais son montant minimum est contestable si les droits omis sont très faibles.

De même, en théorie, il peut s'appliquer des droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur du compte (en prenant le montant la plus élevée depuis 2007), sauf à démontrer l'origine des fonds. Mais selon moi cette majoration n'est pas constitutionnelle, notamment parce qu'elle impose un régime de preuve particulièrement excessif.

Régime des comptes déclarés ou découverts à compter de 2018

Il faut selon distinguer l'importance des comptes.

Pour les petits comptes inférieurs à 50 K€ appartenant à des personnes non assujetties à l'ISF, la régularisation devrait rester anodine. Il faudrait juste refaire les trois dernières déclarations de revenus si les comptes ont procuré des revenus. Selon moi, il est possible de refuser d'appliquer l'amende fixe.

En pratique, pour ces petits comptes, il est inutile selon moi de faire autre chose que de les déclarer dans la déclaration des revenus 2017 à faire au début 2018, tant les enjeux sont faibles.

Pour les comptes plus importants et surtout pour ceux qui sont assujettis à l'ISF, la régularisation du compte, volontaire ou forcée, risque de coûter plus cher. Il faut régulariser les déclarations de revenus depuis 2008 ou 2009 mais surtout il faut régulariser l'ISF depuis 2008. Les droits dus seront nécessairement majorés de 40 % pour les années 2008 à 2016. Les droits dus sur l'année 2017 seront majoréss de 80 %.

Pour ces comptes, il faut déposer un dossier de régularisation auprès de son centre des impôts avec impérativement l'aide d'un avocat fiscaliste (comme moi).

Pour les comptes très importants, supérieurs à plusieurs millions, il existe un risque de sanctions pénales. Plus les comptes sont importants, plus il sera difficile d'éviter également l'application des droits de mutation égaux à 60 % du compte. Il est possible de redouter que, pour les très gros comptes, les contribuables seront contraints de régulariser aux conditions imposées par l'administration, pour éviter les poursuites pénales. Mais ce risque n'existe pas selon moi pour les petits comptes.

Pour ces gros comptes, il est encore temps de régualiriser le plus vite possible pour éviter d'être pris par la patrouille et pour éviter les poursuites pénales.

Conclusion

Le coût d'une régularisation spontanée reste généralement selon moi relativement peu élevé et je conseille à tous les retardataires de le faire.

L'option consistant à ne rien faire et attendre la suite ne me paraît pas raisonnable.

Il ne peut en effet être exclu une approche très agressive des agents des impôts en cas de compte important révélé par les fichiers des banques. 

La révélation du compte a aussi le gros avantage de permettre le transfert des fonds, officiel et immédiat.

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83 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 19 février 2019 09:24 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Arthur : effectivement c'est scandaleux et il faudrait alerter les parlementaires pour une action politique. Je préconise la contestation en justice pour demander au juge de moduler la pénalité et si le juge refuse il faut essayer de faire une QPC. Le conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur ce point mais il est peut-être possible de faire valoir de nouvelles circonstances. Tous les frontaliers concernés devraient créer une association de défense pour mutualiser les coûts des procédures et des actions politiques.

  • Lien vers le commentaire Arthur mardi, 19 février 2019 09:01 Posté par Arthur

    Maître
    de plus en plus de frontaliers se font sanctionner par des amendes abyssales pour la détention de comptes étrangers . Certes ils n'ont pas déclarés ces comptes et d'après la législation ils ont fait une faute . Moralement , je pense que ce n'est pas normal , car tout frontaliers n'ayant pas déclaré son compte est alors un fraudeur aux yeux du fisc alors même que ce compte n'a généré aucun revenu imposable et de ce fait n'a pas portait de préjudice au fisc.

    Prendre un amende de 6000 pour non déclaration d'un compte salaire , cela n'a plus rien de proportionnel et ces amendes ne peuvent même pas être moduler par le juge ! Donc aucune chance devant un tribunal, car la faute est avéré ,mais la peine disproportionnée .
    De plus le fisc ne permet pas de bénéficier du droit à l'erreur dans ces cas de figure

    Que peuvent ces personnes dans ces cas ?

    merci pour votre retour

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 11 février 2019 11:49 Posté par Duvaux Paul

    L'échange automatique ne permet pas aux services fiscaux d'avoir toutes les informations donc il faudra maintenir un régime de déclaration. C'est plus un système qui permet le contrôle.

  • Lien vers le commentaire Arthur lundi, 11 février 2019 10:06 Posté par Arthur

    Bonjour Maître
    à votre avis est-il normal que malgré l'échange automatique en Europe
    nous soyons encore obligé de déclarer les mêmes comptes étrangers chaque années avec le risque qui va avec en cas d'oubli , nous soyons obligées de payer une amende alors que dans certaines situations ces comptes ne génèrent même pas de revenu imposable .
    On a vraiment l'impression que la France met tout en œuvre pour éviter que l'argent sorte du pays, alors que la libre circulation des capitaux est un des piliers du traité de Rome

    bien à vous

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 28 janvier 2019 08:46 Posté par Duvaux Paul

    Je ne peux pas donner un avis sérieux sans connaître précisément votre dossier. Mais il est certain que vous avez intérêt à prendre les devants et à déclarer ce contrat d'assurance -vie plutôt que d'attendre une interrogation des services fiscaux. Si vous régularisez les enjeux sont faibles. Je vous suggère fortement de prendre rendez-vous.

  • Lien vers le commentaire Defort dimanche, 27 janvier 2019 18:28 Posté par Defort

    Bonjour.
    Je ne suis jamais inquiété d un compte en Suisse ouvert en 2003 que j ai fermé en 2014.
    Il s’agissait d une assurance vie d’un membre de ma famille suisse qui m’etait destiné.
    J’ ai payé les impots sur Suisse chaque année.
    Cet argent ne provient donc pas de France et n’est pas de l’argent détourné
    Et je ne me suis jamais senti concerné par une regularisation
    Mais ce jour je me pose des questions sur une regularisation mais je ne vois pas comment
    Est ce que j’ai manqué le coche?ma naïveté va me couter cher?
    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 14 janvier 2019 08:47 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Guy : je suis plutôt d'accord avec vous.

  • Lien vers le commentaire Guy dimanche, 13 janvier 2019 17:52 Posté par Guy

    PS. en relisant vos échanges très clairs avec HATE, j'imagine qu'il y a beaucoup moins à perdre à déclarer tout "petit compte", et démontrer sa bonne foi en cas de questions plus poussées de la part des Impôts, que de rester inactif, attitude plus difficile à justifier en cas de contrôle... Pardon d'avoir écrit trop vite. Merci encore pour votre blog! Bien à vous. Guy.

  • Lien vers le commentaire Guy vendredi, 11 janvier 2019 22:13 Posté par Guy

    Cher Maître,
    J'ai ouvert un compte au Canada en 2009 pour faciliter des remboursements de frais sur place dans le cadre d'une coopération universitaire. La somme totale versée sur le compte a été de 15 000 euros environ repartie sur 3 ans. Le solde a été progressivement utilisé, puis est devenu nul et complètement inactif depuis 2012, je pensais d'ailleurs que le compte avait été clos en raison de son statut "dormant". Il sera bientôt clos definitivement. Dois-je tout de même le déclarer au fisc, sachant que les sommes versées l'ont été il y a bientôt plus de 10 ans, c'est-a-dire la periode de prescription, et que declarer maintenant un compte vide depuis 7 ans n'a pas grand interêt?
    Merci infiniment de votre aide,
    Guy

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 26 décembre 2018 16:59 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à HATE : oui il n'y a pas de d'amende adaptée aux petits comptes mais en pratique les services fiscaux ne sont pas agressifs sur ces petits comptes, ce que votre témoignage démontre.

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