samedi, 02 décembre 2017 09:17

Comptes bancaires étrangers non déclarés : quel régime en 2018 ?

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Il y a encore de nombreux résidents fiscaux français qui ont des comptes étrangers non déclarés.

Or ces personnes risquent d'être "prises par la patrouille" dans les prochains mois du fait de la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements.

En principe, toutes les banques du monde doivent inscrire les résidents étrangers qui détiennent des comptes sur des fichiers spéciaux. Ces fichiers devraient être transmis aux autorités fiscales de chacun des pays concernés.

La communication de ces fichiers et leur traitement par les services fiscaux risquent de prendre du temps mais les banques vont progressivement contraindre leurs clients étrangers à régulariser leurs comptes.

C'est déjà le cas pour Israel. Cela devrait être le cas pour tous les pays européens au cours de l'année 2017, et cela devrait toucher les pays asiatiques à la fin de l'année 2018.

Donc en principe, le fisc français devrait bientôt connaître tous ceux qui sont résidents fiscaux français et qui détiennent des comptes à l'étranger non déclarés.

Ils sont nombreux. En effet de nombreuses personnes d'origine étrangère résident en France et ne savent même pas qu'elles sont tenues de déclarer leurs comptes étrangers.

De nombreuses personnes croient par exemple que si elles paient des impôts à l'étranger sur les revenus de ces comptes, elles ne sont pas tenues de les déclarer en France, ce qui est faux.

La question se pose de savoir comment seront traités les gens qui régularisent en 2018.

D'abord à ce jour, les services fiscaux n'ont pas indiqué à quel guichet il faudra s'adresser. Selon moi et sauf mesure contraire des services fiscaux, le seul guichet possible sera le centre des impôts du contribuable.

Ensuite, il y a la question des pénalités.

Ceux qui régularisent en 2018 devront au moins supporter la majoration de 40 % des droits, au lieu de 25 % ou 35 % devant le STDR ; c'est moins favorable.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une majoration des droits, c’est-à-dire d'une majoration de l'impôt sur le revenu, de l'ISF ou des droits de succession mais il ne s'agit pas d'un pourcentage du compte.

En pratique, dans certains dossiers, cette majoration est relativement anodine car les droits sont réduits.

Cette majoration n'est pas anodine quand il y a de l'ISF et des droits de donation ou de succession importants.

Remarques sur les sanctions

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).

A partir de 2018, la loi a supprimé les amendes fixes mais les services fiscaux sont en droit d'appliquer en théorie une nouvelle majoration des droits de 80 % (au lieu de 40 %). Cette majoration ne peut s'appliquer qu'aux rappels de droits portant sur les années postérieures à 2016.

Cette majoration en théorie ne peut être inférieure aux amendes fixes. Selon moi cette façon de faire survivre les amendes fixes au travers de la majoration des droits de 80 % est un grossier détournement de procédure qui devrait être annulée par les tribunaux. Autrement dit, la majoration de 80 % est sans doute légale mais son montant minimum est contestable si les droits omis sont très faibles.

De même, en théorie, il peut s'appliquer des droits de mutation à hauteur de 60 % de la valeur du compte (en prenant le montant la plus élevée depuis 2007), sauf à démontrer l'origine des fonds. Mais selon moi cette majoration n'est pas constitutionnelle, notamment parce qu'elle impose un régime de preuve particulièrement excessif.

Régime des comptes déclarés ou découverts à compter de 2018

Il faut selon distinguer l'importance des comptes.

Pour les petits comptes inférieurs à 50 K€ appartenant à des personnes non assujetties à l'ISF, la régularisation devrait rester anodine. Il faudrait juste refaire les trois dernières déclarations de revenus si les comptes ont procuré des revenus. Selon moi, il est possible de refuser d'appliquer l'amende fixe.

En pratique, pour ces petits comptes, il est inutile selon moi de faire autre chose que de les déclarer dans la déclaration des revenus 2017 à faire au début 2018, tant les enjeux sont faibles.

Pour les comptes plus importants et surtout pour ceux qui sont assujettis à l'ISF, la régularisation du compte, volontaire ou forcée, risque de coûter plus cher. Il faut régulariser les déclarations de revenus depuis 2008 ou 2009 mais surtout il faut régulariser l'ISF depuis 2008. Les droits dus seront nécessairement majorés de 40 % pour les années 2008 à 2016. Les droits dus sur l'année 2017 seront majoréss de 80 %.

Pour ces comptes, il faut déposer un dossier de régularisation auprès de son centre des impôts avec impérativement l'aide d'un avocat fiscaliste (comme moi).

Pour les comptes très importants, supérieurs à plusieurs millions, il existe un risque de sanctions pénales. Plus les comptes sont importants, plus il sera difficile d'éviter également l'application des droits de mutation égaux à 60 % du compte. Il est possible de redouter que, pour les très gros comptes, les contribuables seront contraints de régulariser aux conditions imposées par l'administration, pour éviter les poursuites pénales. Mais ce risque n'existe pas selon moi pour les petits comptes.

Pour ces gros comptes, il est encore temps de régualiriser le plus vite possible pour éviter d'être pris par la patrouille et pour éviter les poursuites pénales.

Conclusion

Le coût d'une régularisation spontanée reste généralement selon moi relativement peu élevé et je conseille à tous les retardataires de le faire.

L'option consistant à ne rien faire et attendre la suite ne me paraît pas raisonnable.

Il ne peut en effet être exclu une approche très agressive des agents des impôts en cas de compte important révélé par les fichiers des banques. 

La révélation du compte a aussi le gros avantage de permettre le transfert des fonds, officiel et immédiat.

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39 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Rodier vendredi, 20 avril 2018 10:26 Posté par Rodier

    Bonjour M Duvaux,

    Je suis infirmiere et travaille un mois ou 2 par an en Suisse depuis quelques années J ai donc un compte (ouverture demandée par mon employeur) et je n ai jamais déclaré ce compte par ignorance Je compte le déclarer spontanément cette année Quel est le risque encouru ?
    d'avance merci de votre réponse

    Mme R

  • Lien vers le commentaire Fred VR lundi, 23 avril 2018 19:49 Posté par Fred VR

    Bonjour Maître,
    Je travaille sur un bateau en eaux internationales, pour plus de 190 jours par an. Je déclare la partie des revenues que je crédite sur le compte Français. J'ai un autre compte Européen (non paradis fiscal) sur lequel je mets une partie de mon salaire en prévision de ma retraite dans 3-4 ans, car je ne suis pas à la sécu, et ne cotise pour aucune retraite en France.
    Je ne déclare pas ce compte, car je suis exonéré d’impôts en France étant sous le coup de l'art. 81-A du CGI.
    Que je déclare ce compte ou pas n'aurait aucune incidence sur mes impôts, puisque mon avis d'imposition = 0.
    Pour être en règle que me conseillez vous?
    Merci d'avance.

  • Lien vers le commentaire PIERRE dimanche, 06 mai 2018 09:26 Posté par PIERRE

    Bonjour Maitre,

    J'ai ouvert un compte courant non rémunéré au Maroc par le biais de sa filiale en France ( banque populaire Chaabi) et dont je suis client.
    Je n'ai pas encore fait de déclaration au fisc. Tous les avoirs de ce compte émanent de virements réguliers depuis sa filiale en France et où chaque virement important est obligatoirement justifié quand à la provenance des fonds. ( Epargne Francaise, intéressements...).
    Dois je me mettre en conformité via le formulaire 3911-SD et déclarer ce compte via le formulaire 3916 pour ma déclaration 2018 ?

    Merci pour votre réponse.

  • Lien vers le commentaire PIERRE dimanche, 06 mai 2018 09:27 Posté par PIERRE

    Bonjour Maitre,

    J'ai ouvert un compte courant non rémunéré au Maroc par le biais de sa filiale en France ( banque populaire Chaabi) et dont je suis client.
    Je n'ai pas encore fait de déclaration au fisc. Tous les avoirs de ce compte émanent de virements réguliers depuis sa filiale en France et où chaque virement important est obligatoirement justifié quand à la provenance des fonds. ( Epargne Francaise, intéressements...).
    Dois je me mettre en conformité via le formulaire 3911-SD et déclarer ce compte via le formulaire 3916 pour ma déclaration 2018 ?

    Merci pour votre réponse.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 08 mai 2018 07:08 Posté par Duvaux Paul

    Oui

  • Lien vers le commentaire Carmen vendredi, 11 mai 2018 11:18 Posté par Carmen

    cuanto tiempo tengo para declarar mis cuenta corriente en Francia

  • Lien vers le commentaire carla samedi, 12 mai 2018 20:21 Posté par carla

    Bonjour, je suis italienne mais residente en france depuis 7 ans. Je dois declarer le compte bancaire italien du quel je suis co-intestataire? si oui, comment mes impots vont changer? je vais payer plus ou c'est une mesure d'information internationale' et je vais continuer à payer en otalie pour ce compte (où je suis tenue à le declarer)?
    merci!

  • Lien vers le commentaire R dimanche, 13 mai 2018 14:37 Posté par R

    Bonjour,

    Depuis 2015 j’ai malheureusement 5 comptes dans le même banque à étranger dans la même agence pour gagner le taux plus favorable...

    Je serai pénaliser comme j’ai 5 comptes ?

  • Lien vers le commentaire Delphine lundi, 14 mai 2018 04:55 Posté par Delphine

    bonjour, suite à l’attributIon d’actions gratuites en 2005 et à l’intervention d’une nouvelle entité pour en faciliter la gestion je viens de m’apercvoir de l’existence d’un compte à l’étranger. Je compte Régulariser la situation : valeur 2900 usd et environ 28 usd dividendes versés tous les ans). Maintenant je panique à cause de l’amende je n’ai jamais compris le fonctionnement de tout ça je pensais que les taxes étaient prélevées à la source. Et quelles date d’ouverture de compte indiquer.... Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 14 mai 2018 08:09 Posté par Duvaux Paul

    Une réponse sérieuse supposerait de connaître votre dossier. Il faut indiquer la (vraie) date d'ouverture du compte.

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